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Petite enfance : Fixation des modalités d’accueil en surnombre

Petite enfance : Fixation des modalités d'accueil en surnombre

La parution des textes d’application de la réforme des modes d’accueil se poursuit au compte-goutte. Publié au Journal Officiel du 15 octobre dernier, un arrêté du 8 octobre 2021 fixe les modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d’accueil du jeune enfant.

Conditions

L’arrêté complète le décret n° 2021-1131 du 31 août 2021 augmentant le taux d’accueil en surnombre. Pour rappel, la capacité d’accueillir plus d’enfants que la capacité autorisée lors de l’ouverture de l’établissement est passée à 115% (quelle que soit la taille de l’établissement) contre 110 % par le passé. Il restait à préciser les modalités de calcul de ce taux.

  • L’arrêté prévoit ainsi que cette possibilité est conditionnée par une moyenne hebdomadaire du taux d’occupation n’excédant pas « 100% de la capacité horaire hebdomadaire, calculée en fonction du nombre d’heures de présence totales des enfants accueillis » (Article 4). En conséquence, d’une part, le calcul se fait sur la base du volume horaire et non au regard du nombre d’enfants accueillis. D’autre part, des dépassements journaliers sont autorisés (quel que soit cependant le nombre d’enfants accueillis) sous réserve de ne pas conduire à un surnombre sur la totalité de la semaine.
  • De son côté, l’article 2 précise que les règles d’encadrement réglementaires (ratio, qualifications des professionnels) devront être respectées « à tout instant au regard du nombre total d’enfants accueillis ».

En matière de formalités, les établissements devront préciser dans leur règlement de fonctionnement les modalités d’organisation de cet accueil et son articulation avec les projets éducatifs et social. Pour justifier du respect des conditions précitées, ils devront également consigner le calcul de ce taux spécifique dans un tableau de bord. Ce dernier devra être transmis d’une part à la PMI (dans le cadre des obligations d’informations incombant au gestionnaire à l’égard du département). D’autre part, il pourra être sollicité dans le cadre d’une visite de contrôle par le médecin responsable de la PMI, « un médecin ou un puéricultrice » de ce service, ou à défaut par « un professionnel qualifié dans le domaine de la petite enfance ». (Article 5).

Enfin, en termes de temporalité, les établissements ou services disposant d’une autorisation d’ouverture ou ayant fait l’objet d’un avis du président du conseil départemental antérieur au 1er septembre 2021 ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour se conformer à ces modalités. Dans le cadre d’une délégation de service public ou d’un marché public en cours au 1er septembre 2021, le délai de mise en conformité est prorogé jusqu’à la date d’échéance de ceux-ci « sans pouvoir excéder le 31 août 2026 ». (Article 8).

Le décryptage de l’UNCCAS

À l’occasion de cette nouvelle publication au Journal officiel, l’UNCCAS actualise sa Fiche pratique dédiée à la réforme des modes d’accueil du jeune enfant. Les CCAS/CIAS y retrouveront des repères juridiques et pratiques afin de les aider à saisir les impacts, recommandations et changements à mettre en œuvre dans leurs établissements et services.

Point d’attention : Pour l’UNCCAS, si le développement des capacités d’accueil des jeunes enfants se doit d’être manifeste, il doit néanmoins reposer sur des exigences de qualité et de sécurité élevées, dans l’intérêt des enfants. En l’espèce, les modalités de calcul ne tenant pas compte de la surface utile par enfant, cette mesure porte le risque de rendre celles-ci inférieure à 5,5m2 dans les zones densément peuplées. En outre l’accueil en surnombre doublé à l’abaissement des surfaces utiles crée un risque d’inadéquation des conditions d’accueil aux besoins singuliers des jeunes enfants porteur d’un handicap ou présentant des difficultés de santé.

Pour aller plus loin

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