Contexte
1) Contexte de création
Dans les années 80, le CCAS prêtait ses locaux à l’association La maison du droit, qui assurait déjà une orientation juridique des cavaillonnais. Lorsque cette association mis fin à ses activités, le CCAS a pris le relais avec la création des Permanences d’Orientation Juridique (POJ) en 1990.
2) Contexte de mise en route
Les permanences débutent chaque année au mois d’octobre pour se terminer à la mi-juillet de l’année suivante, à raison d’une permanence chaque lundi matin de 9 h 30 à 11 h 30 dans l’un des bureaux du CCAS disponible à cet effet. Les permanences se succèdent selon un roulement préétabli par les services du CCAS grâce à un planning annuel. Elles sont tenues par des avocats, notaires et huissiers bénévoles exerçant leur activité sur la commune.
3) Contexte en temps réel
La première prise de contact avec le public s’effectue à l’accueil du CCAS par les agents qui vérifient d’une part si les conditions d’accès sont bien satisfaites et qui, d’autre part, veillent au bon déroulement de chaque permanence.
Il n’y a aucune prise de rendez-vous de façon anticipée. L’enregistrement des inscriptions s’effectue spontanément. En effet, il suffit aux personnes de se présenter le jour de la permanence afin d’être inscrite sur la liste hebdomadaire.
4) Contexte financier
Les permanences sont gratuites.
Description / Fonctionnement de l'action
Les permanences d’orientation juridique sont ouvertes à toute personne physique sans restriction d’âge (les mineurs devant être accompagnés par un adulte dans le cas de la prise de renseignements concernant une demande d’émancipation par exemple).
La seule condition d’accès à ces permanences demeure dans le lieu de résidence du demandeur. Effectivement, afin d’éviter toute surcharge d’affluence, le CCAS a été contraint de réduire géographiquement l’accès aux permanences. Ainsi, le public doit justifier d’une adresse dans l’un des quatre villages ou villes qui constituent la communauté de communes dont fait partie Cavaillon, soit Cheval Blanc, les Taillandes, Mérindol et Cavaillon.
Toute personne souhaitant obtenir une réponse d’ordre juridique susceptible d’être formulée par l’un des hommes de loi suivants : avocat, notaire, huissier a accès aux permanences d’orientation juridique.
1) Première étape
* prise de contact par courrier avec les hommes de loi, (en cas d’absence de réponse de leur part et selon l’accord tacite passé, le CCAS prendra en compte leur participation pour une nouvelle session annuelle),
* constitution du planning annuel des permanences et envoi aux hommes de loi,
* diffusion du planning et des affiches d’information auprès de nos divers partenaires par courrier et par voie de presse.
2) Seconde étape
Démarrage des permanences les lundis pour les professionnels du droit et les vendredis sur rendez-vous pour le conciliateur juridique.
3) Déroulement quotidien
Le public est reçu par les agents d’accueil qui, après avoir vérifié si les conditions d’accès étaient remplies, enregistrent le nom, l’adresse du demandeur, ainsi que le motif de la consultation sur un agenda destiné à cet emploi.
Les agents d’accueil gèrent ensuite l’ordre de passage des personnes et veillent au bon déroulement des permanences.
Bilan
Ces permanences rencontrent chaque année un franc succès. Elles ne désemplissent pas, à tel point que le service accueil du CCAS se voit contraint de refuser l’accès à cetaines personnes les jours de grande affluence. Il y a 30 permanences par an et chacune répond à 7 personnes environ.
L’affluence de demandes a fait naître de nouveaux services comme l’assistance administrative proposée au CCAS grâce à des écrivains publics bénévoles, la médiation interculturelle pour les personnes ne maîtrisant pas bien le français et nécessitant un accompagnement plus particulier effectué par l’association Osmose.Les difficultés rencontrées sont exclusivement liées aux restrictions géographiques. Aussi, certaines personnes effectuent plus de 30 km pour assister aux permanences et s’en voient refuser l’accès. Dans ces cas-là, le service accueil doit faire face au mécontentement manifeste des personnes et s’efforcer d’apaiser les humeurs en énonçant clairement les raisons qui motivent cette condition d’accès.
Moyens
Les moyens humains :
2 bénévoles pour le soutien administratif (écrivains publics)
Les professionnels du droit :
6 avocats,
3 notaire,
1 huissier.
Ils exercent leurs fonctions sur Cavaillon et ont répondu positivement à la proposition de participation aux permanences du CCAS. Ils interviennent chacun quatre fois par an. Les professionnels de la fonction publique territoriale sollicités sont en l’occurence les agents des services accueil et insertion du CCAS.
Les moyens financiers sont minimes puisque nous soulignons d’une part, que les professionnels du droit interviennent bénévolement et, d’autre part, que le CCAS prend en charge tous les frais occasionnés et notamment ceux relatif à la diffusion de l’information dans les quotidiens régionaux : la Provence et le Vaucluse Dauphiné.
En ce qui concerne les permanences de médiation interculturelle, elle sont réalisées par l’association Osmose et financées par le CCAS : 10 000 euros
Moyens matériels :
Le CCAS mets à la disposition des professionnels un bureau équipé d’un ordianteur relié à Internet et d’un téléphone.
Les partenaires
Partenaires opérationnels
Les communes du Cheval Blanc, les Taillades et Mérindol sont associées à l’opération puisque celle-ci concerne les communes englobées dans la communauté de communes Provence Luberon Durance. Les autres structures associées sont bien entendu les études des professionnels du droit volontaires.
Ils financent l'action
Aucun.
Les observations du CCAS/CIAS
Au vue de son succès de fréquentation, l’expérience a été reconduite depuis quinze ans. Elle facilite les démarches des particuliers, rend les procédures plus accessibles et compréhensibles et permet à chacun de prendre connaissance de la loi et de défendre ses droits.
Cette source d’informations gratuite a donc pour but d’aider toute personne à s’orienter dans le « dédale » juridique français, sans différenciation de classe sociale. Elle permet, par exemple, à un public aux ressources modérées (RMI, API, ASSEDIC, CES, CEC, etc.) de connaître les modalités d’obtention de l’aide juridictionnelle, car ce public sait souvent qu’elle existe, mais ignore comment y accéder.
Photo : Wikimedia Commons / Jean-Marc Rosier
