N’hésitez pas cependant à vous inspirer de cette fiche pour imaginer un projet similaire.
Contexte
Le CCAS de Besançon considère que l’impayé de loyer est la partie émergée d’autres problèmes qui peuvent entraîner les ménages les plus fragiles jusqu’à l’expulsion du logement et met donc en avant la nécessité d’une intervention le plus en amont possible dans le cadre de la prévention des expulsions. Depuis 2004, sur la base de l’ABS et du retour d’expérience de la prévention des expulsions, le CCAS dispose des éléments de connaissance suivants :
- Le parc public enregistre une augmentation constante des impayés de loyer.
- La commission des impayés de loyer doit composer avec la mauvaise connaissance des personnes, des problèmes rencontrés et des possibilités d’interventions dans le cadre de la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL). Cette difficulté signalée par la direction départementale de l’équipement dans un courrier du 11 juin 2008 compromet le fonctionnement même de la commission.
- Le Groupement du Bassin Bisontin enregistre depuis juin 2008 une baisse sensible du nombre de prescription ASLL alors que les besoins se révèlent conséquents. Ceci constitue un paradoxe au regard de la pertinence de ces mesures et leurs effets positifs tant au regard du logement que de l’insertion ou du traitement de l’endettement.
- L’expérience « prévention des expulsions » conduite par le CCAS en lien avec les services de la préfecture et du département valide le fait que les rencontres avec un travailleur social permettent :
De redonner un rôle d’acteur au ménage dans la résolution du problème.
De mobiliser les dispositifs adaptés.
Mesurer la bonne foi.En conséquence le CCAS de la Ville de Besançon formule l’hypothèse qu’une rencontre effective la plus rapprochée possible du constat de la dette permettrait de faire le point sur la situation rencontrée et de construire avec le ménage une stratégie à mettre en place, formalisée par un plan d’aide, afin de limiter au maximum les conséquences de procédures lourdes et le délitement social. Cette intervention se basant sur la réinscription du ménage dans une logique de respect des droits et d’acceptation des devoirs. La CDAPL apparaît comme l’étape pertinente à optimiser pour engager ce travail.Le public concerné par cette intervention sociale est l’ensemble des personnes dont la situation est évoquée lors des commissions « impayés de loyer », pour lesquelles les bailleurs ont épuisé leurs recours propres, soit 169 situations pour l’année 2007, en augmentation en 2008.
Le CCAS se positionnant en synergie avec les services sociaux du département prioritairement auprès des ménages dits isolés : ménages sans enfants, personnes seules.
Les objectifs opérationnels de l’action sont :
Mettre en oeuvre une procédure de rencontre systématique de tous les ménages à partir de la CDAPL.
Optimiser les dispositifs d’intervention du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) dans le traitement des impayés.
Le CCAS en accord avec les modalités définies avec le service social du département prend en compte les suivis sociaux déjà mis en oeuvre et se positionne sur :
Les situations non connues du service social du département ou non demandeuses d’intervention.
Les situations connues par le service social du département, notamment les ménages isolés sans enfants, pour lesquelles il n’existe pas d’accompagnement spécifique lié aux impayés de loyer.
Les autres situations pour lesquelles le service social du département souhaite notre intervention.
Description / Fonctionnement de l'action
La prestation du CCAS s’inscrit dans une logique d’intervention sociale, intégrant le fait que les ménages concernés, souvent dépassés par leurs difficultés, peuvent s’enfermer dans une tendance de repli sur soi. Il est donc primordial de provoquer la rencontre avec le travailleur social malgré les réticences et parfois l’absence de demande. La réactivité constitue également un enjeu essentiel pour ces situations en constante dégradation.L’intervention du CCAS intègre ces paramètres et se construit ainsi :
Dans les 3 semaines qui suivent sa désignation, le CCAS met en oeuvre une visite au domicile du ménage d’un travailleur social.
Cette visite est précédée dans la mesure du possible d’une prise de contact par courrier et téléphone, si les prises de contact n’aboutissent pas, la visite à domicile est malgré tout mise en oeuvre. Si le ménage n’est pas présent, une seconde visite est effectuée à un horaire différent.
Dans les 3 semaines, le CCAS organise une seconde rencontre avec le ménage afin d’évaluer au mieux la situation, rappeler les droits et devoirs du locataire et envisager un plan d’aide articulé autour des dispositifs existants.
Une semaine après ce diagnostic le plan d’aide fait l’objet d’une contractualisation entre le CCAS et le ménage. Le CCAS s’engageant sur le suivi de la mise en oeuvre. Dans le même délai le plan d’aide est validé par le service social du département si un accompagnement social lié au logement est préconisée.
Enfin dans les 7 jours, le CCAS informe la CDAPL, le PDALPD et les services sociaux.
Bilan
4 ans après son premier dispositif de prévention des expulsions et impayés, le CCAS lance une nouvelle approche. Celle-ci ne s’intéresse plus seulement aux impayés de loyer mais à l’ensemble des circonstances qui conduisent à des situations d’impayés. La procédure du CCAS s’inscrit dans une logique d’intervention sociale globale. Elle permet d’éviter les procédures lourdes et prévient les conséquences de la rupture du lien contractuel basé sur les droits et devoirs du locataire et le délitement social. Lancée en 2008 à titre expérimental, cette action sera évaluée à 6 mois et à un an de l’expérimentation. Le bilan apportera un nouvel éclairage sur : le nombre de plans d’aide, le nombre de mesures ASLL engagées, la diminution du nombre de procédures judiciaires et l’amélioration de la connaissance de la situation sociale des ménages concernés par la CDAPL et augmentation du nombre d’intervention auprès des ménages. Ces données contribueront notamment à l’analyse des besoins sociaux.
Moyens
Un travailleur social rattaché au service insertion et logement intervient à hauteur de 0.5 etp sur la prévention des impayés. L’intégration au sein du service permet la mobilisation des compétences internes et partenariales liées au logement et un accès optimisé aux outils et aux informations.
Les partenaires
Partenaires opérationnels
Conseil général, préfecture du Doubs, l’ADIL 25 (Agence Départementale d’Information sur le Logement), l’ADAL 25 (Association Départementale d’Aide au Logement), CAF, la CDAPL, le PDALPD et les services sociaux.
Ils financent l'action
Aucun.
Les observations du CCAS/CIAS
Dans une logique de proximité, le CCAS a su saisir ses propres moyens pour aller à la rencontre des usagers. Les entretiens réalisés ont permis de dépasser la notion de « bonne ou mauvaise foi » en remobilisant les personnes quant à leurs droits et devoirs de locataires. Le constat a été fait que la précarité touche également aujourd’hui des ménages salariés menacés d’expulsion et ceux-ci éprouvent de réelles difficultés à se rendre dans les services sociaux traditionnels, d’où la nécessité d’aller à leur rencontre. Les ménages se sentent alors soutenus face cette épreuve et les travailleurs sociaux assurent la promotion du droit au logement. Par cette action innovante, le CCAS s’inscrit donc dans un travail de proximité avec les usagers et dans une complémentarité avec les partenaires.
Photo : Wikimedia Commons / Erkethan
