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Fiche d'expérience

Micro-crédit personnel avec prise en charge d’une part du taux d’intérêt par le CCAS

Micro-crédit personnel avec prise en charge d'une part du taux (...)

Contexte

Saint-André est une commune de 10 220 habitants. Son CCAS s’est dirigé vers différents projets d’insertion socioprofessionnelle et des services dédiés à des personnes en situation précaire.Parmi ces projets, le CCAS a aménagé une commission de secours chargée d’apporter un soutien financier à un public précaire et d’instruire les demandes d’aides ne relevant pas du schéma classique d’attribution de l’aide facultative.

Cette commission, qui se réunit chaque lundi, est constituée de membres du conseil d’administration et de la directrice du CCAS. La commission intervient pour les dépenses de la vie courante, pour l’aide aux paiements des factures d’énergie, pour pallier les délais de carence entre les versements d’organismes différents, pour l’aide à la mobilité, la prise en charge du coût du transport et des frais de restauration lors de la reprise d’un emploi, la prise en charge temporaire des dépenses supplémentaires liées aux frais de garde d’un enfant lors du retour à l’emploi…

Au fil des années, cette commission de secours a instruit des dossiers présentant des situations et des besoins de plus en plus variés :
- financement du permis de conduire permettant la mobilité nécessaire à la recherche d’emploi,
- financement d’une formation non prise en charge par les circuits traditionnels,
- aide à la création d’entreprise,
- participation financière pour l’adaptation de l’habitation ou l’acquisition d’équipements liés au handicap,
- aide à l’acquisition de matériels informatiques indispensables à la scolarisation d’enfants handicapés,
- aide à l’accès à un logement,
- prise en charge de frais médicaux exceptionnels…

Si la commission donne, pour la plupart des dossiers, une suite favorable, l’incidence sur le budget du CCAS (64 000 euros) n’est pas neutre et l’aide consentie ne s’avère pas toujours suffisante pour la satisfaction du besoin. Ce problème est d’autant plus préoccupant que la majorité des demandeurs est bénéficiaire des minima sociaux et n’a par conséquent pas accès au circuit classique d’emprunt. 10 % des cas étudiés auraient pu être dirigés vers le micro-crédit personnel. En partant de ce constat, le CCAS a mis en place, parallèlement à sa commission de secours, un dispositif de micro-crédit personnel en partenariat avec la caisse solidaire du Crédit Mutuel et La Banque Postale.

Description / Fonctionnement de l'action

ObjectifsLes objectifs du micro-crédit personnel sont les suivants :
- donner accès à l’emprunt aux personnes qui en sont exclues,
- assurer aux bénéficiaires une indépendance et une autonomie financières,
- rendre chaque bénéficiaire acteur de son projet en lui permettant de redevenir acteur économique comme tout citoyen,
- lutter contre l’exclusion et les inégalités sociales en répondant à un besoin de consommation nécessaire à l’équilibre de la sphère familiale et en finançant les projets de publics aux revenus faibles, portant généralement sur le domaine professionnel.

 

Cadre du partenariatLe CCAS et la caisse solidaire du Crédit Mutuel et La Banque Postale sont liés par une convention d’accompagnement et de partenariat qui prévoit les engagements réciproques des deux parties :

- Le CCAS informe le public concerné de l’existence de ce dispositif, s’assure que la situation relève bien du cahier des charges défini par les partenaires, accompagne le demandeur dans sa démarche auprès de l’organisme bancaire et assure le suivi individualisé des bénéficiaires du micro-crédit personnel.

- Les partenaires bancaires étudient les dossiers transmis par le CCAS en proposant le prêt nécessaire à la réalisation des projets des personnes aux ressources modestes ou affectées par les accidents de la vie.

 

Eléments du cahier des charges et mise en pratique

Les conditions d’éligibilité

Les personnes éligibles au micro-crédit personnel doivent présenter un projet construit, réfléchi et réaliste concernant un besoin considéré comme indispensable à la gestion du quotidien. Les demandes ayant pour objectif le rachat de crédits, la constitution de trésorerie ou le financement de biens considérés comme n’étant pas de première nécessité sont d’emblée exclues. Les demandeurs doivent notamment accepter le suivi régulier par le référent social sur l’ensemble de la durée du crédit et justifier ne pas pouvoir prétendre à un crédit bancaire classique ou ne pas pouvoir bénéficier d’un financement par un dispositif public.

