Publié le 16 mars 2018

Prévention des expulsions locatives

L’UNCCAS présente au comité de pilotage

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, secrétaire d’Etat, ont réuni vendredi 9 mars les principaux acteurs du logement pour dresser le bilan du premier plan d’actions interministériel de prévention des expulsions locatives et pour présenter la mise à jour de ce plan d’actions. L’UNCCAS était présente, aux côtés de représentants des associations et du mouvement HLM.

Après une augmentation constante des expulsions locatives durant vingt ans, le comité de pilotage s’est déroulé alors que le nombre de procédures judiciaires d’expulsions locatives enregistre un premier mais léger recul en 2016 passant de 167000 à 163000. Le nombre d’expulsions effectives en fin de procédure s’est stabilisé autour de 15000.

Bilan du Premier plan national de prévention des expulsions locatives

Lancé en mars 2016, le plan d’actions interministériel de préventions des expulsions locatives était le premier document à établir à l’échelle nationale une stratégie globale pour réduire le nombre d’expulsions locatives. Il avait été construit à partir d’un rapport inter-inspection (IGAS, IGA, IGSJ et CGEDD) d’évaluation de la prévention des expulsions locatives paru en août 2014. Au-delà des éléments de constat (qui soulignaient l’implication très forte des collectivités locales et des CCAS dans la prévention des expulsions locatives), le rapport présentait 48 recommandations pour réduire le nombre d’expulsions et améliorer l’accompagnement des personnes concernées.

Pour piloter leur mise en œuvre, un pôle national de prévention des expulsions avait été créé au sein de la DIHAL, disposant de moyens dédiés ainsi que de référents au sein de chaque ministère concerné. Un an et demi après le lancement du plan, 38 des 48 recommandations initiales ont été mises en œuvre ou sont en cours de déploiement.

On retiendra principalement les avancées suivantes :

Renforcer la gouvernance territoriale pour une intervention la plus en amont possible

Coordination stratégique des acteurs locaux au sein des Chartes de prévention des expulsions locatives, document cadre au niveau départemental devant définir des objectifs quantitatifs de réduction du nombre d’expulsion locative (décret du 31 mars 2016)
Coordination opérationnelle de l’intervention des acteurs au sein de la CCAPEX : le décret du 30 octobre 2015 précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre des CCAPEX, ouvre la possibilité de décliner leur action au niveau infra-départemental et précise les critères de signalement des commandements de payer par les huissiers. L’instruction du 22 mars 2017 instaure une cellule technique pilotée par le préfet charger de superviser le traitement des signalements et de traiter les situations complexes et urgentes. Elle précise les modalités d’articulation entre la CCAPEX centrale et les sous-commissions.

Développer l’accompagnement sociale et juridique des ménages menacés d’expulsion

L’instruction du 22 mars 2017 définit une procédure de répartition des signalements entre les partenaires et un modèle opérationnel de prise en charge sociale et juridique des ménages. Elle marque également le déploiement d’antennes locales de prévention des expulsions locatives portées notamment par les ADIL.

Optimiser les dispositifs d’apurement des dettes locatives

Le décret du 6 juin 2016 a notamment inscrit le maintien des APL pour les ménages en impayés de bonne foi.

Améliorer le relogement des personnes menacées d’expulsion

Depuis la loi Egalité et citoyenneté, les ménages menacés d’expulsion font parti des publics reconnus prioritaires de droit commun bénéficiant du quotta de 25% d’attribution de logements sociaux
L’instruction du 22 mars 2017 définit un objectif opérationnel de relogement précoce avant l’audience judiciaire et incite au développement des mutations provoquées dans le parc social.

Vers un nouveau plan de prévention des expulsions locatives

Le comité de pilotage du 9 mars visait également à présenter les axes du second plan d’actions interministériel de prévention des expulsions locatives, intégré au Plan quinquennal pour le Logement d’abord. L’objectif annoncé de la mise à jour de ce plan est de faire diminuer de manière plus significative le nombre de décisions judiciaires d’expulsion sur l’ensemble du territoire national.

Ce plan prévoit notamment :

la formalisation d’une méthodologie de priorisation des signalements CCAPEX et de mise en place des sous-commissions CCAPEX pour pérenniser le portage de sous-commissions par les communes,
l’amélioration des outils de traitement des signalements précoces au sein des comités locaux de prévention des expulsions,
la simplification de l’information à destination des locataires : transmission d’informations par SMS, envoi d’un courrier type au locataire explicitant les implications d’une décision d’expulsion conditionnelle...
l’amélioration de la prise en charge de publics spécifiques (personnes sortant de prison, de prise en charge hospitalière, personnes en souffrance psychiques…),
le renforcement de l’efficacité des dispositifs d’apurement de la dette via une réforme du fonctionnement des Fonds de solidarité au logement (FSL) (préciser les critères d’attribution, optimiser l’utilisation des fonds en faveur du maintien dans le logement...),
l’amélioration de l’articulation des procédures d’expulsion et de surendettement pour permettre le maintien dans leur logement des locataires de bonne fois ayant repris le paiement de leur loyer et s’acquittant du remboursement de leur dette locative,
la mise en place d’un dispositif de départemental de coordination entre les bailleurs sociaux au sein de la Charte de prévention piloté par le préfet et le développement de mécanismes de relogement précoce,
une évaluation de l’impact des politiques de prévention des expulsions locatives via la définition d’objectifs nationaux de réduction du nombre d’expulsions, la publication d’un rapport annuel national de la prévention des expulsions et l’évaluation du coût global de la procédure d’expulsion et des coûts évités par le mise en œuvre du dispositif de prévention.

Les observations de l’UNCCAS

L’UNCCAS a rappelé lors de cette rencontre l’implication forte et historique des CCAS et des CIAS dans la prévention des expulsions locatives sur leur territoire et l’accompagnement au relogement des personnes expulsées. Leurs moyens d’action impliquent notamment l’information des ménages en difficultés d’impayés, l’octroi d’aides financières, la médiation avec les bailleurs et la coordination des acteurs via la participation aux CCAPEX et/ou le pilotage de commissions locales d’impayés. Si notre Union partage les objectifs inscrits dans ce second plan, nous avons insisté sur quelques points d’attention pour une mise en œuvre effective :

Contrairement aux objectifs affichés, les CCAS constatent une forte hausse des recours à la force publique danscertains territoires qui a entrainé une banalisation des expulsions de personnes fragilisées et de familles... Or, quand une procédure d’expulsion arrive à son terme, l’impact est traumatisant pour les personnes concernées et c’est l’échelon communal qui se mobilise pour le relogement.
Il faut favoriser des actions de prévention très en amont, dès les premiers impayés. Pour ce faire, les CCAPEX et les FSL doivent bénéficier de financements à la hauteur des besoins pour mettre en œuvre les orientations des différentes instructions.
La territorialisation de ce plan ne peut être effective sans une gouvernance incluant les collectivités locales au plus près des besoins des personnes concernées. L’articulation notamment des actions des communes avec celles des CCAPEX doivent être travaillés.