Contexte
Projet mis en place après le constat d’une augmentation constante des demandes financières liées à une accumulation de dettes et au surendettement et de l’absence de maîtrise par les personnes concernées de leurs choix ou comportements de consommation et leurs conséquences. Volonté de lutter contre cette forme d’exclusion et de la prévenir.
Description / Fonctionnement de l'action
Dispositif destiné à tout public adulte, quelle que soit sa situation économique et professionnelle, confronté à des questions de consommation et d’endettement. L’un des objectifs est de favoriser la prise de conscience du compromis à trouver.
Le dispositif comprend 2 principales missions :
informer et constituer des dossiers de surendettement,
proposer une aide éducative budgétaire lorsqu’une difficulté dans la gestion est repérée au moment de la constitution du dossier de surendettement.Mise en place d’un micro-crédit pour les bénéficiaires de minima sociaux :
Depuis 2006, une réflexion a été mise en place au sein du service afin de développer davantage d’actions préventives. D’où la mise en place dans un premier temps, en partenariat avec la Banque Postale, du micro crédit personnel en février 2008. Il permet de financer des projets permettant l’insertion sociale et / ou professionnelle. Cette action touche un public dont les ressources se situent entre le RMI et le SMIC. Elle permet de travailler avec le public accueilli la notion de projet, de crédit réfléchi et la gestion du budget. En effet, les ménages sont accueillis par un travailleur social qui étudie la demande, constitue les demandes de prêts et met en place un accompagnement social pendant toute la durée du prêt. La Banque Postale donne sa décision sur l’octroi du prêt. Le micro crédit personnel permet de mettre en situation d’emprunteur des ménages qui sont exclus du système bancaire classique. Pour le travailleur social, c’est un outil qui permet de travailler la notion de taux d’intérêt, d’assurance, mensualité de remboursement, durée, lecture du contrat de prêt, délai de rétraction, de mieux comprendre le système bancaire.
Une aide facultative sous forme de prêt pour les travailleurs pauvres :
Dans le cadre du Forum Permanent des Solidarités regroupant différents partenaires sociaux tourquennois à l’initiative du Maire et animé par la Vice-Présidente du CCAS, il a été proposé que le CCAS puisse apporter une aide à certains ménages avant qu’ils ne basculent dans la précarité. Le Conseil d’Administration a validé cette proposition ce qui amène le CCAS à répondre aux demandes d’un nouveau public avec des ressources supérieures au SMIC. Depuis avril 2009, il peut être proposé pour les ménages en difficulté financière dont la moyenne économique journalière se situe entre 8 et 12 euros par jour et par personne une aide remboursable sous forme de prêt dans le cadre de l’aide facultative.
L’étude et l’instruction de la demande sont faites par les travailleurs sociaux du service prévention du surendettement dans le cadre d’un accompagnement budgétaire. Après étude de la situation financière, le travailleur social évalue avec le ménage le montant de la somme dont il a besoin et les délais de remboursement afin qu’ils soient adaptés à leur situation particulière pour ne pas les mettre en difficulté. Ensuite, c’est la Commission Permanente du CCAS qui examine la demande lors de sa réunion hebdomadaire et donne éventuellement son accord sur l’octroi d’un prêt. Un travail d’accompagnement budgétaire est également proposé aux ménages pendant la durée du prêt.
Après analyse de la situation financière par un travailleur social, la solution du prêt n’est pas forcément la seule solution, un réel travail sur la gestion du budget peut être mis en place (négocier un plan d’apurement adapté à la situation financière, étude des besoins et dépenses du ménage, fixer des priorités et objectifs par rapport à son budget…)
Ces deux types d’actions permettent de travailler à partir de la notion de crédit : la gestion du budget, la concrétisation d’un projet réfléchi et adapté à une situation financière. Elles jouent un rôle dans la prévention du surendettement en évitant l’accès au crédit revolving et en permettant d’intervenir avant que la situation ne se dégrade et relève du surendettement.
Bilan
Cette action fonctionne principalement par le « bouche à oreille ». Les missions de l’action sont complémentaires et permettent au dispositif d’apporter une solution complète en matière de prévention et de résolution des dettes. En 2007, le service a accueilli 280 personnes. 35 personnes ont bénéficié d’un suivi budgétaire personnalisé et 188 dossiers de surendettement ont été constitués. En 2008, dans le cadre du micro crédit social, 30 personnes ont été reçues, 4 demandes ont été constituées et 2 ont été acceptées.
Moyens
4 conseillères en economie sociale et familiale
1 assistante sociale (1 ETP)
Budget : 149 257 euros dont 145 852 euros en charges de personnel
Les partenaires
Partenaires opérationnels
Le CCAS est le seul pilote de l’action de prévention du surendettement.
Les prescripteurs du réseau partenarial : professionnels sociaux, Banque de France, associations de consommateurs… et les membres du Comité de Pilotage (les mêmes avec la participation des financeurs).Pour le micro crédit social : partenaire La Banque Postale.
Ils financent l'action
Demande de subvention (10 000 euros) en cours auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations
Les observations du CCAS/CIAS
La prévention du surdendettement est inscrite dans la loi de lutte contre les exclusions et sa prise en charge nécessite de prendre du temps avec les familles pour faire le point quant à leur situation dans le cadre d’une approche globale. La mise en place d’un plan d’apurement permet aux familles de se (re)projeter dans l’avenir après avoir compris la nature de leurs difficultés afin d’éviter de les reproduire. C’est un dispositif qui répond aux besoins (demande significative). Des indicateurs de résultats comme la résorption d’impayés, des modifications de comportement dans l’organisation du mode de gestion du budget, une (re)mobilisation sur un projet, une déculpabilisation, des signes de solidarité...
Photo : Wikimedia Commons / Smiley.toerist
