Plaidoyer pour une réponse sociale de proximité

Depuis des décennies, le centre communal d’action sociale (CCAS) répond à l’évolution des besoins sociaux de nos concitoyens.

Etablissement public de proximité, investi d’une mission transversale de prévention et de développement social, le CCAS agit au travers de missions confiées par la loi.

Ce faisant, et en toute discrétion, les CCAS sont opérateurs de bon nombre de dispositifs d’Etat (information des personnes sur les dispositifs légaux, accompagnement des bénéficiaires du RSA, évaluation des besoins des ressortissants des caisses de retraite, etc.).

Ce rôle d’opérateur des CCAS, en fait des acteurs structurants des politiques publiques.

En outre, les CCAS déploient sur leur territoire une importante politique d’aide facultative (aides financières, gestion d’établissements et services locaux, etc.) qui contribue directement au maintien de la cohésion sociale au plan local et national.

En chiffres, les CCAS ce sont :

 123 000 agents de la fonction publique territoriale
 100 000 enfants accueillis en structures collectives
 26 000 aides à domicile intervenant auprès de 200 000 personnes âgées
 3 millions d’euros d’aides financières accordées en matière de santé aux ménages modestes
 60 000 personnes âgées accueillies en résidence autonomie

Voilà plus de trente ans que le CCAS agit*, s’adapte, résiste face aux poids et à la complexité des besoins sociaux, perdure dans un paysage territorial en recomposition permanente, fait face avec des moyens limités sans renier sa mission de service public, tente de saisir les opportunités d’une Europe sociale sans cesse en devenir…. Pourtant, le CCAS vient d’être remis en cause dans les communes de moins de 1500 habitants. Se pose alors la question de l’avenir du CCAS, de celui des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) et avec eux, de l’action sociale publique de proximité, sur fond de contraintes budgétaires et de progression de la demande sociale.

Face à ces enjeux, les CCAS/CIAS se sont regroupés au sein d’une Union nationale, seule association représentant les élus locaux aux solidarités. Forte de 4100 adhérents, l’UNCCAS représente plus de 8000 communes, soit la quasi-totalité des villes de plus de 10 000 habitants, 80% des villes de 5 000 à 10 000 habitants et plus de 2 000 CCAS de communes de moins de 5 000 habitants.

L’UNCCAS représente et accompagne les CCAS/CIAS de métropole et d’outre-mer ; leur apporte la formation, l’aide technique et juridique nécessaires au développement de leurs activités ; promeut l’action sociale publique au plan communal et intercommunal ; conforte les capacités d’observation et d’innovation des élus locaux ; encourage l’échange d’expériences et l’essaimage de bonnes pratiques au plan national et européen ; dialogue avec les représentants de l’Etat, les parlementaires, les administrations, les partenaires pour adapter les dispositifs existants et alimenter le débat national en matière de politiques sociales.

L’action sociale sur nos territoires est aujourd’hui à un tournant. Les défis auquel elle fait face sont nombreux et font écho aux enjeux des politiques publiques nationales : gouvernance territoriale, capacité des agents de la fonction publique à faire évoluer leurs pratiques, accompagnement de la perte d’autonomie, accueil de la petite enfance, lutte contre la précarité, accompagnement vers l’emploi, aide au logement, santé, accueil des étrangers. Avec toujours le souci de la proximité, de l’adéquation des normes aux besoins réels de nos concitoyens, de la confiance renouvelée dans l’intelligence des territoires. Autant de sujet sur lesquels les élus locaux aux solidarités interpellent les candidats aux élections présidentielles de 2017.

* : le CCAS a remplacé en 1986 les anciens bureaux d’aide sociale

• Près de 66 millions de Français ; 70% couverts par l’action d’un CCAS
• En 2016, plus de 5600 CCAS dissous

Le premier accueil, dans la proximité : là où tout se joue

La multiplicité des acteurs et des dispositifs dans le champ social mais aussi la complexité des situations individuelles font du premier accueil un moment décisif dans la prise en compte des besoins de la personne et de sa situation sur le plan économique et social. Dans ce cadre, le CCAS a toujours été un acteur de proximité dont le rôle d’information, d’orientation et d’accès aux droits fondamentaux s’avère aujourd’hui fondamental.

Ce rôle de premier accueil social inconditionnel mérite d’être pleinement reconnu comme un des leviers de lutte contre le non recours, l’un des enjeux aujourd’hui majeurs de la lutte contre l’exclusion.

Face à des situations individuelles complexes, une réactivité et une souplesse indispensables

Grâce notamment à ses aides facultatives, le CCAS pallie la rigidité ou les carences des dispositifs légaux gérés dans des logiques de masse et souffrant de nombreuses contraintes (délais, procédure, justificatifs) pouvant entrainer des ruptures de droits, fragiliser les personnes, etc.

Le CCAS agit de manière individualisée et interstitielle, à la fois dans l’urgence (aide alimentaire, à l’énergie, etc.), par des diagnostics sociaux individuels approfondis mais aussi en veillant au maintien de logiques préventives par des dispositifs d’accompagnement, seules à même de répondre durablement à la progression constante des besoins sociaux.

Cette double dimension de l’action sociale de proximité, dans l’urgence et sur le long terme, fait du CCAS un acteur majeur de la cohésion sociale sur nos territoires.

L’action sociale contribue à l’attractivité territoriale

Le CCAS a cette capacité à agir, de manière collective ou individualisée, auprès d’un très large public : petite enfance, personnes en difficulté, personnes âgées, personnes en situation de handicap…

Cette approche globale et intergénérationnelle contribue au maintien du lien social, au bien-être des habitants et à leur participation citoyenne mais aussi à l’activité et l’attractivité des territoires dont certains sont confrontés à d’importants phénomènes de désertification.

