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Fiche d'expérience

Mise en place du réseau d’actions nantais pour l’intégration bancaire et financière

Mise en place du réseau d'actions nantais pour l'intégration bancaire (...)

Contexte

L’exclusion bancaire et financière impacte les ménages précaires nantais dans leurs capacités d’accéder aux moyens de paiement ou aux crédits par des taux d’intérêt élevés, des demandes de garantie… Face à ces difficultés, la Ville de Nantes impulse une politique volontariste destinée à prévenir et lutter contre les situations d’exclusion bancaire et financière. L’intégration bancaire et financière est une orientation politique stratégique concourant à « sécuriser les parcours de vie et favoriser l’accès aux droits » en développant une nouvelle offre de services, afin de mieux répondre à ces nouvelles formes de précarité.

Trois axes d’intervention :
- lutter contre l’exclusion du crédit bancaire,
- lutter contre l’exclusion des services bancaires,
- lutter contre le mal endettement - surendettement.

Ces trois axes d’intervention sont développés avec la volonté d’initier une dynamique locale portée par des acteurs bancaires qui prend appuis sur le micro-crédit personnel mais qui s’élargit aussi à deux autres éléments constitutifs de l’intégration bancaire et financière avec la contribution d’acteurs associatifs.

Description / Fonctionnement de l'action

Axe 1 : lutter contre l’exclusion du crédit bancaire

L’initiative nantaise de lancer un micro-crédit personnel garanti et accompagné concourt à favoriser l’accès au droit et à sécuriser les parcours de vie des nantais qui n’ont pas accès au crédit à la consommation conventionnel afin de leur permettre de concrétiser un projet social personnel (hors création d’entreprise), ou de faire face à un imprévu de la vie.
C’est le 8 février 2010, que Monsieur Jean-Marc Ayrault cosignait la Charte nantaise du micro-crédit personnel garanti, en partenariat avec sept banques : le Crédit Municipal, partenaire historique de la Ville, mais aussi la Caisse d’Epargne, le Crédit Coopératif, le Crédit Agricole, la Société Générale, la Banque Postale, le Crédit Mutuel, ainsi que la Caisse des Dépôts et Consignations au titre de la garantie du fonds de cohésion sociale.Les caractéristiques du microcrédit sont identiques quelle que soit la banque :
- un montant allant de 300 à 3000 euros,
- une durée de 12 à 36 mois,
- un taux d’emprunt unifié de 3,5 %
Au 31 mai 2012 ce sont : 8 960 appels reçus à la permanence téléphonique, 5 486 rendez-vous fixés et 588 microcrédits accordés pour un montant total décaissé de 1 012 734, 90 euros.

Axe 2 : lutter contre l’exclusion des services bancaires

Dans le cadre de l’exclusion bancaire il est important de créer les conditions d’accès aux services bancaires pour les personnes démunies, car trés souvent elles ne connaissent pas leurs droits et sont en difficulté pour décoder le langage des banques. Trois partenariats conventionnés sont engagés : collaboration avec une association nantaise (association pour l’intégration bancaire) depuis début 2011, avec la Fédération des Banques dans le cadre de l’UDCCAS (novembre 2010) et avec la Banque Postale sur le projet REFLEX (avril 2011).

 

Axe 3 : lutter contre le malendettement - surendettement

Un constat montre une augmentation significative des situations de surendettement. Un travail de partenariat conventionné est également engagé avec CRESUS Pays de la Loire. 

Ces partenariats prennent tout leur sens au travers d’une « mobilisation des solidarités et des actions citoyennes sur les territoires » visant à :
- soutenir les initiatives associatives,
- favoriser la complémentarité et l’articulation des acteurs,
- mobiliser et renforcer les réseaux de solidarités et de coopérations entre habitants.

Concrètement, il s’agit d’animer et coordonner deux plateformes d’action pour l’intégration bancaire et financière avec des acteurs contractualisés, fédérés autour de trois valeurs transversales fondatrices :
- la prévention,
- la formation des acteurs,
- les solidarités et coopérations entre habitants.

Bilan

Points positifs :
- bonne relation de service à l’usager,
- décloisement des trois dimensions de l’exclusion bancaire et financière par la recherche d’une approche plus globale de la problématique.Difficulté rencontrée :
L’animation du réseau des acteurs exige de quitter la logique exclusive d’intervention « experte » pour adopter en amont une posture d’accueil de la demande sociale plus compréhensive et moins centrée sur l’une des trois dimensions de l’exclusion bancaire et financière.

Moyens

Moyens humains :
- 7 conseillers en finances personnelles,
- 1 coordinatrice,
- 1 responsable de territoire,
- 1 rérérente de territoire pour la promotion, l’information et la coordination sur le territoire.

Coût : 379 166 euros (dont 354 000 euros pour les salaires du personnel)

Les partenaires

Partenaires opérationnels

Les sept banques signataires de la Charte nantaise du microcrédit, la Ville de Nantes, la Direction du Développement Associatif (Mise à disposition de locaux).

Ils financent l'action

La mission politique de la Ville (prestation de formation alphabétisation bancaire de 26 350 euros/an), l’association CRESUS Pays de la Loire (subvention annuelle de 16 500 euros), l’association pour l’intégration bancaire (subvention annuelle de 8 600 euros),

Les observations du CCAS/CIAS

Cette action permet de :

  • prendre en compte la problématique de l’intégration dans ses trois dimensions principales : exclusion du crédit bancaire, exclusion des services bancaires, malendettement - surendettement, 
  • développer un réseau d’acteurs publics, bancaires et associatifs recherchant la complémentarité et l’articulation pour apporter une réponse sociale partant du besoin social exprimé par l’usager,
  • mettre en lien ce dispositif avec la lutte contre le non recours aux droits et aux services.

Photo : Wikimedia Commons / Jibi44

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