Ce 29 novembre, environ 400 professionnels du social et du médico-social ont défilé dans les rues de Paris pour réclamer le Ségur pour tous. Cette mobilisation visait à réclamer l’ouverture du complément de traitement indiciaire ainsi que plus largement des meilleures conditions de travail pour accompagner les publics fragiles.
Les exclus du Ségur pour tous
En effet depuis l’extension du Ségur aux travailleurs sociaux, de nombreux professionnels sont encore exclus de cette revalorisation salariale de 183 euros net :
Tout d’abord, sont exclus de la revalorisation les agents non diplômés qui ne relèvent donc pas de l’un des cadres d’emplois mentionné par décret. Effectivement certains agents exercent des fonctions d’accompagnement socioéducatif mais ne détiennent pas de diplôme. Toutefois dans un contexte de pénurie de professionnels au sein du secteur social et médico-social, ces travailleurs sont essentiels au bon fonctionnement des services.
Sont également exclus les agents exerçant à titre principal des missions administratives. Cette catégorie d’agent inclue principalement les secrétaires, le personnel technique en charge des tâches administratives, de l’entretien des locaux, de la livraison des repas etc.
S’agissant des professionnels exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socioéducatif mais appartenant à un cadre d’emploi différent de ceux mentionnés par décret, leur situation pose également un problème. En effet ces professionnels ne peuvent pas aux yeux de la loi bénéficier du CTI et pourtant la majorité de leurs missions sont tournées vers l’accompagnement social.
Bien souvent ces professionnels sont des directeurs, des chefs de service, des coordinateurs qui accomplissent en parallèle à leur mission de direction, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif.
Ces situations ont tendance à se rencontrer dans les CCAS de petite taille où les agents sont polyvalents et assurent en parallèle de leurs missions administratives, le suivi et l’accompagnement social des personnes accueillies au sein du CCAS.
Etaient présents en tête de cortège de cette manifestation, les agents des restaurants solidaires du centre d’action sociale de la ville de Paris. Ces derniers, exclus du Ségur sont pourtant en contact régulier avec les personnes âgées dont ils s’occupent, ils les reçoivent, les aident à manger…
Etaient également présents des salariés d’IME, de CAMPS, de l’aide sociale à l’enfance qui ont dénoncé un manque de personnel, un turn-over important et une fatigue de ceux qui restent.
Les organisateurs de cette manifestation appellent à un autre rassemblement le 2 décembre, date de la prochaine commission mixte paritaire dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale.
Focus sur les conditions pour bénéficier du Complément de traitement indiciaire
Le décret du 29 avril 2022 est venu instaurer le versement d’une prime à destination des travailleurs sociaux de la fonction publique territoriale.
Toutefois, au moment de sa mise en place son versement n’était pas automatique et l’organe délibérant de la collectivité devait adopter une délibération afin que l’agent éligible puisse en bénéficier. Les règles ont changé avec l’adoption depuis le 16 aout de la loi de finance rectificative pour 2022. Celle-ci est venue transformer cette prime en un complément de traitement indiciaire, et a permis une revalorisation automatique des salaires des travailleurs sociaux concernés. Par ailleurs un décret d’application du projet de loi de finance pour 2022 devrait prochainement paraitre et déterminera avec plus de précision les modalités entourant le versement automatique de ce CTI.
Ce complément est d’un montant équivalent à 49 points d’indice à savoir 183 € net par mois, et son application est rétroactive à compter du 1er avril 2022. A la différence de la prime, le point d’indice a pour avantage d’être pris en compte pour le calcul des pensions de retraite.
De surcroit les agents fonctionnaires ou contractuels peuvent en bénéficier et pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant du CTI est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
Les conditions pour bénéficier de ce complément
Les conditions entourant le versement de ce CTI sont cumulatives et sont au nombre de trois.
Dans un premier temps, l’agent doit exercer à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif, autrement dit l’agent doit exercer à plus de 50% de son temps de travail des fonctions d’accompagnement social qui ne sont pas de nature administrative.
Dans un second temps, le travailleur social doit appartenir à l’un des cadres d’emploi cité par décret, à savoir :
- Conseillers territoriaux socio-éducatifs
- Assistants territoriaux socio-éducatifs
- Educateurs territoriaux de jeunes enfants
- Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
- Agents sociaux territoriaux
- Psychologues territoriaux
- Animateurs territoriaux
- Adjoints territoriaux d’animation
A titre d’exemple, on trouve au sein du cadre d’emploi des assistants territoriaux socio-éducatif, des assistants sociaux, des éducateurs spécialisés, des conseillers en économie sociale et familiale.
Enfin, les travailleurs sociaux doivent exercer au sein d’un établissement mentionné dans la loi. La loi prévoit que peuvent en bénéficier les agents exerçant au sein :
- Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du CASF
- Des CCAS et CIAS mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code.
- Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
- Des services pénitentiaires d’insertion et de probation
- Des services de protection maternelle et infantile
- Des services départementaux d’action sociale
- Des services de l’aide sociale à l’enfance
- Des équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour
- Des services d’hébergement d’urgence
