Contexte
Les personnes handicapées, compte tenu de l’origine et du montant de leurs ressources, se tournent le plus souvent vers le parc locatif social. Bien que la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 les intègre dans la liste des personnes prioritaires, ce texte n’a pas vraiment modifié leur situation quant à l’attribution des logements.
A la pénurie générale en logements sociaux, s’ajoutent des besoins spécifiques : les logements doivent être impérativement situés en rez-de-chaussée ou dans des immeubles avec ascenseur. De plus, ils doivent avoir une surface minimum indispensable et comprendre des aménagements spécifiques ou avoir la possibilité d’en prévoir.
L’objectif est de mettre en application effective l’article R441-4 du code de la construction et de l’habitation (Décret n° 99-836 du 22 septembre 1999, article 2), qui stipule : « les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées sont attribués à celles-ci ou, à défaut de candidat, en priorité à des personnes âgées dont l’état le justifie ou à des ménages hébergeant de telles personnes ».
Description / Fonctionnement de l'action
L’action vise à améliorer cet accès, en organisant une gestion spécifique du parc de logements sociaux occupés par des personnes handicapées et ayant déjà fait l’objet de travaux d’aménagement. En effet, depuis quelques années, les travaux d’aménagements sont finançables par certains organismes et donc plus souvent réalisés. Mais, disséminé et mal repéré, ce parc de logements adaptés est très mal connu. Les bailleurs n’ont pas d’inventaires de leur parc de logements accessibles, adaptables ou adaptés. Il est donc fréquent de constater qu’au départ des occupants handicapés, les appartements ne sont pas ou peu réattribués conformément aux textes. Il s’agit donc de mettre en place un dispositif qui permette aux décideurs locaux de respecter leurs obligations (sans se substituer à leur pouvoir d’attribution) et d’offrir ainsi plus de chances d’accès à un logement autonome pour les personnes handicapées et/ou âgées. La traçabilité du logement doit être assurée pour que ne soit pas perdu l’investissement public qui a permis l’adaptation.
Par ailleurs, la loi de février 2005 a mis en place une obligation de recensement des logements accessibles par les commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité. Cette obligation a conduit à élargir le champ de l’étude originelle pour y intégrer non plus seulement les logements adaptés mais l’ensemble des logements accessibles.
L’action se déroule en plusieurs phases :
2005-2007
- sensibilisation des acteurs,
mise en place des instances et des outils,
prise de contacts téléphoniques ou directs avec les principaux partenaires pour accord de principe,
mise en place d’un comité de pilotage,
signature d’une charte de partenariat,
création/validation des fiches de recueil de données,
rencontre sur site avec les partenaires institutionnels, associatifs et financiers,
mise en commun, tri et réalisation d’une liste de logements ayant eu des travaux d’adaptations,
rencontre avec les gestionnaires de contingent et réalisation de listes par gestionnaire,
visite des appartements concernés pour établissement de la fiche,
saisie informatique des données au fur et à mesure de leur recueil,
rendu des résultats et pérennisation du dispositif avec le comité de pilotage,
mise en place d’une procédure pour les saisies ultérieures,
perspectives pour la mise en place d’une base de données demandeurs.
2008-2009
Reprise de l’action par la communauté du pays d’Aix, première tentative d’étendre l’étude aux 33 communes de la communauté en la confiant à un bureau d’étude en même temps que la mise à jour de l’atlas des logements sociaux. Intégration de ces données dans l’atlas.
Les résultats obtenus sont très modestes et sans doute peu fiables du fait de la méthode utilisée, insuffisamment partenariale.
2010-2012
Elargissement de la démarche, dans le cadre du groupe de travail habitat de la commission intercommunale pour l’accessibilité.
mise à jour des données sur les logements adaptés sur les 34 communes avec une méthode assez proche de celle utilisée par le CCAS (contacts directs, recoupements avec les données des financeurs),
visites des logements avec la grille d’analyse initiale,
recensement des logements accessibles sur une première tranche de logements, ceux construits après 1993,
définition de critères simples d’accessibilité, cette fois du début des parties communes jusqu’à l’entrée dans le logement uniquement,
recueil de données auprès des bailleurs,
rendre accessibles des logements qui ne le sont pas,
sélection de logements pouvant être rendus accessibles après définition de stratégie communautaire pour les emplacements (nombre à définir par bassin de vie, en fonction d’autres critères tels que le transport, la proximité des lieux de vie, etc.),
évaluation des coûts et recherche de financements.
