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Fiche d'expérience

Point d’accès au droit

Point d'accès au droit

Contexte

L’idée de créer un point d’accès au droit (PAD) est née d’une concertation locale entre la municipalité de Chinon (10 000 habitants), la mission locale et le conseil général. Chaque partenaire a fait le constat que les personnes manquaient d’information sur les dipositifs existants pour leur venir en aide et que bien des situations sont devenues complexes dans la mesure où les personnes n’activaient pas les bons réseaux ou le faisaient sans pouvoir exprimer une demande ciblée. C’est le CCAS de Chinon (transformé en CIAS en 2004) qui a été en charge de la mise en œuvre du projet pour faciliter l’accès au droit des plus démunis.

En effet, en tant que service de proximité, le CIAS semblait être le lieu le plus approprié pour faire face aux situations lorsqu’elles imbriquent des aspects sociaux, juridiques et administratifs (comme dans les situations de femmes victimes de violences, le surendettement, la perte d’un proche...). La création et le développement de certaines actions du PAD ont fait l’objet de fiches actions du contat local de sécurité.

Description / Fonctionnement de l'action

Le point d’accès au droit (PAD) est un lieu d’écoute, d’information et d’orientation qui émane de la loi du 18 décembre 1998 sur l’accès au droit. Cette loi stipule que les personnes, et notamment les plus démunies, doivent pouvoir bénéficier d’une information générale sur leurs droits et devoirs, d’un accompagnement dans les démarches, pour mettre en œuvre un droit ou exercer une obligation, d’une orientation vers les personnes compétentes, d’une consultation juridique gratuite, de l’assistance d’un tiers à la rédaction et à la conclusion d’actes juridiques. En outre, l’accès au droit doit permettre au citoyen de connaître les modes alternatifs de règlement de conflit comme la médiation et la conciliation.Le CIAS a passé une convention avec le conseil départemental d’accès au droit. Ce groupement d’interêt public est le seul habilité à homologuer et superviser ces points d’information spécifiques. Une animatrice a été embauchée à l’aide du dispositif emploi-jeune (pérennisé depuis). Il a été privilégié un profil professionnel social plutôt que juridique. En effet, l’accueil, l’écoute et l’accompagnement vers les professionnels du droit est pour nous une réponse plus adéquate aux demandes des plus démunis qu’une réponse qui resterait strictement juridique.

Le PAD est ouvert de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures du lundi au vendredi. Les personnes peuvent s’y présenter avec ou sans rendez-vous et l’animatrice peut se déplacer à domicile si besoin est. Le CIAS a mis l’accent sur un cadre convivial : les personnes sont reçues autour d’une table ronde, peuvent prendre une boisson et parler de leur problème avec leurs mots et leur sens des priorités. Sont accueillis, dans le même lieu, divers intervenants qui concourent à l’accès au droit des personnes en assurant des permanences gratuites avec ou sans rendez-vous. C’est l’animatrice du PAD qui est en charge de coordonner et de développer les permanences en fonction des besoins exprimés qui ne sont pas couverts sur le territoire. Une plaquette d’information a été créée et diffusée à l’usage des professionnels des secteurs sociaux, médicaux et administratifs. Elle situe notre mission et les compétences des intervenants qui y sont associées. Une fois par an, le CIAS établit un bilan d’activité et un bilan social de cette mission. Ce travail fait l’objet d’une rencontre annuelle avec le président du CDAD et les représentants des associations ou les professionnels qui interviennent au PAD.

