J'ai compris, mais plus tard...
Actualités

Mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du Pass sanitaire dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées

Mise en œuvre de l'obligation vaccinale et du Pass sanitaire dans les (...)

L’OBLIGATION VACCINALE

Les établissements dont les personnels sont concernés par l’obligation vaccinale :

  • Les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou leur apportent une aide à domicile (EHPAD, PUV, RA, SSIAD, SPASAD, SAAD, centres d’accueil de jour…) ;
  • Les habitats inclusifs ;
  • Les prestataires de collectes de déchets DASRI.

> Pas d’application de l’obligation vaccinale aux personnes chargées d’une tâche ponctuelle au sein de ces établissements, c’est-à-dire un intervenant ponctuel accomplissant une tâche spécifique et exceptionnelle, ne répondant pas à une planification récurrente. Pour ces personnes, opposabilité du Pass sanitaire dans les établissements et services soumis au passe sanitaire à compter du 30 août 2021.
> Pas d’application de l’obligation vaccinale aux opérateurs funéraires au titre du caractère non planifiable et ponctuel de leur tâche, malgré des missions en période épidémique récurrentes et non exceptionnelles.

Les autres personnels concernés par l’obligation vaccinale notamment :

  • Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique ;
  • Les psychologues ; Les ostéopathes ; Les psychothérapeutes ;
  • Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice de ces professions.
  • Les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés ci-dessus.

Définition des locaux mentionnés au 4° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 comme les espaces dédiés à titre principal à l’exercice de l’activité de ces professionnels ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont indissociables.

  • Les prestataires intervenant régulièrement dans les locaux où travaillent les professionnels de santé, qu’ils exercent en établissements de soin, sociaux et médico-sociaux ou en libéral.
  • Les salariés de particuliers employeurs bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
  • Point de vigilance : application d’une exception aux travailleurs sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

Les cas de contre-indication médicale ne permettant pas la vaccination contre la covid-19 :

Situations de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 : https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/vaccin-covid-19/je-suis-un-professionnel-de-sante-du-medico-social-et-du-social/obligation-vaccinale#consignes-categories

Remise du document attestant d’une contre-indication médicale par un médecin à la personne concernée qui le transmet à l’organisme d’assurance maladie auquel elle est rattachée en vue de la délivrance du passe sanitaire.

> Nécessité pour les agents présentant une contre-indication médicale de présenter un certificat médical de contre-indication.

Source : Décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

La temporalité de la mise en œuvre progressive de l’obligation vaccinale :

  • A partir du 9 août jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, nécessité pour les agents et personnes concernés, à défaut d’être vaccinés, de présenter a minima un justificatif de résultat négatif d’un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures (décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire) ;
  • Du 15 septembre au 15 octobre inclus, application d’une tolérance pour les agents et personnes ayant un schéma vaccinal partiel (au moins une dose pour un schéma vaccinal à plusieurs doses), et pouvant présenter un justificatif de résultat négatif d’un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures.

En cas de professionnel qui ne serait pas en mesure de présenter les justificatifs précédemment cités, information par son employeur, ou le cas échéant, l’ARS, par tout moyen et sans délai de son interdiction d’exercer son activité et des moyens disponibles pour régulariser sa situation.

> Suspension automatique de ses fonctions entrainée par cette interdiction. Similairement au passe sanitaire, suspension accompagnée d’une interruption de la rémunération versée. Suspension prononcée par l’employeur applicable à compter de la notification à l’agent, et possibilité d’être retardée si l’agent utilise des jours de repos ou de congés.

Point vigilance :
Période de suspension non comptabilisée comme période de travail effectif pour déterminer le nombre de jours de congés payés.

Dans les cas des professionnels libéraux conventionnés -> suspension des remboursements par l’Assurance Maladie des actes pratiqués.

Décision de suspension ne représentant pas une sanction disciplinaire.

> Fin de la suspension dès que l’agent public remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité.

  • A compter du 16 octobre 2021, nécessité pour tous les agents de présenter le justificatif d’un schéma vaccinal complet.

La mise en place d’autorisations spéciales d’absences pour faciliter la vaccination des personnels :

Possibilité d’accorder des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour le temps strictement nécessaire à la vaccination sur les horaires de travail qu’elle soit réalisée par l’employeur ou en dehors du cadre professionnel (sous réserve de présentation d’un justificatif d’un rendez-vous vaccinal en centre de vaccination, auprès d’un généraliste, etc.).