Compte tenu des publics ciblés par ce dispositif, aucun plafond de ressources n’a été défini pour l’éligibilité des candidatures. Par contre, l’aptitude du bénéficiaire à assurer la gestion de son budget reste un critère déterminant. Toutefois, les demandes sont examinées au cas par cas.

Les modalités du prêt

Le prêt octroyé est compris entre 250 et 4 000 euros. Il peut être remboursé sur une durée de 6 à 24 mois à un taux d’intérêt fixé à 4% en 2014. Le CCAS participe à l’effort budgétaire du bénéficiaire en prenant en charge 2 % du taux d’intérêt. Cette bonification est versée directement au bénéficiaire concerné lors du premier mois de remboursement.

Le montage et le suivi du dossier

Les dossiers sont constitués et suivis par différents travailleurs sociaux selon le type de demande ou le profil du demandeur (personnes âgées, demandeurs d’emploi, demandes liées à la formation ou la réinsertion, demandes d’aides facultatives...). Ces agents sont expérimentés dans le suivi des publics en situation de précarité et en matière de gestion d’un budget.

Le montage d’un dossier peut prendre 1 à 4 heures selon la complexité de la demande ou la difficulté à identifier le projet à financer.

Dès que l’accord du Comité de Crédit est communiqué au CCAS et que les formalités administratives ont été effectuées auprès de l’organisme bancaire, un agent du CCAS prend contact avec l’emprunteur pour mettre en place un suivi trimestriel durant toute la durée du crédit. Le suivi pourra être plus fréquent en cas de difficultés de paiement. L’objectif étant d’effectuer un contrôle des remboursements et de trouver, en cas de difficultés, des solutions de facilité. Le référent pourra notamment être consulté par le prêteur en cas d’insolvabilité du créancier pour prononcer la déchéance du terme.

Bilan

Le micro-crédit est un moyen supplémentaire que le CCAS propose à ses usagers. Il s’agit d’un outil responsabilisant permettant d’aider à la réinsertion sociale et professionnelle. Il permet notamment l’émancipation positive d’un public auparavant exclu du crédit ou rejeté vers des solutions de remplacement onéreuses.Le CCAS instruit une vingtaine de demandes par an. Les demandes refusées portent généralement sur un projet peu construit ou bien ont fait l’objet d’un financement alternatif. Dans l’ensemble, les dossiers ayant bénéficié d’un crédit n’ont pas pausé de difficultés de remboursement.

Enfin, les dossiers acceptés et financés par un organisme bancaire dans le cadre du micro-crédit ont permis de libérer des fonds sur le budget de la commission de secours. Ces fonds sont utilisés pour financer des projets qui ne peuvent être redirigés vers le micro-crédit.

Moyens

Le coût du micro-crédit à la charge du CCAS revient de 30 à 50 euros par dossier. Il s’agit des frais liés aux 2 % du taux d’intérêt reversés directement au bénéficiaire du micro-crédit. Ce dispositif mobilise partiellement 4 personnes au CCAS :
- la directrice du CCAS, chef du projet,
- un travailleur social spécialisé dans l’accompagnement des demandes des seniors,
- un travailleur social spécialisé dans l’accompagnement des demandes liées à l’insertion et à la formation,
- un travailleur social spécialisé dans l’accompagnement des demandes d’aides facultatives.

Les partenaires

Partenaires opérationnels

La caisse solidaire du Crédit Mutuel, la Banque Postale

Ils financent l'action

Aucun

Les observations du CCAS/CIAS

L’accès au crédit via ce dispositif procure un véritable soulagement pour les demandeurs. Toutefois, la réinsertion sociale et l’émancipation attendues de ce projet n’ont pas produit l’effet escompté. En effet, les publics bénéficiants de ce crédit ne le perçoivent pas comme un moyen de réinsertion dans un système bancaire. D’autre part, les travailleurs sociaux ont des réticences à appuyer un tel dispositif dont le coût pourrait aggraver la situation financière des demandeurs. Par ailleurs, après un an d’action, un besoin de recadrer le projet, de consolider la communication entre le CCAS et le Crédit Mutuel ainsi que de renforcer les savoirs de l’équipe de travailleurs sociaux, par le biais de formations et d’échanges d’expériences avec d’autres CCAS, s’est fait sentir.

Photo : Wikimedia Commons / Philippe Brizard

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