Dans ce cadre, l’action sociale locale doit pouvoir être davantage promue pour les richesses qu’elle génère, qu’appréhendée sous le seul angle des coûts qu’elle engendre.

Jusqu’à quand les CCAS devront-ils et auront-ils les moyens d’agir ?

Les demandes d’aide ne cessent d’affluer aux CCAS. Cette hausse des demandes était en 2014 de l’ordre de 10 à 30% pour plus de la moitié des CCAS. Plus de 60% d’entre eux ont ainsi dû augmenter leur budget d’aides facultatives ces dernières années.

En dépit du rôle d’amortisseur social du CCAS et sur fond de restrictions budgétaires, la question est aujourd’hui de savoir jusqu’à quand ils seront en capacité de faire face. En outre, les enjeux de rationalisation des moyens et de modernisation de l’action sociale ont induit ces dernières années un désengagement global des dispositifs nationaux en termes d’action de proximité (CAF, CARSAT, MSA….).

Or, la réussite des nouvelles formes d’intervention des dispositifs nationaux est conditionnée par la relation étroite avec les CCAS, afin de permettre une fonction Relais essentielle en termes d’accueil, d’orientation et d’accompagnement dans la lecture et la mobilisation des dispositifs de politiques publiques.

Les CCAS peuvent répondre aux sollicitations, sous réserve des moyens dont on les dotera.

Le social, au croisement des politiques municipales

La capacité du CCAS à mobiliser et à coordonner les interventions d’autres acteurs sur le territoire contribue au rôle clé de l’établissement public en matière d’animation, de coopération et plus largement de développement social durable, dans une logique de transversalité, de décloisonnements et de complémentarités.

Sous l’impulsion de l’élu(e) en charge des solidarités, la mise en œuvre de l’action sociale sur la commune peut devenir le champ privilégié de la coordination de nombreuses autres politiques municipales. Les politiques sociales sont ainsi un des leviers majeurs pour nous projeter dans l’avenir de façon constructive, pérenne et responsable.

Nos questions

Comment assurer l’accueil social inconditionnel de proximité dans les meilleures conditions ?

 

Quelles mesures préconisez-vous pour optimiser les échanges entre les acteurs locaux et leurs autorités de tutelle ?

 

• 35 500 communes, 1019 communautés de communes, 218 communautés d’agglomération, 15 communautés urbaines, 14 métropoles, 101 départements, 13 régions
• Plus de 500 communes nouvelles (Annecy, la plus grande, compte désormais 126 000 habitants)
• 52 300 habitants en moyenne par intercommunalité en 2017 (contre 31 800 en 2016)
• 60 CIAS en 1994, 400 en 2016

L’analyse des besoins, préalable à toute politique de développement de services à la population

Face aux évolutions socioéconomiques de notre pays et dans un contexte de raréfaction de l’argent public, les diagnostics territoriaux revêtent un intérêt stratégique. Or, la loi a conféré au CCAS un rôle d’observation et d’analyse des besoins sociaux (ABS) qui éclaire les choix des élus, favorise les complémentarités entre acteurs, alimente les autres diagnostics territoriaux.

Au nom de la simplification des normes, l’ABS a pourtant été réformée et allégée en 2016, minorant ainsi sa portée stratégique. Le rôle et les moyens consacrés à cette mission méritent au contraire d’être réaffirmés et les élus locaux outillés et accompagnés pour mener à bien la démarche.

Des recompositions territoriales qui réinterrogent la proximité avec l’usager

L’UNCCAS est pour le principe de subsidiarité selon lequel une compétence doit être exercée au plus près des citoyens à moins qu’il ne soit prouvé qu’elle soit plus efficacement exercée à un autre niveau.

Au regard des recompositions de territoires issues de la réforme territoriale (intercommunalités XXL, communes nouvelles, métropoles, etc.), la question se pose de l’organisation de l’intercommunalité sociale, de la place des CIAS et de la pérennité de leurs moyens. Les CIAS sont non seulement porteurs d’établissements et de services de proximité mais aussi de nouvelles dynamiques de coopération entre acteurs locaux, en complémentarité avec les CCAS de leur territoire. Pourtant, loin d’avoir été confortés par la réforme territoriale, leur existence reste fragile, ils peuvent être dissous.

Associer les Unions départementales de CCAS/CIAS

Dans le champ social, le département reste sans conteste l’un des cadres de référence. Or, dans une soixantaine de territoires, les Unions départementales de CCAS/CIAS sont devenues des lieux d’échanges entre CCAS/CIAS mais aussi des interlocuteurs clés auprès des partenaires. Au-delà des liens avec les conseils départementaux, il importe que les CCAS/CIAS, par le biais de ces unions départementales, soient systématiquement associés à la définition et à la mise en œuvre des politiques sociales qui impactent leur territoire.

Rappelons que les CCAS ont cette capacité à coordonner les acteurs de leur propre territoire, à la fois dans l’urgence mais aussi dans la durée. Cette capacité de coordination est une valeur ajoutée qu’il convient de conforter.

Faire pour et avec les personnes : plus qu’un effet de mode, une exigence

La participation des personnes bénéficiaires – aux dispositifs sociaux, à la vie des établissements sociaux qui les hébergent, etc.- est un enjeu de l’action sociale publique locale. Au-delà de l’injonction, la participation est fondée sur le respect de la personne mais aussi sur sa capacité d’émancipation.

Elle permet de renouveler les relations entre l’administration, les décideurs et les usagers, de faire évoluer les représentations de chacun, de rendre le citoyen acteur de sa réinsertion, etc. Les CCAS se sont pleinement emparés de la démarche au profit de l’amélioration continue de leur action, laquelle montre de réels résultats.

