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Pensions alimentaires : l’intermédiation financière facilitée

Pensions alimentaires : l'intermédiation financière facilitée

Depuis le 1er janvier, l’intermédiation financière de la part de l’Etat est désormais éligible dès fixation de la pension alimentaire par décision de justice, sans nécessité de justifier d’un impayé, afin de limiter la survenue de ce type de situation. Ainsi, les parents susceptibles de toucher une pension alimentaire peuvent demander à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) d’assurer directement la collecte et le reversement des pensions.

En cas de refus de prélèvement par le parent débiteur, l’organisme social enclenche une procédure de recouvrement. Le parent lésé perçoit alors l’allocation de soutien familial (ASF) qui s’élève à 116 € par mois et par enfant.

Selon les chiffres du Secrétariat d’Etat chargé de l’enfance et des familles, environ 300 000 pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont de manière irrégulière, soit 30 % d’entre elles. Introduit en 1984, le système de recouvrement des pensions alimentaires par les CAF laissait jusqu’ici perdurer des failles impactant les familles monoparentales, souvent fragiles économiquement.

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