Bilan

Le PAD aura 10 ans d’existence en novembre 2010. Sa fréquentation n’a cessé de croitre : 126 personnes reçues en 2001, 474 en 2009.
Le taux de fréquentation des personnes qui reviennent pour une autre demande est de 15 % et celui des personnes orientées par le bouche à oreille est de 38 % ce qui indique que cette action répond bien aux besoins de la population.
Le public reçu est très hétéroclite. Il formule des demandes variées. Au fil de l’expérience, deux groupes distincts d’usagers se profilent : 
- le premier groupe est composé de personnes en emploi avec une très forte représentation d’employés. Ces personnes recherchent une information sur leurs droits, leurs demandes sont précises. Elles sont liées à des circonstances facilement identifiables et proches dans le temps. Elles portent sur la procédure de divorce, de licenciement, une succession en cours ou un problème de consommation. Les personnes peuvent être affectées par ces circonstances et se saisissent rapidement de la proposition de soutien psychologique. Dans ce cadre, l’animatrice du PAD développe avant tout une fonction d’information et d’orientation. Ce sont la juriste et /ou la psychologue qui assurent l’accompagnement.
- le second groupe d’usager est composé de personnes qui vivent dans la précarité. Les demandes sont plus difficiles à identifier et portent soit sur des problèmes administratifs et / ou des problèmes juridiques liés à des circonstances assez éloignées dans le temps. D’une façon générale, ces personnes utilisent le PAD parce que l’accueil est possible sans rendez-vous. Elles recherchent une écoute et une aide pour organiser les démarches en vue de régler leur(s) problème(s). Dans ce cadre l’animatrice développe une fonction d’accompagnement le temps que les liens se rétablissent ou se créent avec les travailleurs sociaux.
Difficultés rencontrées :
Le partenariat avec les associations d’information juridique est d’un équilibre fragile. Bien que toutes reconnaissent les besoins identifiés sur le territoire semi-rural, le coût engendré pour délocaliser leur action en dehors de l’agglomération reste un frein. Le PAD travaille aujourd’hui essentiellement avec le Centre d’information du droit des femmes et des familles et l’Association d’aide aux victimes d’infraction pénale, grâce à un soutien financier de la part du CIAS de plus en plus important.

Cet espace atypique est un outil reconnu par l’ensemble des partenaires associatifs et institutionnels qui travaillent sur un territoire plus vaste que celui du CIAS. 20 % du public reçu réside au-delà du territoire intercommunal.
Cet outil est une expérience qui reste fortement localisée et qui ne trouve pas d’équivalence sur le plan départemental ou régional. Cela provoque un certain isolement dans la pratique.

Perspectives :
Le PAD souhaite qu’une évaluation externe soit engagée avec le conseil départemental d’accès au droit pour redynamiser le lieu sur du développement de projet et dégager des axes d’actions communs aux différents PAD d’Indre et Loire qui se développent à l’heure actuelle à partir d’ une autre approche méthodologique.

Moyens

Moyens humains :
- 1 personne salariée à temps complet.

Moyens matériels :
Le PAD dispose au sein du CIAS : d’un bureau, d’une salle de permanence, d’une salle d’attente, d’un équipement informatique et bureautique et d’une documentation sociale et juridique conséquente.

Les partenaires

Partenaires opérationnels

Ce type de lieu ne peut fonctionner sans un large partenariat et une bonne complémentarité. Le CIAS travaille en lien avec la police municipale, la gendarmerie, le tribunal d’instance, le greffe unique du TGI, la Maison de Justice et de Droit en ce qui concerne le partenariat judiciaire et tous les partenaires sociaux et administratifs habituels des CIAS ou CCAS (travailleurs sociaux du conseil général ou des associations, secrétaires de mairies, organismes de formations, mission locale...).
Autres partenaires : le Centre d’information du droit des femmes et des familles (permanences hebdomadaires d’une juriste et d’une psychologue), la Chambre des notaires (permanences mensuelles), l’association d’aide aux victimes d’infraction pénale (permanences mensuelles).

Ils financent l'action

Le CDAD pour des subventions annuelles qui ont permis l’achat de tout l’ameublement, de l’équipement informatique, des codes juridiques et la création d’une plaquette.
Le conseil général pour le prêt d’une armoire.

Les observations du CCAS/CIAS

Un PAD au sein d’un CIAS permet :

  • d’accompagner les personnes les plus fragiles sur des problématiques juridiques complexes. En réunissant différentes compétences dans un même établissement, cela favorise une prise en charge globale en évitant certains écueils (concentration sur un individu ou sentiment d’éclatement en multipliant les espaces).
  • de créer du lien avec des personnes qui ne se seraient pas déplacées dans un service social autrement. Le PAD est une porte d’entrée gratifiante et non stigmatisante.
  • de soutenir le travail d’insertion mené par le référent RSA du service en apportant des compétences complémentaires et une facilité de concertation sur les situations.
  • d’offrir un lieu d’accueil et d’écoute permanent qui renforce le travail effectué par les agents d’accueil du CIAS et limite l’agressivité des personnes qui ont besoin d’un espace et de temps pour se poser.

Photo : Wikimedia Commons / Jguibourt

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