Libérer et reconnaître le droit à l’expérimentation pour innover

L’expérimentation et l’innovation sociale sont des leviers d’amélioration et de renouvellement des modes de gouvernance publique. Cela vaut aussi dans le champ social. Les CCAS sont ainsi nombreux à faire évoluer leurs pratiques, à réinterroger la pertinence de leurs actions, à innover.

L’Etat a tout à gagner à encourager cette capacité d’expérimentation sociale locale, à faire confiance aux capacités d’initiatives des élus locaux et dans ce cadre, à les former à l’ingénierie de projet, à sécuriser la diffusion et l’essaimage de projets locaux à une plus grande échelle.

Nos questions

L’action sociale à l’échelle intercommunale : une priorité ?

 

Comment encourager l’expérimentation sociale ?

 

• La fonction publique territoriale représente 2 millions d’emplois (soit près de 35% de l’emploi public)
• 123 000 agents travaillent au sein des CCAS/CIAS ; les CCAS les plus importants comptent plus de 500 agents
• Plus de 80% des agents de CCAS sont de catégorie C ; plus de 60% sont des femmes

Des personnels sous pression

L’accompagnement global des personnes, dans une logique de parcours plutôt que de guichet par type de dispositifs, est aujourd’hui primordial.

Dans ce cadre, les personnels des CCAS/CIAS jouent un rôle clé au regard de la pluralité des modalités d’intervention de l’établissement public, et cela auprès de publics très divers. La qualité et l’efficacité de cet accompagnement global repose sur le maintien d’une forte implication des agents – laquelle est aujourd’hui réelle, tant les agents sont attachés à leurs missions - sur leur qualification, sur la reconnaissance de leurs missions au quotidien.

Une mission d’accueil impactée par l’essor du numérique

L’action sociale "3.0" est une réalité (demande de RSA en ligne, simulateur de droits, etc.). Elle est source de simplification et d’amélioration de l’accès aux droits pour beaucoup. Mais elle s’accompagne d’effets plus pervers pour les CCAS/CIAS avec une augmentation des publics les plus précaires, conséquence directe de la fermeture ou réduction d’horaires d’ouverture pour les antennes de plusieurs institutions mais aussi des difficultés d’accès et/ou d’usage à l’outil numérique, des questionnements autour de la mission d’accueil….

Le numérique ne saurait se substituer au travail social. Si l’heure est à la rationalisation des moyens, le lien direct avec la population demeure essentiel.

Parmi les enjeux : accompagner les personnes les plus éloignées mais aussi les professionnels de l’action sociale, dans l’usage des TIC mais aussi dans les coûts de l’accompagnement, pour que le numérique reste bien un outil et un levier supplémentaire d’inclusion sociale.

Aller vers les personnes

Eprouver des difficultés à lire, écrire, comprendre et parler le français rend de nombreux usagers du CCAS plus vulnérables encore que d’autres. Aujourd’hui, 2,5 millions de personnes sont en situation d’illettrisme. Cette vulnérabilité entraine un repli sur soi, un isolement, des difficultés supplémentaires d’insertion sociale et professionnelle, un manque d’autonomie, etc.

D’où la nécessité pour un acteur tel que le CCAS, en lien avec ses partenaires associatifs, de repérer ces personnes, d’aller vers elles, sans attendre que celles-ci se tournent spontanément vers le CCAS.

Faire face à la massification de la demande

Qu’ils soient agents d’accueil, aide à domicile, auxiliaire de puériculture, conseiller en économie sociale, assistant social, psychologues ou directeurs….

Les métiers au sein des CCAS font face à une complexification et une massification de la demande sociale ; à l’émergence de nouveaux publics ; au renforcement des tâches administratives – au détriment parfois de l’accompagnement - lié à un environnement normatif lui-même complexe, rigide voire instable ; à des difficultés de recrutement ; à la priorité donnée aux dispositifs de coordination (logique de « faire faire ») au détriment des moyens directs d’intervention auprès des publics (logique de « faire »), ce qui contribue à la carence des moyens d’action directe en faveur des publics, etc.

Tout cela dans un contexte budgétaire obligeant à optimiser constamment les moyens humains, matériels, financiers (le rapport qualité-prix devient une préoccupation centrale).

Donner au service public les moyens de s’adapter

Les personnels des CCAS/CIAS sont tenus de réinterroger constamment leurs pratiques pour préserver un service public de proximité dont nos concitoyens aspirent à ce qu’il soit à la hauteur de leurs attentes en termes de qualité, d’écoute, de réactivité, de réponse à leurs préoccupations quotidiennes. Pour rester fidèle à leur mission, les agents des CCAS/CIAS doivent donc s’adapter et disposer des moyens nécessaires pour professionnaliser les métiers et renforcer leur polyvalence ; renforcer les fonctions managériales des encadrants intermédiaires ; s’engager dans la GPEC, prévenir les risques psycho-sociaux pour lutter contre l’usure professionnelle et la pénibilité de certains métiers ; mutualiser certains dispositifs, etc.

La formation et l’évolution de carrière : gage de qualité

Pour faire face à l’évolution des métiers de l’action sociale et aux changements dans l’environnement des CCAS, la formation reste plus que jamais un levier majeur. Encore faut-il que les moyens suivent. L’objectif est bien d’outiller les personnels de façon à ce qu’ils puissent au mieux faire évoluer leurs pratiques professionnelles. Renouveler les formations initiales en fonction des nouveaux besoins et surtout développer la formation continue tout au long de la vie demeurent ainsi des enjeux cruciaux.

Nos questions

Comment répondre au défi de l’efficience du service public de proximité ?

 

Quels nouveaux moyens pour la formation, la professionnalisation, la reconversion des agents publics locaux ?

