Première vague de mesures visant à unifier le cadre normatif des modes d’accueil
Par son article 2, l’ordonnance vient repréciser dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) les trois catégories que recoupent les modes d’accueil, à savoir : les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), les assistants maternels et la garde à domicile.
- Tout en conservant leur diversité, gage d’une pluralité de solutions proposées aux parents, ces structures d’accueil individuel et collectif partageront désormais 6 objectifs communs retranscrits dans le nouvel article L.214-1-1 du CASF. Parmi ces objectifs, celui de « veiller à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants », de « contribuer à l’inclusion des familles et la socialisation précoce des enfants, notamment ceux en situation de pauvreté ou de précarité » ou encore de « mettre en œuvre un accueil favorisant l’inclusion des familles et enfants présentant un handicap ou atteints de maladies chroniques ».
- Le même article consacre par ailleurs l’opposabilité de la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant à ces trois modes d’accueil.
- L’article 7 autorise quant à lui les professionnels à administrer des traitements ou soins prescrits par un médecin à des enfants atteints de maladies chroniques ou en situation de handicap. La demande devra émaner des parents et concerner uniquement des soins pouvant « être regardés comme un acte de la vie courante » sans que le médecin n’ait « explicitement prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical ». (Nouvel article L.2111-3-1 du code de la santé publique).
- Enfin, l’article 8 de l’ordonnance étend l’obligation de formation dédiée à la prévention des violences faites aux enfants à l’ensemble des professionnels des services aux familles. (Prescrite par l’article 542-1 du Code de l’éducation, cette formation était jusqu’ici limitée notamment aux personnels médicaux et paramédicaux, aux travailleurs sociaux, aux personnels enseignants, aux personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs).
Plusieurs CCAS/CIAS sont engagés dans la gestion de Relais Assistants Maternels (RAM). Rebaptisés en « Relais Petite Enfance » (RPE), ils deviennent le « service de référence pour les parents et les professionnels » en matière d’accueil du jeune enfant. Leur mission d’accompagnement des professionnels s’étend désormais à la garde d’enfant à domicile (Article 2 de l’ordonnance et article L.214-2-1 modifié du CASF).
Parallèlement, le soutien à la parentalité fait son entrée dans le Code de l’action sociale et des familles en s’émancipant d’une finalité uniquement préventive : Les services de soutien à la parentalité y sont définis comme « toute activité consistant à apporter à des parents écoute, conseils, informations, et plus généralement tout accompagnement dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant, ou à favoriser l’entraide et l’échange entre parents ». Comme pour les modes d’accueil, ils doivent respecter les principes d’une charte nationale du soutien à la parentalité, qui sera prise par arrêté (Article 2 de l’ordonnance et article L.214-1-2, I modifié du CASF)
Pour terminer, si les dispositifs de soutien à la parentalité et les modes d’accueil du jeune enfant répondaient jusqu’ici à des réglementations dispersées, l’ordonnance tend à rapprocher leur cadre d’action sous la notion de « services aux familles ». L’article 1er leur dévolu la mission de « répondre aux besoins des familles » et de « favoriser le développement harmonieux de la vie familiale depuis la grossesse jusqu’au 25 ans de l’enfant, dans le respect des droits et besoins des enfants et de leurs parents » (Articles L.111-2 et L214-1 du CASF). On peut toutefois regretter que la place de l’enfant s’efface ici derrière la notion de « services aux familles ». L’enjeu corolaire étant de construire des politiques publiques plaçant l’intérêt de l’enfant au centre de leurs efforts.
Une gouvernance locale révisée
En matière de pilotage déconcentré de ces politiques, l’ordonnance rénove justement le cadre de la gouvernance, en écho aux impératifs d’une meilleure articulation des multiples acteurs et dispositifs en présence.
- Concrètement, de nouveaux comités départementaux des services aux familles sont institués à la place des commissions départementales de l’accueil du jeune enfant. Présidés par le préfet et co-présidés par un représentant du conseil départemental, des communes et de la CAF, ils intégreront « des représentants des collectivités territoriales, des services de l’Etat, des caisses d’allocations familiales, d’associations, de gestionnaires et de professionnels concernés par les services aux familles, ainsi que des représentants d’usagers et des représentants des particuliers employeurs ». Ainsi réunis, ces acteurs de la petite enfance et du soutien à la parentalité devront favoriser le maintien et le développement territorial d’offres de services intégrées, à partir d’une analyse des besoins des parents et des territoires. Pour se faire, ces comités héritent de l’élaboration du schéma départemental des services aux familles, lequel devra comporter systématiquement un plan d’action départemental en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. L’Unccas soutient ici l’importance d’associer pleinement les CCAS/CIAS et leurs Udccas à ces comités eut égard à leur connaissance fine des réalités locales et leurs champs d’actions.
- Enfin, l’article 9 de l’ordonnance permet, à titre expérimental et pour cinq ans, à tout ou partie des acteurs compétents de coopérer en matière de services aux familles et de décider la création de guichets uniques des services aux familles. L’ordonnance offre ainsi aux collectivités et aux caisses d’allocations familiales (CAF) volontaires, la possibilité d’expérimenter des transferts de compétences vers un autre acteur que le conseil départemental, tel qu’« en particulier la CAF ». Cette expérimentation vise notamment à simplifier les procédures d’autorisation en permettant aux porteurs de projets de n’avoir plus qu’un seul interlocuteur compétent pour le dépôt, l’instruction et le suivi de leurs demandes.