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Point d’actualités sur les services de la petite enfance

Point d'actualités sur les services de la petite enfance

Mutation vers un véritable service public, plan de rebond de la CNAF, aides exceptionnelles Covid… L’Unccas fait le point sur différentes actualités intéressant les équipements et services « petite enfance » des CCAS/CIAS.

VERS UN SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE

Saisi pour réfléchir sur le système français d’accueil du jeune enfant, le Conseil Economique, Environnemental et Social (CESE) a présenté le 22 mars un avis assorti de recommandations pour tendre vers un « véritable service public de la petite enfance ».

Avec ce fil rouge, l’instauration d’un « droit opposable à une mode de garde » refait surface. Sans s’opposer à cette idée, le CESE invite à suivre une logique pragmatique, en « répondant aux urgences  » en priorité, «  avant d’envisager des réformes complexes  ». Les points d’attention du CESE portent ainsi sur la «  crise importante des vocations dans les métiers de la petite enfance  », la complexité de la gouvernance ou des financements mais aussi des inégalités générées par les restes à charge, en particulier pour les familles modestes. Le CESE se penche également sur l’«  offre lucrative dans l’accueil collectif  » qui aux yeux des rapporteurs « n’est pas sans poser question ».

Ces crèches bénéficiant « de soutiens publics tout en concentrant sur certaines aires géographiques économiquement plus favorisés et avec un modèle économique construit sur la rationalisation des couts  ». Paradoxe français « en dépit du fort investissement des communes et des financements déployés par la branche famille de la sécurité sociale (…)  », l’offre demeure insuffisante et inégalement répartie sur les territoires générant des contrariétés pour les parents jusqu’à l’entrée de leur enfant en maternelle.

Au totale, 15 préconisations sont émises par le CESE pour corriger les verrous à l’ « accueil inconditionnel » et « universel pour tout enfant ».

  • Tout en valorisant «  le rôle central que jouent d’ores et déjà en pratique » les communes/ intercommunalités (et leurs CCAS/CIAS), le CESE propose de leur attribuer la compétence d’accueil du jeune enfant. Une compétence qui ne saurait toutefois s’exercer sans être « assortie de moyens financiers suffisants » prévient le CESE.
  • Le rapport pose également « la revalorisation des métiers de la petite enfance » en condition sinequanone (notamment à travers les formations, les salaires, la reconversion vers ces métiers tout au long de la vie via la formation continue).
  • En creux, le CESE rappelle aussi que le service public de la petite enfance ne saurait se limiter à l’accueil des enfants de 0 à 3 ans. Il est un des éléments constitutifs d’un vaste ensemble, en interférence entre la PMI, les services pédiatriques et pédopsychiatriques, l’accompagnement à la parentalité etc. et dont la coordination doit être renforcée. Il convient de le penser en transversalité, en lien aussi avec les politiques publiques de l’emploi et de lutte contre la pauvreté/précarité et toutes les formes d’exclusion.

Le CESE recommande également de :

  • Soutenir les expérimentations s’inscrivant dans des démarches d’insertion et la révision des critères d’obtention du label « AVIP » ;
  • De refondre les différents critères de la PSU, en favorisant plus de souplesse ainsi que sa revalorisation et celle du bonus territoire ;
  • Le renfort des Relais Petite Enfance (RPE) pour en faire un guichet unique, présent sur tout le territoire ;
  • La réduction des restes à charge des familles pour permettre aux parents de bénéficier du libre choix du mode d’accueil ;
  • De permettre aux parents qui le souhaitent de rester auprès de leur enfant jusqu’au premier anniversaire en réformant les congés parentaux et leur indemnisation.

LE PLAN D’AIDE A LA CREATION DE PLACES DE LA CNAF

Les difficultés d’accès à une solution d’accueil (en particulier pour les parents éloignés de l’emploi, exerçant en horaires décalés ou les familles monoparentales) alimentent régulièrement les réflexions des CCAS/CIAS à la suite de leurs analyses des besoins sociaux. Expérimenter de nouvelles solutions, créer une crèche « AVIP » … Les CCAS/CIAS souhaitant s’engager sur cette voie pourront mobiliser les aides prévues par le « Plan Rebond Petite enfance », adoptée en février 2021 par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).