Possibilité également d’accorder une ASA en cas d’effets secondaires liées à la vaccination (pour le jour et le lendemain de la vaccination). Examen individualisé des situations particulières.

Aucune diminution de la rémunération entraînée par ces absences. Absences assimilées à une période de travail effectif dans le cadre de la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par l’intéressé au titre de son ancienneté.

Réalisation des autotests sous supervision d’un professionnel de santé en dehors du temps de travail.

Source : MARS n°2021-33 publié le 16 juillet 2021 visant à faciliter l’accessibilité à la vaccination contre la Covid-19 pour les professionnels des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux.

Le contrôle de l’obligation vaccinale des personnels par l’employeur ou les ARS :

1. Pour les agents publics et salariés : le contrôle par l’employeur :
Obligation vaccinale induisant un contrôle de la part des employeurs pour les personnes mentionnées ci-dessus placées sous sa responsabilité, y compris pour les agents publics.

Nécessité pour ces personnes de présenter le certificat de statut vaccinal ou le certificat de contre-indication lorsque leur état de santé s’oppose temporairement ou définitivement à la vaccination. Possibilité de transmettre ce certificat de contre-indication au médecin du travail compétent qui informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale.

Possibilité de contrôle de ce certificat de contre-indication par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Contrôle effectué en prenant en compte les antécédents médicaux de la personne, l’évolution de sa situation médicale et le motif de contre-indication au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires.

2. Pour les autres professionnels : le contrôle par l’ARS :

S’agissant des autres personnes concernées par l’obligation vaccinale mais qui n’étant pas placées sous la responsabilité d’un employeur, accès aux données relatives à leur statut vaccinal avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie par les ARS afin de contrôler le respect de cette obligation.

Contrôle par les ARS du respect de l’obligation vaccinale des professionnels de santé (ensemble des professions du code de la santé publique et professions à usage de titre) exerçant à titre libéral, qu’ils soient ou non conventionnés.

Les sanctions de la méconnaissance de l’obligation de contrôle :

Méconnaissance, par l’employeur, de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 € d’amende.

Contravention pouvant faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. En cas de verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours d’une telle violation, faits punis d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende. Obligation de contrôle du respect de l’obligation vaccinale par les employeurs elle-même contrôlée par les ARS.

La conservation et la destruction des résultats de vérifications par l’employeur et ARS :

Possibilité pour les employeurs et les ARS de conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale contre la covid-19 jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale.

La procédure à appliquer pour les personnels suspendus du fait de la non-satisfaction à l’obligation vaccinale :

En cas de constat par l’employeur ou l’ARS de l’impossibilité d’exercer son activité par un professionnel de santé du fait d’un défaut d’obligation vaccinale depuis plus de 30 jours -> information, pour les professions à ordre, le conseil national de l’ordre dont il relève. Possibilité par le conseil national de l’ordre d’engager, le cas échéant, une procédure disciplinaire ordinale contre le professionnel de santé.

Sanction de la méconnaissance de l’interdiction d’exercer en cas de non-respect de l’obligation vaccinale :

  • Selon le 3ème alinéa de l’article L.3136-1 du code de la santé publique : d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (amende forfaitaire en principe de 135 €, pouvant être minorée à 90 € ou majorée à 375 €) dans le cadre de la violation des interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17.
  • Selon le 4ème alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique : de 6 mois d’emprisonnement, de 3 750 € d’amende et de la peine complémentaire de travail d’intérêt général (selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code) en cas de verbalisation à plus de trois reprises de ces violations dans un délai de trente jours.

LE PASS SANITAIRE

Application de ce Pass sanitaire aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (services à domicile, EHPAD…), à l’exception des résidences autonomie pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements et pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés, sauf en cas d’urgence.

Source : Décret n° 2021-1118 du 26 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

A défaut de présentation de l’un de ces documents, refus d’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’évènement, sauf pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.

Dès le 9 août, preuve de vaccination, de test négatif de moins de 72h, ou un certificat de rétablissement imposée pour les intervenants dans ces établissements soumis à l’obligation vaccinale pour exercer leur activité.