 

• En 2060, un tiers de la population de France métropolitaine de plus de 60 ans ; 5 millions de plus de 85 ans en 2050, soit 4 fois plus qu’aujourd’hui
• Près de 21 milliards d’euros consacrés à la compensation de la perte d’autonomie des personnes âgées (60 milliards si l’on compte aussi la prise en charge du handicap)
• Retraite moyenne : 1200 euros par mois
• Moins d’un ménage sur deux est imposé
• Les CCAS gèrent 60% des logements foyers publics pour personnes âgées et 400 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, souvent les plus précaires et les plus isolées.
• Ils emploient 30 000 aides à domicile qui interviennent auprès de 200 000 bénéficiaires.

Sauver l’aide à domicile et redoubler d’effort en faveur de l’offre d’hébergement alternative

Depuis plusieurs années, de nombreux leviers ont été actionnés au plan national pour soutenir l’aide à domicile et les services à la personne. Pourtant, les difficultés – financières, de recrutement, etc. – demeurent. Localement, en dépit de la valeur ajoutée du service public présent notamment là où le secteur privé lucratif est absent faute de rentabilité, de nombreux élus locaux s’interrogent aujourd’hui sur le fait de maintenir ou non leur service d’aide à domicile. De même, en dépit du regain d’intérêt de la loi d’adaptation de la société au vieillissement pour les solutions alternatives à l’entrée en établissement – comme les résidences autonomie par exemple – les efforts en faveur des différentes formes d’habitat et de logement intermédiaire doivent être maintenus.

Alléger les restes à charge, soutenir les acteurs locaux

En EHPAD (où 50% des 600 000 places au plan national relèvent du secteur public, contre 28% dans du privé lucratif), le reste à charge est de 1800 €/mois (2200€ en moyenne en privé lucratif).

La retraite moyenne s’élève, elle, à 1200€/mois. Cherchez l’erreur…

Au quotidien, de nombreux CCAS-CIAS/communes sont confrontés à une précarisation des personnes âgées qu’ils accompagnent et apportent régulièrement des financements complémentaires – via leurs aides facultatives notamment – pour :
  compenser leurs difficultés à se loger, se soigner, s’alimenter, se chauffer et participer à la vie sociale de leur territoire. Ils le font pour maintenir des logiques de prévention ;
  limiter des restes à charge encore importants ;
  éviter aux structures de faire des choix dévastateurs imposés par des déficits budgétaires mais préjudiciables pour les usagers (restriction d’activité, désengagement territorial, exclusion des personnes les plus dépendantes en SSIAD, fermeture de services…) ;
  garantir un égal accès de tous aux dispositifs et aux actions de lutte contre l’isolement portées localement.

Saisir les opportunités de la silver économie pour décloisonner les approches

Domotique, création de services personnalisés, objets connectés… Selon les projections de la DARES, la silver économie, ou économie dédie à l’allongement de la durée de la vie, pourrait entrainer plus de 300 000 créations d’emplois d’ici 2020.

Il y a là non seulement un enjeu en termes de croissance et d’emplois mais aussi de transversalité, de décloisonnements, de coordination entre acteurs et parmi eux : les acteurs sociaux au contact des personnes âgées et de leurs familles, au fait de leurs besoins ; et les acteurs d’une filière industrielle en devenir. Sans parler des bassins d’emplois liés directement à l’accompagnement des personnes âgées, garant de l’économie et de la survie de certains territoires ruraux.

Renouveler notre système de financement de la perte d’autonomie

L’allongement de la durée de la vie en bonne santé est une chance.

Pour qu’elle le reste, le respect de la dignité de chacun, quel que soit son âge et son état de santé physique ou mental, fait de l’aide à l’autonomie un droit fondamental dont l’accès doit être garanti.

Pour y parvenir, la question de la convergence entre les dispositifs de compensation des personnes handicapées et des personnes âgées reste posée.

De même, une réflexion s’impose sur la pérennité de notre système de prise en charge, dans un contexte budgétaire qui oblige à faire preuve de pragmatisme et à exploiter tous les leviers qui permettront à la fois de maintenir le principe de solidarité nationale mais aussi de répondre aux difficultés – d’ordre réglementaires, financières, de recrutement, etc. - rencontrées quotidiennement par les gestionnaires d’équipements et services soucieux de maintenir des services de qualité répondant aux besoins des personnes et de leurs familles.

Nos questions

Comment faites-vous évoluer le système de prise en charge de la perte d’autonomie ?

 

Quelles mesures pour soutenir les CCAS, gestionnaires d’établissements d’hébergement, de services, d’emplois de proximité, surtout lorsqu’ils sont seuls à intervenir sur un territoire ?

 

• 60 % des enfants de moins de 3 ans pris en charge par une assistante maternelle employée par un particulier, 30 % en crèche, 7% accueillis en maternelle
• 40 % des mères de famille nombreuse occupent un emploi (contre 75 % des femmes en couple avec un seul enfant)
• Un enfant mineur sur 5 vit dans une famille monoparentale. Dans 85 % des cas, ce parent est une femme
• Les CCAS/CIAS gèrent 1000 établissements d’accueil du jeune enfant (crèches, multi-accueil, halte garderies, crèches familiales…), soit plus de 100 000 enfants accueillis, un investissement global de 20 millions € en 2011, 15 000 agents
• Plus de la moitié des CCAS gestionnaires éprouvent des difficultés de recrutement (auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants, etc.).
• Une famille monoparentale sur 3 vit sous le seuil de la pauvreté

Pallier le manque de structures d’accueil

En dépit d’une augmentation du nombre de places ces dernières années, l’accueil de la petite enfance tel qu’il est organisé aujourd’hui, ne permet pas de répondre pleinement aux attentes des familles. Le taux de fécondité – bien qu’en léger recul aujourd’hui – reste élevé ; le taux de scolarisation à deux ans en maternelle a baissé ; le taux d’activité des femmes a continué à progresser, ce qui a accru les besoins ; les disparités géographiques en termes de capacité d’accueil demeurent.