Destiné à redynamiser le développement des solutions d’accueil du jeune enfant, ce plan doté d’une enveloppe de 260 millions d’euros pour 2022 majore les aides à l’investissement en faveur des crèches financées par la Prestation de service unique (PSU) :

  • La bonification par place est passée de 1 800 € à 3 500 € pour les crèches implantées dans les territoires avec un taux de couverture inférieur à 58 % ; de 1000 € à 2000 € pour les projets avec gros œuvre et de 700 € à 2 000 € pour ceux comportant une démarche environnementale.
  • Les majorations progressives en fonction du potentiel financier par habitant passent d’une fourchette de 500 € à 6 100 € par place à une fourchette de 4 000 à 7 000 € ;
  • La création d’une majoration de 7 000 € pour les territoires classés en Quartiers prioritaires de la ville (QPV) et en Zones de revitalisation rurale (ZRR).

Selon la CNAF, environ 12 000 nouvelles places en crèches et Mam ont été programmées en 2021, principalement par les collectivités territoriales et les associations.

EVOLUTION DU REGIME DES AIDES COVID DE LA CNAF

Coté gestion sanitaire enfin, une circulaire fait évoluer le régime des aides exceptionnelles Covid octroyées aux crèches et autres établissements d’accueil du jeune enfant.

Par correspondance avec l’allègement des recommandations sanitaires nationales intervenues les 28 février et 15 mars derniers, deux évolutions se dessinent s’agissant des situations d’éligibilité :

  • Une place inoccupée du fait de l’absence d’un « enfant cas contact à risque » restera éligible à l’aide Covid jusqu’au 3 avril. En revanche, ce motif d’éligibilité disparaîtra à compter du 4 avril.(Ces jeunes enfants n’étant plus tenus de rester isolés tant qu’ils ne sont pas avérés positifs à la covid depuis le 28 février). La CNAF s’est montrée ici attentive à certaines préoccupations relayées par le secteur quant à une mise application rétroactive des fins d’éligibilité, susceptible de mettre en difficulté gestionnaires et familles.
  • La seconde évolution concerne les fermetures totales ou partielles à l’initiative du gestionnaire. Le gestionnaire sera toujours tenu d’informer par mail l’ARS et le service de la PMI de la survenue d’un cluster au sein de son établissement. En revanche, la pièce justificative conditionnant le bénéfice de l’aide résidera désormais dans la confirmation écrite de la prise en compte de cette fermeture par l’ARS ou le service de PMI.

Les autres situations d’éligibilité restent inchangées. Les CCAS/CIAS pourront continuer de solliciter les aides exceptionnelles dans les situations suivantes :

  • Fermeture totale ou partielle à l’initiative du gestionnaire en raison de l’absence en trop grand nombre de leur personnel, en lien avec les mesures mises en place dans le contexte de crise sanitaire (agents à l’isolement car malades de la Covid, symptomatiques dans l’attente du résultat d’un test de détection ou identifiés comme « cas contact » par l’assurance maladie), ne leur permettant pas de respecter les taux d’encadrement ;
  • Places inoccupées par des enfants dont au moins un des parents est à l’isolement car malade de la Covid ou symptomatique dans l’attente du résultat d’un test de détection.

POUR ALLER PLUS LOIN

- Avis du CESE « Vers un service public de la petite enfance », 22 mars 2022
- Communiqué Cnaf, Bilan du « Plan Rebond Petit enfance », 22 mars 2022
- Circulaire CNAF n°C2022003 relative à l’« accompagnement par les Caf des EAJE et des MAM durant la crise sanitaire Covid19 » mise à jour au 23 mars 2022
- Les aides 2022 du « Plan Rebond Petite enfance » de la Cnaf
- Le Label « Crèche à vocation d’insertion professionnelle » (AVIP) de la Cnaf
- Affiches apposables de la Charte nationale d’accueil du jeune enfant

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