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Fiche d'expérience

Prévention des risques d’impayés de loyers pour les salariés touchés par une mesure de chômage technique

Prévention des risques d'impayés de loyers pour les salariés touchés par (...)

Contexte

Le bassin d’emploi du Haut Jura est actuellement touché par une récession massive de l’activité économique, on constate un recul de l’activité dans l’industrie de -14,6 % en Franche-Comté contre -9,7 % pour la France entière (sources Assedic communiquées début 2008).Jusqu’alors tournée sur l’industrie faisant appel à une main d’oeuvre peu qualifiée (activités d’usinage, de polissage, de moulage…), les conditions de salariat restaient assez bonnes, bien que dépendantes du flux des besoins traités essentiellement par les agences intérimaires locales.

Les salariés vivant sur la ville de Saint-Claude sont sédentaires, implantés sur ce secteur pour la plupart depuis plusieurs décennies. Nombre d’entre eux sont peu mobiles, notamment les femmes qui se rendent habituellement à leur travail par les transports en commun et ne disposent pas de permis de conduire. Enfin, le taux de salariés issus de diverses communautés étrangères est élevé, et parmi eux un nombre important de personnes relèvent de programme d’intégration linguistique avant d’envisager tout projet de formation ou de reconversion professionnelle. Ainsi, ces salariés constituent une réserve de main d’oeuvre « captive » pour laquelle des perspectives de mobilité hors du bassin d’emploi sont difficilement envisageables, voire totalement exclues.

Dans ce contexte, la mise en place de mesures de chômage technique portant sur la période de décembre dans un premier temps, crée un mouvement de forte inquiétude parmi les salariés. Ces derniers se sont tournés auprès du CCAS pour solliciter la possibilité d’un soutien financier lorsqu’ils ont appris que la perte de salaire ne serait pas intégralement compensée par l’Assedic.

Ainsi, les premiers questionnements portent sur la capacité à maintenir le paiement des charges de logement pour ce public qui, en temps normal, ne relève pas de l’octroi d’aides de droit commun, ni d’aides facultatives compte tenu des ressources perçues et d’un quotient familial supérieur au plafond d’attribution des aides du CCAS (QF inférieur à 250 € pour l’obtention d’une aide).

Afin d’éviter l’entrée dans un processus d’endettement, et de prévenir des risques d’impayés de loyers, il a été envisagé d’offrir aux salariés en chômage technique la capacité de recourir à un prêt destiné à couvrir les charges liées au logement . La commission permanente chargée de l’étude des demandes d’aides financières est chargée de l’examen des situations.

Description / Fonctionnement de l'action

Compte tenu de la dimension préventive qui caractérise ce dispositif, il s’agit d’intervenir par anticipation, sur la baisse de ressources attendue, et de soutenir les salariés qui ne pourront honorer le règlement de leur loyer ou des charges locatives. Les demandes d’aide présentées dérogent aux critères déterminés par le règlement intérieur de la commission permanente notamment au niveau du quotien familial calculés sur les trois derniers mois de ressources. De ce fait la nature de l’aide financière est limitée à la possibilité d’un prêt sans intérêt, plafonné et à caractère unique. Les demandes sont étudiées par les travailleurs sociaux du CCAS et des institutions sociales partenaires selon les paramètres suivants :- Etre résident sur la commune de Saint-Claude dans le parc public ou privé (titulaire d’un contrat de location ou accédant à la propriété),
- Etre salarié sous contrat ou travailler par intérim de manière régulière, et être concerné par une mesure de chômage technique,
- Fournir les justificatifs prouvant la réduction prévisible de ressources (notification de chômage technique, bulletin de salaire et notification d’Assedic), et les éléments de budget permettant d’évaluer les difficultés financières à venir,
- Etre en capacité de rembourser la somme prêtée (sauf en cas de surendettement).

L’objet du prêt est destiné exclusivement au règlement de charges liées au logement (loyer, mensualité d’accession à la propriété, charges d’énergie, assurance et taxe d’ habitation). Le montant est plafonné à l’équivalent d’une mensualité de loyer, remboursable en 12 mensualités au maximum.

Bilan

Ce type de dispositif permet de mieux cerner les besoins de ces usagers. Dès la mise en place du dispositif, le CCAS a reçu plusieurs demandes de personnes en situation de surendettement auxquelles le CCAS n’a pu donner suite de peur d’aggraver leur situation. En février et mars 2009, les mesures de chômage technique ont augmenté et le CCAS commence à recevoir de nouvelles demandes.
Parallèlement à cette opération, le CCAS se rapproche de la Caisse des Dépôts et des Consignation afin de mettre en place prochainement un micro-crédit social.

Moyens

Les 2 travailleurs sociaux du CCAS instruisent les demandes de prêt ;
Les travailleurs sociaux des institutions sociales partenaires (Conseil général, CAF, UDAF) sont également habilités à instruire les demandes.En 2008, le budget prévu émanait du reliquat de l’enveloppe dédiée aux aides facultatives. Pour 2009, un budget complémentaire de 6 000 euros a été voté.

Les partenaires

Partenaires opérationnels

Conseil Général du Jura, Union Départementale des Associations Familiales, Caisse d’Allocations Familiales

Ils financent l'action

Aucun. Le CCAS prend en charge le financement de l’opération.

Les observations du CCAS/CIAS

Ce dispositif s’inscrit dans une volonté de proposer une action sociale préventive, complémentaire à d’autres dispositifs qui s’inscrivent dans une perspective curative (exemple : le Fonds de Solidarité au Logement, les plans amiables d’apurement des dettes locatives avec l’OPHLM).Les usagers sont actifs dans la recherche de solutions : ils analysent leur budget, et anticipent les charges à venir avec le travailleur social, ils évaluent leur capacité de remboursement. Ils peuvent, en outre, bénéficier d’informations et de conseils à la gestion budgétaire adaptés à leur situation. Ils peuvent également solliciter un accompagnement budgétaire (dit « action éducative budgétaire ») sur une durée déterminée, afin d’acquérir des habitudes de gestion, ou de modifier des comportements de consommation ou de gestion budgétaire appropriés aux besoins. 

Photo : Wikimedia Commons / Julien Bertrand

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