Pourtant, de la même manière qu’ils sont un levier de développement territorial et de lutte contre les inégalités territoriales, les équipements et les actions menées dans le champ de la petite enfance sont plus que jamais une source d’investissement social et de maintien du lien social. Ainsi par exemple, au sein des établissements publics gestionnaires, la mixité et l’égalité des chances restent des principes clés (langage, accès à la culture, etc.).

Permettre aux familles de concilier vie familiale et vie professionnelle

Si la commune – ou le groupement de communes - reste naturellement libre de s’engager ou non dans l’accueil des jeunes enfants sur son territoire, la mise en place d’une politique petite enfance présente de nombreux atouts. Economiquement, l’attrait des familles en recherche de solutions d’accueil permet de concilier vie privée et vie professionnelle et ainsi maintenir un taux d’activité et notamment des femmes sur le territoire (égalité homme/femme au travail). Elle peut être un levier d’augmentation de la population (et ainsi de recettes fiscales). Elle peut permettre l’apparition et/ou renforcement d’activités commerciales. Elle est créatrice d’emplois de personnels qualifiés, non « délocalisables ».

L’offre « petite enfance » est donc un des leviers de lutte contre la désertification des territoires.

L’accueil du jeune enfant, ce n’est pas que de la garde

Une politique Petite enfance a toute sa place dans un projet du territoire. Les structures collectives ne doivent pas être perçues simplement comme un moyen de « garde », mais dans une approche plus globale de services à la population (développement durable, projet éducatif du territoire, inter génération...) et économique (emploi, fiscalité...).

Diversifier les modes d’accueil

En réponse à l’évolution des besoins des familles (accueil régulier, occasionnel, à temps plein ou à temps partiel, horaire atypique, enfant porteur de handicap, familles monoparentales encore trop fréquemment exposées au risque de précarité, soutien à la parentalité…), les objectifs de diversification des modes d’accueil, mais aussi d’équilibre entre le niveau élevé de qualité légitimement attendu par les familles et de souplesse règlementaire pour les gestionnaires, doivent être poursuivis.

De la petite enfance aux 16-25 ans

De nombreux dispositifs ont été mis en place à destination des 16-25 ans. Dans ce cadre, les CCAS travaillent principalement avec leurs partenaires que sont les missions locales. Pour autant, la précarité des jeunes demeure une réalité et donc une source de préoccupation sur de nombreux territoires. Le taux de chômage des moins de 25 ans, dépasse les 24% ; Selon l’IGAS, le taux de pauvreté des étudiants dépassait les 19% en 2012 ; d’après l’INSEE, près d’un quart des sans domicile serait des jeunes adultes entre 18 et 29 ans, en rupture familiale, en errance… Avec à la clé, le maintien de difficultés à se loger, un budget santé sacrifié, un isolement social et professionnel préjudiciable à toute une génération…

Nos questions

Comment garantir la diversité et l’accessibilité des modes d’accueil de la petite enfance (financement, règlementation, etc.) ?

 

Quelles mesures pour concilier vie familiale et professionnelle et répondre aux nouveaux besoins des familles ?

 

Quelles propositions pour prévenir la pauvreté des jeunes et les accompagner dans l’accès à l’autonomie ?

 

• 9 millions de personnes sous le seuil de pauvreté (1000€/mois)
• 36% des familles monoparentales en situation de pauvreté
• 64% des CCAS ont augmenté le budget consacré aux aides facultatives entre 2012 et 2014

Entre urgence sociale…

Les chiffres et autres statistiques ne manquent pas pour définir, quantifier les phénomènes de pauvreté dans notre pays, jamais voulue, toujours subie. Mais à cette approche désincarnée font écho des situations individuelles bien réelles et des parcours de vie auxquels sont confrontés les travailleurs sociaux au quotidien, notamment en centre-ville. Ces situations sont très diverses. Elles vont de l’extrême dénuement de personnes à la rue en souffrance psychique, en passant par la désocialisation de jeunes en errance marginalisés.

Agir contre ces diverses formes de pauvreté oblige à aller vers les personnes concernées (maraudes par exemple), leur permettre d’accéder à leurs droits, les aider à recouvrir leur dignité, maintenir un lien social. Sachant qu’il n’est pas rare de devoir aussi faire œuvre de pédagogie auprès de la population lorsqu’il s’agit par exemple d’ouvrir dans un quartier une bagagerie pour SDF ou un accueil de jour…

… et accompagnement dans la durée

La multiplication des difficultés quotidiennes de personnes isolées pour lesquelles un accident de la vie peut très vite tout faire basculer, est une autre manifestation des phénomènes de précarité et de vulnérabilité rencontrées quotidiennement par les CCAS.

Dans ce cadre, de très nombreuses aides facultatives sont délivrées ponctuellement par ces derniers (aides financières en matière d’énergie, de logement, de santé, d’accès aux services municipaux tels que cantines ou aux centres de loisirs, etc.) mais aussi des dispositifs d’accompagnement social mis en œuvre dans une logique de prévention et d’accompagnement plus durable : épiceries sociales, mise à disposition d’espaces numériques pour faciliter l’information et l’accès aux droits, aides à la mobilité, etc.

Ce faisant, le CCAS joue un rôle clé d’amortisseur social.

Une manifestation aigüe de la pauvreté : l’aide alimentaire

De nombreux acteurs agissent dans le domaine de l’aide alimentaire, un domaine dans lequel le service public de proximité est lui aussi engagé depuis de nombreuses années puisque la quasi-totalité des CCAS agissent dans ce secteur. Leurs modalités d’intervention en la matière sont multiples : colis alimentaires, chèques d’accompagnement personnalisé, gestion d’épiceries ou de restaurants sociaux, soutien aux associations caritatives présentes sur le territoire de la commune, coordination des partenariats locaux, etc.

