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Période de congés d’été et délégation de signature - pour une continuité de service public

Question-Réponse

Période de congés d'été et délégation de signature - pour une continuité de (...)

Question d’un CCAS : « A la veille des vacances, j’aurais besoin d’une confirmation concernant la délégation de signature du Président du CA : est-il possible d’établir un arrêté de délégation pour une période donnée, afin de pallier à l’absence de ce dernier lors de la période estivale ? »

Réponse de l’Unccas :

Il est possible d’établir une délégation de signature pour une période donnée, telle que la période estivale, par le même procédé que pour une période pérenne, soit par arrêté s’il s’agit des compétences propres du Président, soit par délibération s’il s’agit des compétences du conseil d’administration déléguées au Président.

La délégation de signature n’opère pas de transfert de compétence, ni de responsabilité. C’est une procédure qui permet d’accélérer le traitement des dossiers.

Rappel de la procédure :

Les pouvoirs propres du Président et la délégation de signature
Au terme de l’article R.123-23, le président peut déléguer sa signature, comme ses pouvoirs, uniquement au vice-président et au directeur.

Une nuance néanmoins, en matière d’ordonnancement des dépenses et recettes du CCAS, il est possible d’étendre cette délégation en combinant différents textes applicables au CCAS.

En vertu de l’article L.123-8 du code de l’action sociale et des familles, les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au CCAS. Ce dernier y est donc soumis. Ce texte prévoit qu’au-delà des ordonnateurs délégués (vice-président et directeur pour ce qui concerne le CCAS), il est possible de nommer des suppléants, par arrêté, qui pourront donc signer les factures et mandats en l’absence de l’ordonnateur délégué dont ils dépendent. Ainsi, le président du CCAS peut déléguer sa signature au vice-président et au directeur et pour chacun d’eux désigner un ou plusieurs suppléants (parmi les autres administrateurs du CCAS ou parmi les responsables administratifs du CCAS et notamment les directeurs d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux pour leur permettre d’en assurer le fonctionnement quotidien).

En cas de compétences déléguées du conseil d’administration au Président, quid de la signature
Concernant la délégation de pouvoir du conseil d’administration au Président ou au vice-président et la signature : la question est fréquemment posée de la possibilité de confier la signature à d’autres personnes afin de fluidifier le fonctionnement du CCAS, notamment pour l’octroi de secours et d’aides financières, l’ouverture d’une domiciliation, la signature d’un contrat de séjour ou de prise en charge (crèches, service à domicile…).

Comme il ne s’agit pas d’un pouvoir propre du président, ce dernier ne peut déléguer la signature à son tour.

La seule solution réside dans l’interprétation de l’article R.123-22 du code de l’action sociale qui stipule que les décisions prises par le président sur la base d’une délégation sont signées personnellement par lui « sauf mention contraire dans la délibération ».

Cette formulation laisse à penser que dans la délibération de délégation de pouvoir, le conseil d’administration peut autoriser une autre personne que le président ou le vice-président à signer les décisions d’octroi de prestations (secours, aides, contrats avec les usagers du service…), les élections de domicile, etc.

Le texte n’étant pas précis, libre au conseil de désigner la ou les personnes habilitées à signer même si juridiquement, on considérera que la décision est prise par le président ou le vice-président.
Concrètement, cela signifie qu’il faut une délibération du conseil délégant au président ou vice-président le pouvoir d’ouvrir les droits aux prestations du CCAS, d’accepter ou de refuser les demandes d’élection de domicile, etc., mais autorisant directeur tel ou tel responsable de service ou directeur d’établissement à signer les documents (aides, contrats…) formalisant l’octroi desdites prestations, l’ouverture du droit à domiciliation, etc.

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