Evolution des ESAT, financement des SMJPM … Alors que leur pérennité et consolidation préoccupent les CCAS/CIAS gestionnaires de ces établissements et services, leur financement fait l’objet de nouvelles précisions par arrêtés et circulaires ministérielles.
Plan national de transformation des ESAT
Pour mémoire, le gouvernement lançait en juillet 2021 un Plan global de transformation des ESAT (Etablissements et services d’aide par le travail appelés symboliquement à devenir « Etablissements et services d’accompagnement par le travail »), avec pour ambition de rénover le modèle juridique et financier des ESAT, tout en renforçant l’inclusion professionnelle de leurs travailleurs. Depuis, le plan fait l’objet d’une déclinaison normative, que vient notamment préciser et concrétiser deux circulaires ministérielles parues le 11 et 13 mai 2022.
La première instruction n° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022, revient sur les missions d’animation et de mise en œuvre incombant aux ARS sur leurs territoires, en rappelant les axes structurants du plan (parcours d’accompagnement médico-social et professionnel durable, cumul d’activité professionnelle à temps partiel en Esat, formation professionnelle, droit aux congés exceptionnels, soutien à l’investissement des ESAT). Le texte dévoile également les nouvelles modalités de remontées d’informations des ESAT auprès des ARS et le contenu du cahier des charges des appel à projets devant conduire à de nouveau financement pour l’activité des ESAT.
Publiée dans la foulée, la seconde instruction n° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022, détaille les modalités d’éligibilité aux « Fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT » (Fatesat) que peuvent solliciter les CCAS/CIAS gestionnaires concernés. Annoncé lors du Comité interministériel du handicap (CIH) du 3 février 2022, ce Fonds a pour mission de « cofinancer des investissements réalisés par des Esat » en contribuant au financement des coûts liés aux projets suivants :
- Diversification et développement d’une nouvelle activité en procédant à des investissements productifs ;
- Développement d’une activité existante nécessitant de nouvelles acquisitions de machines et outils ;
- Adaptation de l’outil de production pour tenir compte des évolutions technologiques ;
- Recours à des prestations de conseil et d’ingénierie, visant l’accompagnement à la détermination d’une nouvelle stratégie de production, ou l’accompagnement au développement d’une activité nouvelle ou existante, permettant aux travailleurs une amélioration de leur savoir-faire ou de leur employabilité.
Concrètement, les CCAS/CIAS souhaitant bénéficier de ces co-financements doivent déposer un dossier de demande avant le 31 juillet 2022 dans le cadre des appels à projets lancés auprès du secteur du travail protégé par les ARS.
Protection Juridique des Majeurs
Coté services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et services délégués aux prestations familiales (SDPF), une instruction du 7 avril 2022 et publiée au Bulletin officiel « Santé-Protection sociale » du 13 mai, détaille quant à elle la campagne budgétaire 2022. Complétée de huit annexes, celle-ci précise ainsi les modalités de financement de ces services et fixe les orientations relatives à l’examen de leurs budgets prévisionnels.
En résumé, les points à retenir pour les CCAS/CIAS concernés sont notamment :
- Un taux d’évolution moyen au niveau national des budgets des SMJPM en 2022 de 2,74%.
- Des Dotations régionales limitatives 2022 (DRL) tenant compte d’un taux d’actualisation des moyens reconduits pour les dépenses afférentes au personnel (groupe fonctionnel 2) de 0,98 % et pour les dépenses afférentes à l’exploitation courante et à la structure (groupes fonctionnels 1 et 3) de 0,16 %, mais aussi des mesures nouvelles accordées à hauteur de 1,59 % au niveau national.
- Des DRL 2022 qui devront permettre le financement de dépenses complémentaires pour les services (financement des mesures de revalorisation salariale et de diminution du nombre de mesures prises en charge par les délégués ; remboursement des personnes protégées suite à la décision du Conseil d’Etat du 12 février 2021 ; l’information et le soutien aux tuteurs familiaux).
Pour aller plus loin :
- Circulaire n° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
- Circulaire n° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022 relative au cahier des charges de l’appel à projets des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT)
- Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/11 du 13 mai 2022