Face à l’augmentation des besoins et à la diversification des publics (travailleurs précaires, migrants, familles monoparentales), les CCAS sont de plus en plus nombreux à faire évoluer leurs pratiques pour travailler leurs complémentarités avec le secteur associatif, privilégier l’accompagnement social des bénéficiaires, organiser des dispositifs locaux d’alimentation durable. D’autres initiatives peuvent ainsi être imaginées en marge des dispositifs classiques d’aide alimentaire construits sur le principe de remise de denrées, notamment pour redonner une part d’autonomie aux personnes qui vivent dans la rue, en hôtel ou en meublé. C’est le cas par exemple via la mise à disposition de ces personnes de lieux relais où cuisiner et préparer leurs repas. Ce type d’initiative portée par les CCAS existent. Elles méritent d’être encouragées.

L’aide alimentaire comme levier d’insertion sociale, professionnelle et d’autonomie, c’est possible. Sous réserve que la distribution de denrées ne soit pas une fin en soi.

Un levier de lutte contre la précarité : l’inclusion financière

Les demandes d’aides auprès des CCAS ne cessent d’augmenter, témoin de la précarité financière grandissante de nos concitoyens. Aussi, les CCAS sont-ils nombreux à mener des actions d’accompagnement budgétaire. Dans ce cadre, des échanges avec le monde bancaire ont également été menés ces dernières années.

Depuis la publication du Manifeste pour l’inclusion bancaire publié par l’UNCCAS, le Secours catholique et la Croix rouge en 2011, de nombreux progrès ont été faits en matière d’inclusion bancaire mais aussi de lutte contre le surendettement. Mais des marges de manœuvre existent encore, à la fois en termes d’information des personnes, de bonnes pratiques des établissements bancaires et financiers, d’accompagnement éducatif et budgétaire, de formation des travailleurs sociaux, etc.

Nos questions

Quelles mesures pour prévenir le basculement dans la pauvreté ?

 

Comment luttez-vous contre le non-recours ?

 

• 5,5 millions de demandeurs d’emploi
• Des embauches faites majoritairement en CCD sur des périodes courtes
• 2 millions de travailleurs pauvres, soit plus de 7% des personnes en emploi

Autant que l’emploi lui-même, agir aussi sur les freins d’accès à l’emploi

Les CCAS ne sont pas répertoriés comme des acteurs classiques de l’emploi.

Ils sont néanmoins engagés dans des dispositifs d’accompagnement social, autour de l’emploi, visant directement l’insertion professionnelle et le retour à l’emploi des personnes : point d’accueil spécialement dédié à la recherche d’emploi au sein du CCAS, création d’une épicerie sociale proposant des ateliers sur l’estime de soi, proposition de modes de gardes alternatifs aux personnes en recherche d’emploi pour qu’elles puissent se rendre à des entretiens d’embauche, aides financières à la mobilité (permis de conduire) dans une optique de réinsertion, etc. De nombreux leviers sont ainsi activés localement, en marge des dispositifs légaux d’aide à la recherche d’emploi.

A noter que bon nombre de CCAS mobilisent le monde de l’entreprise dans les actions qu’ils mettent en œuvre sur leur territoire. En intégrant les acteurs économiques dans leur propre stratégie de développement social et territorial, les CCAS contribuent à repenser les logiques d’insertion professionnelle.

Promouvoir des offres d’emploi adaptées aux publics en grande difficulté

Les personnes très éloignées de l’emploi sont confrontées à des difficultés économiques et sociales auxquelles les acteurs sociaux de proximité tentent de répondre.

Dans ce cadre, des dispositifs tels que ceux relevant de l’économie circulaire ou de l’insertion par l’activité économique ouvrent des perspectives. Ce domaine regroupe une pluralité d’actions ou de dispositifs (chantiers d’insertion, chantiers école, jardins solidaires, etc.) qui tous visent d’abord à resocialiser les personnes pour leur permettre de remettre le pied à l’étrier et sortir de l’exclusion. Une centaine de CCAS gèrent directement des ateliers ou chantiers d’insertion (ACI), permettant ainsi à des habitants de leurs territoires d’intégrer un parcours de réinsertion.

Disposer des moyens nécessaires pour accompagner vers l’emploi

En 2011, avec des taux de non recours de près de 70% pour le RSA activité et plus de 35% pour le RSA socle, la DARES estimait à près de 4 milliards la non dépense engendrée. Depuis, l’instauration de la prime d’activité – créée pour inciter les travailleurs aux ressources modestes en remplacement du RSA activité et de la prime pour l’emploi - semble avoir contribué à lutter en partie contre le non recours au RSA activité. Difficile d’en dire autant pour le RSA socle, dont près de 2 millions de personnes sont aujourd’hui bénéficiaires.

Au-delà de la question du non recours, se pose la question du suivi social indispensable des bénéficiaires pour réussir un retour à l’emploi. Si ce suivi est du ressort du département et de l’Etat, il repose également sur les échanges avec les travailleurs sociaux de proximité des CCAS chargés de l’aide à l’instruction des demandes et/ou de l’accompagnement social. Cet accompagnement réalisé par les acteurs locaux est aujourd’hui au centre de nombreuses négociations. Il est indispensable que ces derniers disposent des moyens humains et financiers nécessaires.

Veiller à ce que le retour à un emploi précaire ne pénalise pas une situation sociale déjà fragile

Les dispositifs légaux, gérés dans les logiques de masse, n’évoluent malheureusement pas aussi vite que les situations sociales et professionnelles des travailleurs pauvres confrontés à la prédominance d’emplois précaires. Le temps par exemple de recouvrer ses droits au RSA après une courte période d’emploi temporaire pénalise ainsi de nombreuses personnes. De même, en est-il des demandes de remboursement de trop perçus d’allocations pour quelques périodes courtes de retour à l’emploi.