Bilan
La quasi totalité des partenaires concernés a pu être contactée et rencontrée. Tous ont montré de l’intérêt pour la problématique, mais les attentes sont différentes selon les catégories. Résultats du recensement : à partir des informations fournies par ces partenaires et de leur recoupement, une liste de logements adaptés a été établie, le nombre de 170 est atteint sur Aix en 2007 et de 205 en 2010 (pour mémoire, le nombre connu avec certitude au début de l’action était de 18).
Sur les autres communes, il atteint le nombre de 45. La base de données créée à partir des fiches est en cours d’alimentation par les visites d’appartements qui se poursuivent. Elle sera reliée et accessible par le SIG (système d’informations géographiques) sur le site Internet de la Ville et sur le SIG communautaire.
Les principales difficultés rencontrées ont été : niveaux différents d’implication entre les partenaires, niveaux différents de représentations (décideurs ou non décideurs), motivation fluctuante des bailleurs. Progressivement, ces difficultés s’aplanissent avec la mise en évidence de la cohérence du dispositif.
Moyens
Moyens humains :
la directrice du secteur handicap,
1 chargée de mission,
agents de la mission handicap et de l’observatoire social,
1 stagiaire qui fera les visites (indemnité de trois mois de stage).
Budget : 20 000 eurosLe CCAS assure au titre de sa contribution au projet :
la mise à disposition de locaux, du matériel de bureau et informatique,
les frais communications téléphoniques,
les fournitures de bureau et l’affranchissement,
l’encadrement du projet par la directrice de l’action handicap.
Les partenaires
Partenaires opérationnels
MDPH, Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix,
Les organismes HLM : Logirem, OPAC, SACOGIVA, l’association Régionale des organismes HLM PACA,
4 associations de personnes handicapées : APF, AFM, AFTC, Handitoit,
Les services logement et SIG de la Ville d’Aix et de la Communauté du Pays d’Aix en Provence,
Les organismes bailleurs sociaux sur la ville d’Aix puis sur l’ensemble des 34 communes : association régionale des organismes HLM PACA Le service départemental des personnes handicapées du conseil général relayé par la Maison départementale des personnes handicapées,
Les services chargés de gérer les contingents pour chaque réservataire : Ville, conseil général, préfecture, Unicil
La DDAS, qui gère le dispositif « site pour la vie autonome », la CRAM du Sud-Est , la CPCAM des Bouches du Rhône, le CREDATT, le PACT ARIM, la direction habitat et politique de la Ville d’Aix-en-Provence, la direction habitat et politique de la Ville de la communauté du pays d’Aix, l’association des paralysés de France, l’Association des familles de traumatisés crâniens, l’association française contre les myopathies, Parcours Handicap 13 (regroupement d’associations locales), l’association HANDITOIT, les membres de la commission intercommunale pour l’accessibilité.
Ils financent l'action
La Fondation de France a accordé la subvention qui a permis le démarrage, la Ville d’Aix en Provence a mis à disposition le personnel du service informatique pour la programmation, le conseil général conçoit et met à disposition le logiciel d’analyse des logements adaptés. Depuis 2008, c’est la communauté du pays d’Aix qui assume le financement des études en totalité.
Les observations du CCAS/CIAS
Sur la base d’un diagnostic partagé par de nombreux acteurs, le CCAS a offert l’opportunité d’engager à l’échelle de la ville puis de la communauté un dispositif expérimental remarquable. Cette action, imaginée avant la parution de la loi de février 2005, est en parfaite adéquation avec ce texte car elle met en place les procédures et les outils nécessaires. Le partenariat s’est créé entre les acteurs de deux domaines qui avaient des difficultés à travailler ensemble : ceux du logement social et ceux du handicap. Un réel effort pour respecter les critères d’attributions en faveur des personnes handicapées peut se constater de la part des bailleurs et réservataires. La charte de partenariat pourrait à terme être étendue aux 34 communes. Au-delà d’un simple recensement, l’action en cours doit maintenant aboutir à augmenter le parc des logements accessibles en permettant le financement de travaux.
Photo : Wikimedia Commons / Nicolas Brignol
