Un décret du 30 décembre, publié au Journal officiel du 31 décembre, détaille les modalités d’exonération de la taxe d’habitation des EHPAD, petites unités de vie (PUV) ou leurs groupements « ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif » .
Pour en bénéficier, ces derniers doivent adresser avant le 1er mars de chaque année au service des impôts du lieu de situation des biens, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration précisant au 1er janvier de l’année d’imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques afin que les services puissent les identifier comme bénéficiaires des dispositions du 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts.
