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Obligation vaccinale et pass sanitaire pour les agents territoriaux travaillant en CCAS/CIAS

Tous concernés ? Quelle responsabilité et moyens de contrôle pour l’employeur public ?

Obligation vaccinale et pass sanitaire pour les agents territoriaux (...)

Pour continuer à lutter contre la circulation du virus sur le territoire national, la loi n°02021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire proroge et adapte le régime de gestion de sortie de crise sanitaire. Le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 vient compléter la loi définissant les modalités de mise en œuvre de ces mesures

Obligation vaccinale et pass sanitaire des agents CCAS/CIAS : tous concernés ?

Les 130 000 agents travaillant quotidiennement au sein des CCAS/CIAS ne sont pas tous soumis à l’obligation vaccinale et au pass sanitaire. Tout dépend de leur activité.

L’obligation vaccinale, quels sont les agents concernés ?

L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire vient préciser la liste des professionnels dont la vaccination contre la Covid19 est rendue obligatoire, sauf contre-indication médicale.

Les agents territoriaux, fonctionnaires ou contractuels exerçant dans les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l’article L. 311-4 du même code sont soumis à l’obligation vaccinale.

Il s’agit des professionnels travaillant :

  • en établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
  • en centres d’action médico-sociale précoce mentionnés à l’article L. 2132-4 du code de la santé publique ;
  • en établissements ou services... :
    • … d’aide par le travail, à l’exception des structures conventionnées pour les activités visées à l’article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code ;
    • … de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l’article L. 323-15 du code du travail ;
    • … qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale, soit : EHPAD, Résidences autonomie, services d’aide à domicile ;
    • … dont les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques et qui apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
    • … qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l’adaptation à la vie active et l’aide à l’insertion sociale et professionnelle ou assurent des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d’accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
    • … à caractère expérimental ;

En résumé, sont concernés par l’obligation vaccinale le personnel soignant ou non travaillant :

  • En établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), résidences autonomie (anciens foyers logements), services de soins à domicile pour personnes âgées (SSIAD), services d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes âgées (SAAD) [6° de l’art. L. 312-1-I du code de l’action sociale et des familles]
  • En maisons d’accueil spécialisées, établissements d’accueil médicalisés en tout ou partie, établissements d’accueil non médicalisé, services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, services d’accompagnement à la vie sociale, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, services d’aide et d’accompagnement à domicile 7° de l’art. L. 312-1-I du code de l’action sociale et des familles)
  • Dans un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, lits halte soins santé (LHSS), lits d’accueil médicalisés (LAM), appartements de coordination thérapeutique (ACT) 7° de l’art. L312-1-I du code de l’action sociale et des familles)

Calendrier de l’application de l’obligation vaccinale (article 14 de la loi du 5 août 2021)

Les agents territoriaux soumis à l’obligation vaccinale sont tenus de justifier leur situation auprès de leur employeur (sauf agents justifiant d’une contre-indication médicale reconnue à la vaccination)

  • Jusqu’au 14 septembre inclus : les agents concernés doivent présenter un certificat de vaccination complet ou à défaut, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid ou d’un justificatif de résultat négatif de moins de 72 heures d’un examen de dépistage virologique (et ce autant que de besoin ;
  • A compter du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre inclus : les agents concernés devront présenter un certificat de vaccination complet ou à défaut un justificatif de l’administration d’au moins une des doses requises de vaccin accompagné du résultat d’un test de dépistage virologique négatif ;
  • A compter du 16 octobre, les agents concernés devront présenter un certificat de statut vaccinal

Les jusitificatifs nécessaires

Le « passe sanitaire » consiste jusqu’au 15 novembre 2021 en la présentation numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

1/ La vaccination, à la condition que les personnes disposent d’un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale, soit :

  • 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca).
  • 28 jours après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson)
  • 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).

2/ Le certificat de test négatif de moins de 72 heures

3/ Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Depuis le 9 août, le « pass sanitaire » est obligatoire et s’applique pour les agents travaillant notamment dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) gérés par les CCAS, soit les services et établissements de santé, sociaux et médico sociaux, pour les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements.

Depuis le 30 août 2021, le « pass sanitaire » est applicable aux agents qui interviennent dans ces lieux, lorsque l’activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence.

En résumé

A la lecture des textes, les agents CCAS/CIAS ne travaillant pas dans les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) précités ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale ni au pass sanitaire.

Pour rappel, d’un point vue juridique, le CCAS/CIAS est un établissement public administratif (EPA) et non un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) tel que mentionné à l’article L312-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

Responsabilité et contrôle de l’employeur public

Les documents permettant d’établir la satisfaction de l’obligation vaccinale ou du pass sanitaire sont présentés à l’employeur.

L’employeur doit ainsi contrôler le respect de l’obligation vaccinale et du pass sanitaire au moyen des justificatifs présentés par les agents concernés.

Pour satisfaire à cette obligation, l’employeur doit habiliter nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs.

Il doit ainsi tenir un registre détaillant ces personnes et services habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires de leurs contrôles.

L’agent public peut présenter le justificatif de son schéma vaccinal complet. L’employeur peut le conserver jusqu’à ce que le pass sanitaire ne soit plus obligatoire (15 novembre 2021) et délivrer à l’agent un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.

En cas de non-présentation des justificatifs de vaccination ou du pass sanitaire

Lorsqu’un agent soumis à l’obligation vaccinale ou au pass sanitaire ne présente pas l’un des justificatifs requis, l’agent ne pourra plus exercer son activité.

L’agent peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés annuels
Au terme des jours de congés mobilisés ou, à défaut de mobilisation de jours de congés, l’employeur a l’obligation de suspendre l’agent de ses fonctions (fonctionnaire) ou de prononcer la suspension de son contrat de travail (agent contractuel). Il s’agit d’une disposition d’ordre public.

Références

Attention, ces éléments rédigés sont susceptibles d’évoluer au regard de la situation de l’épidémie, par des mises à jour éventuelles d’instructions ministérielles, voire de textes juridiques (document en date du 31 août 2021).

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