Formation

Pour pouvoir s’adapter à une nouvelle donne économique, avec une flexibilité de l’emploi qui a nettement augmenté ces dernières années, la réactualisation et la spécialisation des compétences est indispensable. C’est également un préalable pour des personnes qui ont « décroché » à un moment donné, quelles qu’en soient les raisons. Outre un positionnement plus adapté sur le marché du travail, l’accès à la formation fait parfois sauter des verrous psychologiques qui freinaient l’accès des personnes à l’emploi.

Cette formation doit pouvoir s’effectuer « au plus près » des besoins économiques du bassin économique concerné.

Notre question

Comment lever les freins à l’emploi des publics en précarité ?

 

• Près de 4 millions de mal-logés (dont 150 000 SDF)
• 12 Millions de personnes touchées par la précarité énergétique, soit 20 % de la population
• Plus de 93 000 personnes domiciliées en CCAS

Des squats au logement ordinaire

Selon l’Insee, le nombre d’adultes sans domicile dans les agglomérations de plus de 20 000 habitants aurait progressé de plus de 40 % entre 2001 et 2012. Squats, habitats précaires, logement indigne… Les conditions de vie des personnes en grande précarité interpellent n’importe quel citoyen, a fortiori lorsqu’il est élu local.

Face à cela, la veille sociale, les aides matérielles (douche, vestiaire, restauration...), l’orientation vers des structures d’hébergement demeurent essentiels afin de permettre aux personnes de se réinscrire dans les dispositifs de droit commun.

Les CCAS, impactés par cette réalité sur leur territoire, agissent dans ce domaine de diverses manières : nuitées d’hôtel, participation au 115, en gérant eux-mêmes des structures d’hébergement d’urgence, des pensions de familles, etc.

La domiciliation : porte d’accès aux droits pour les personnes sans domicilie stable

La domiciliation des personnes sans résidence stable constitue un levier majeur d’accès aux droits.

Pourtant, sur le terrain, de nombreuses problématiques demeurent : déséquilibres territoriaux, manque de moyen, saturation des organismes domiciliataires, complexité du dispositif... Or, il ne sert à rien de vouloir renforcer l’accès aux droits au plan national sans s’en donner pleinement les moyens, jusque sur les territoires.

L’enjeu est non seulement celui des moyens – financiers, matériels, formations, etc. - mais aussi et surtout de l’animation territoriale par les services de l’Etat, laquelle doit renforcer les complémentarités entre acteurs et faire que se conjuguent solidarités locales et nationale.

Le logement : un important levier d’insertion sociale et professionnelle

La politique nationale menée en faveur du logement et de l’hébergement impacte naturellement les CCAS. Ces derniers sont près de 25% à s’impliquer dans ce domaine, moins au travers de la gestion d’établissements d’hébergement (CHRS ou autres) qu’au travers d’actions de prévention des expulsions locatives, de maintien dans le logement, de dispositifs de logements d’urgence ou d’insertion, d’accompagnement de personnes hébergées chez un tiers, etc.

En parallèle des dispositifs légaux dont l’accès n’est malheureusement pas garanti, les aides et les dispositifs d’accompagnement mis en œuvre par les acteurs locaux jouent un rôle majeur dans le parcours résidentiel des personnes, lequel impacte naturellement leurs perspectives d’insertion sociale et professionnelle.

Précarité énergétique : amplifier les actions sur les causes et les effets

La loi instaure un droit à l’énergie : « la politique énergétique garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources » ; « l’Etat veille à garantir aux personnes les plus démunies l’accès à l’énergie bien de première nécessité » ; la performance énergétique est l’un des critères de « décence » des logements en location.

Or, en dépit de la volonté du législateur et malgré la mobilisation des nombreux acteurs sociaux associatifs et publics du logement et de l’énergie, la précarité énergétique continue à se propager. Le 2ème motif de demandes d’aides financières adressées aux CCAS concerne l’impossibilité de régler des factures d’énergie (eau, gaz, électricité). Les facteurs de la précarité énergétique sont connus : prix de l’énergie, ressources des ménages, qualité de l’habitat et de l’équipement de chauffage. Le nombre et le poids des taxes accentuent le montant des factures.

Est-il cohérent que la TVA soit à 20 % sur un bien de première nécessité ? Est-il juste que les foyers précaires versent pour la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) plus qu’ils ne reçoivent au titre des tarifs sociaux ? En 2018, le chèque énergie devrait se substituer aux tarifs sociaux. Les bénéficiaires devraient être plus nombreux mais les montants sensiblement équivalents aux aides actuelles (le chèque énergie serait toutefois inférieur pour les foyers précaires actuellement aidés pour les deux énergies gaz et électricité). Autre source d’inquiétude : les conséquences de la suppression à terme des tarifs réglementés….

Dans ce contexte, les efforts entrepris doivent être poursuivis et amplifiés, à la fois au niveau des causes (bâti, tarifs de l’énergie) et des effets (conditions de vie, 600 000 coupures, inflation des demandes d’aides, santé, cohésion sociale). Le pilier social ne peut être dissocié du développement durable. La réussite de la transition énergétique dans ses dimensions humaines, sociales, économiques, environnementales exige de consacrer les moyens nécessaires à la lutte contre la précarité énergétique.

Nos questions

Quelles mesures pour renforcer les dispositifs locaux d’accompagnement vers et dans le logement des publics précaires ?

 

Sur quels leviers agissez-vous en priorité pour éradiquer durablement la précarité énergétique ?