Le déploiement des autotests réalisés sous supervision :

Lien-ressource sur les autotests et leur déploiement : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/tout-savoir-sur-la-covid-19/autotests-covid-19

Les établissements ou services concernés par l’application du Pass sanitaire :

En application de l’article 47-1 du décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

« 1° Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation (ERP) figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu’ils accueillent :

a) Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;

b) Les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;

c) Les salles de jeux et salles de danse, relevant du type P ; (…)

g) Les établissements de plein air, relevant du type PA, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;

h) Les établissements sportifs couverts, relevant du type X, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ; (…)

2° Les évènements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ; (…)

9° Les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés, à l’exception des résidences autonomie au d du 2° du II de l’article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, (…) pour l’accueil, sauf en situation d’urgence et sauf pour l’accès à un dépistage de la covid-19, des personnes suivantes :

a) Lors de leur admission, les personnes accueillies dans les établissements et services de santé pour des soins programmés, sauf décision contraire du chef de service ou, en son absence, d’un représentant de l’encadrement médical ou soignant, quand l’exigence des justificatifs mentionnés à l’article 2-2 du décret est de nature à empêcher l’accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge ;

b) Les personnes accompagnant celles accueillies dans ces services et établissements ou leur rendant visite à l’exclusion des personnes accompagnant ou rendant visite à des personnes accueillies dans des établissements et services médico-sociaux pour enfants.
(…)

III- Lorsque les dispositions du II sont applicables au-delà d’un seuil défini en nombre de personnes accueillies, ce seuil est déterminé en fonction du nombre de personnes dont l’accueil est prévu par l’exploitant de l’établissement ou du lieu ou par l’organisateur de l’évènement ou du service, dans le respect des règles qui leur sont applicables et des limitations prévues par le présent décret.
Lorsque des activités relevant des établissements et lieux mentionnés au II se déroulent hors de ceux-ci, les dispositions du présent article leur sont applicables comme si elles se déroulaient dans ces établissements et lieux, dans la limite des espaces et des heures concernés.

IV- Le présent est applicable, à compter du 30 août 2021, aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence. »

Pour rappel, le CCAS étant un établissement public administratif et non un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS), non soumis au Pass sanitaire (accueil du CCAS, administration du CCAS…).

En bref, application du Pass sanitaire aux établissements et services médico-sociaux, hormis les établissements organisés en diffus et ne présentant pas d’accueil physique.

Point de vigilance :

  • Aucune dispense du recours à d’autres mesures pour limiter les risques de propagation du virus induite par la mise en œuvre du Pass sanitaire ;
  • Impossibilité d’imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 à une personne justifiant remplir les conditions du Pass sanitaire pour rendre visite à une personne accueillie (sauf : motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire).

Les autres personnes concernées par l’application du Pass sanitaire notamment :

Point de vigilance : Personnes hébergées au sein des établissements médico-sociaux concernés, ainsi que les personnes accueillies mais non hébergées en établissement (accueil de jour, externat) ou en service exemptées du Pass sanitaire.

  • Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique ;
  • Les psychologues ; Les ostéopathes ; Les psychothérapeutes ;
  • Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice de ces professions.
  • Les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés ci-dessus.
  • Les prestataires intervenant régulièrement dans les locaux où travaillent les professionnels de santé, qu’ils exercent en établissements de soin, sociaux et médico-sociaux ou en libéral.
  • Les salariés de particuliers employeurs bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Point de vigilance : application d’une exception aux travailleurs sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

Les modalités de contrôle et de traitement et de conservation des justificatifs du public et des personnels par l’employeur :

Nécessité pour les responsables des lieux et établissements dont l’accès est subordonné à présentation du Pass sanitaire de tenir un registre détaillant les personnes et services qu’ils ont habilités à en effectuer le contrôle pour leur compte, la date de leur habilitation, les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services.

En cas de personne récalcitrante lors du contrôle de la détention du Pass sanitaire :

En cas de violences commises sur les personnes chargées du contrôle de la détention du Pass sanitaire, possibilité pour les personnes d’encourir, selon les circonstances, les peines pénales prévues aux articles 222-8 (20 ans de réclusion criminelle), 222-10 (15 ans de réclusion criminelle), 222-12 (5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende) et 222-13 (3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) du Code pénal.

Dans l’hypothèse d’un refus par l’accompagnant ou le visiteur de se conformer à l’obligation de présenter le Pass sanitaire, possibilité de faire intervenir les forces de l’ordre.

Les sanctions applicables aux personnes et structures en cas de manquements aux règles applicables pour le contrôle sur le Pass sanitaire :

https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/vaccin-covid-19/je-suis-un-professionnel-de-sante-du-medico-social-et-du-social/obligation-vaccinale#consignes-categories

Retour en haut de page