Plus d’une vingtaine d’années après la création des centres éducatifs renforcés (CER) pour les mineurs délinquants, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) envisage la refonte de leur cahier des charges. La convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape) a formulé ses propositions pour ce futur cahier des charges des CER, en revendiquant notamment des budgets pour renforcer les équipes et limiter la pénibilité au travail.
Enjeux et besoins de terrain
La Cnape rappelle le rôle de gestionnaire des associations qui gèrent plus de 90% des CER. Elle souhaite une véritable concertation dans le but d’avoir un cahier des charges en adéquation avec les enjeux et les besoins du terrain. Dans cette perspective, la fédération de protection de l’enfance présente une première contribution aux pouvoirs publics afin d’entamer ce processus.
Protection et éducation
Pour commencer, la Cnape défend divers principes qui doivent être inscrits dans le futur cahier des charges. Elle précise que « la dimension protectionnelle et éducative des mesures de placement dans le champ pénal, y compris si elles s’exercent dans un cadre contraint » devra y figurer.
De plus, les placements doivent s’inscrire dans un projet d’accompagnement individualisé et répondre à des objectifs communs :
- mettre un terme aux comportements délinquants ;
- développer l’autonomie des jeunes ;
- prévenir la récidive…
La Cnape souhaite donc que ce futur cadre puisse conserver la souplesse d’élaboration des projets éducatifs. En effet, « chaque structure a développé ses propres modalités d’accompagnement en fonction des ces ressources et de son organisation ». Cette hétérogénéité qui compose l’ADN des CER doit donc être protégée au risque d’une approche trop standardisée.
Ressources humaines
En outre, la fédération de protection de l’enfance espère que la préparation du futur cahier des charges permettra d’amorcer une véritable réflexion sur les moyens des CER. Elle rappelle également que contrairement aux centres éducatifs fermés (CEF), les CER ne disposent d’aucun cadre sur la partie ressources humaines et estime que « le renforcement de l’équipe socio-éducative s’impose aujourd’hui comme une priorité pour sécuriser et pérenniser le dispositif ».
En dehors de l’octroi d’équivalents temps plein supplémentaires, elle demande aussi que des ressources supplémentaires soient mobilisées afin de limiter la pénibilité au travail, notamment par le financement de surveillants de nuit ou des astreintes du week-end. Pour continuer à assurer l’activité, elle propose le renforcement de l’encadrement en prévoyant a minima un binôme de cadres dans chaque CER.
Il faudra également « clarifier les règles relatives au temps de travail pour sécuriser juridiquement le fonctionnement et l’organisation des CER ». D’autres propositions visent à allouer des budgets aux CER pour répondre aux besoins de santé et de scolarité des jeunes accueillis.
Préparer la sortie
Enfin, la Cnape propose des pistes pour préparer la sortie et recommande, par ailleurs, d’expérimenter la mise en œuvre d’un suivi post-placement assuré par les personnels des CER.
Ce suivi ayant déjà été testé par quelques associations, permettrait de « tirer profit du lien de confiance et de la proximité établis entre le jeune et l’équipe éducative du CER pour assurer une sorte de continuum éducatif ».
