Un décret relatif à la prime de transition énergétique durcit les critères d’obtention de l’aide à la rénovation énergétique « MaPrimeRénov ». A partir du 1er janvier 2022, seuls les logements dont la construction est achevée depuis au moins 15 ans seront éligibles à cette aide.
L’exception à cette règle concerne les demandes réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul. Dans ces cas de figure, la règle des deux années d’ancienneté s’applique (et non pas des 15 ans). Le décret vient également renforcer le critère de résidence principale car les logements concernés par l’éligibilité à la prime doivent désormais être occupés au moins huit mois par an (et non plus six mois).
Le montant de cette aide varie en fonction des revenus du ménage, de sa situation géographique et du type de travaux.
Néanmoins, le décret permet d’assouplir quelques aspects de l’aide relatifs aux délais. Le propriétaire occupant aura désormais un an pour faire du logement sa résidence principale après avoir reçu le paiement de MaPrimeRénov’ (et non plus six mois). Le délai de réalisation des travaux une fois la prime acceptée passe à deux ans (et non plus un an). De plus, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en charge de la distribution de MaPrimeRénov’, accordera plus aisément un délai supplémentaire d’achèvement des travaux.
Comment comprendre le recentrage de l’éligibilité ? La Cour des Comptes, dans un audit réalisé au printemps 2021 relatif aux résultats produits par cette aide, a estimé qu’il fallait revoir le calibrage entre le coût des travaux et celui de l’aide octroyée en 2022 (les montants antérieurs ne garantissaient pas une efficacité des travaux pour lutter contre les passoires énergétiques).