 

• Selon l’OCDE, le monde connaît sa plus grande crise migratoire depuis la seconde guerre mondiale. Plus de 22 millions de personnes ont été chassées de leur pays par la guerre et les persécutions
• En 2016, plus de 85 000 demandes d’asile ont été enregistrées en France ; un peu de moins de 20 000 ont fait l’objet d’un accord

Lutte contre l’isolement et intégration des étrangers en situation régulière

Droit des résidents de l’Union européenne, droit des résidents non EU, droits des étrangers en situation régulière ou non, droit à la domiciliation, lien avec les services de l’Etat... Autant de questions et de situations administratives souvent complexes auxquelles les CCAS se trouvent confrontés au quotidien.

Contribuer à l’accès aux droits de chacun demeure une priorité du service public de proximité. Mais au quotidien, de nombreux CCAS vont plus loin : apprentissage du français, animation ou ateliers collectifs en direction des femmes pour lutter contre leur isolement, scolarisation des enfants, accès aux soins, accompagnement des immigrés âgés résidant en structures d’hébergement, etc. Les CCAS jouent un rôle clé en direction de ces publics.

La question des déboutés du droit d’asile

A la fin de la procédure ou durant les recours de demandes d’asile, l’État n’a plus d’obligation. Dès lors, la responsabilité de la réponse repose sur les pouvoirs locaux, qui agissent à la fois dans l’urgence mais aussi dans l’optique de trouver une solution pérenne, pour intégrer les dispositifs de droit commun.

La prise en compte de la situation sociale de personnes en grande difficulté, telles que les déboutés du droit d’asile, s’impose aux élus locaux, lorsque ceux-ci sont toujours sur leur territoire. Face à ces publics, les collectivités mettent à l’abri, organisent avec les associations des réponses d’hébergement, organisent la coordination alimentaire, etc. Sans cela, ces mêmes personnes se retrouvent à la rue, ouvrant la voie à des situations intenables, à la mendicité, à des problèmes de santé.

L’accueil de réfugiés

En 2015, le gouvernement en appelait exceptionnellement aux communes pour faire face à l’accueil des réfugiés. Objectif du président de la république : 30 000 réfugiés en deux ans. Beaucoup de villes se sont alors portées candidates. Les CCAS ont alors accompagné les personnes dans leurs démarches administratives et d’intégration.

Notre question

Que préconisez-vous pour répondre aux besoins de première nécessité des déboutés du droit d’asile - nourriture, abri, hygiène et santé - bien présents sur nos communes ?

 

• L’espérance de vie en bonne santé est de 62 ans pour les hommes, 64 ans pour les femmes
• 20% à 35% des bénéficiaires potentiels de la CMU-C ne la demandent pas
• 55% à 70% des bénéficiaires éligibles à l’ACS n’y recourent pas
• 33% des personnes n’ayant pas de mutuelle déclarent avoir renoncé à des soins
• 3 millions d’euros d’aides financières ont été octroyées pour des motifs de santé par les CCAS et CIAS en 2013

Non recours aux soins, inégalités territoriales, déserts médicaux

Si la qualité de l’offre de soins et la couverture assurantielle en matière de santé dans notre pays sont reconnues, de nombreuses personnes en sont encore exclues ou n’y ont pas recours.

Le non recours aux soins est une réalité à la fois économique et sociale, en grande partie liée à l’accentuation des phénomènes de précarité mais aussi à des inégalités territoriales et des obstacles culturels ou financiers.

Sur le terrain, au-delà du non recours, les liens entre santé et logement, santé et isolement, santé et précarité, etc. sont nombreux.

Il n’est qu’à voir l’importance des troubles psychiques présents chez un nombre important de personnes sans domicile fixe et la marginalisation extrême de certains d’entre eux.

Des aides locales devenues indispensables

Face à cela, de nombreux leviers sont activés, de manière volontaire, par les CCAS et CIAS pour améliorer l’accès aux soins et à la santé de leurs habitants :
 lutte contre le non-recours aux aides légales (CMU-C, ACS) à travers l’instruction de ces aides, des partenariats avec les CPAM, des évènements de promotion et d’information sur ces dispositifs.
 attribution d’aides financières pour permettre aux personnes qu’ils accompagnent d’accéder à une complémentaire santé, d’acquérir un appareillage, de payer leurs frais d’hospitalisation…
 lutte contre les freins d’accès à la santé (mobilité, freins psychologiques…) : mise en place de parcours de prévention, aide à l’accès au bilan de santé gratuit, participation à des Conseils locaux de santé mentale, Ateliers Santé Ville, Conseils locaux de santé, équipes mobiles de psychiatrie, etc.

Promouvoir une véritable politique d’accompagnement sociale de la maladie mentale sur les territoires

Notre constat de l’insuffisance de moyens et de personnel soignant en psychiatrie hors les murs de l’hôpital nécessite une réelle prise en compte des moyens à développer dans l’accompagnement social des usagers en souffrance psychique, tant dans le suivi des soins que dans l’hébergement et l’accompagnement social au quotidien.

Les équipes mobiles de psychiatrie, dont la pertinence se mesure chaque jour sur le terrain, devraient être développées.

Renforcer l’accès aux dispositifs légaux et encourager les décloisonnements

A leur niveau, les CCAS ont fait de l’accès aux soins et à la santé (selon la définition de l’OMS) un important levier de lutte contre l’exclusion. Informer, orienter, accompagner, aider financièrement, coordonner ou animer des partenariats locaux...

Les modalités d’intervention des CCAS sont à l’image de la diversité des situations individuelles auxquelles le service public de proximité répond de manière à la fois réactive et préventive.

Pour améliorer encore cette action, le décloisonnement des approches sociales, médico-sociales et médicales mériterait d’être encouragé.

Nos questions

Comment luttez-vous contre les inégalités territoriales en matière de santé ?

 

Comment réussir un réel décloisonnement entre les secteurs sanitaire et social ?