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Fiche d'expérience

Micro-crédit personnel à Marseille

Le Microcrédit Personnel est un crédit bancaire de 300 à 5000 € dont les délais de remboursement varient de 6 à 60 mois. Ce prêt bancaire est destiné à favoriser l’accès au crédit à des personnes exclues des circuits bancaires traditionnels. Les bénéficiaires doivent être domiciliés sur Marseille et avoir 18 ans au minimum.

Principaux objectifs

Avec le Microcrédit Personnel, le CCAS diversifie ses moyens de suivi et d’accompagnement social en renforçant la place du bénéficiaire en tant qu’acteur de son parcours d’insertion. La plus-value réside dans l’accompagnement des bénéficiaires par un travailleur social du CCAS. Le prêt est de courte durée et remboursé sur la base de faibles montants adaptables à la capacité de remboursement du demandeur.
La demande de prêt est l’occasion de faire tout d’abord un bilan global de la situation financière du demandeur.
Dans un second temps, une fois le Microcrédit Personnel accordé, le bénéficiaire s’engage dans son projet, suivi par un des travailleurs sociaux qualifiés du CCAS.
Cette démarche vise, à terme, à limiter les situations d’impayés et les risques de surendettement. Les personnes qui ne peuvent y prétendre bénéficient au moins d’une réorientation en fonction de leur(s) problématique(s).

Le Microcrédit Personnel s’inscrit dans une démarche de prévention des situations d’exclusion et dans une nouvelle dynamique de rapprochement des secteurs social et bancaire, face aux enjeux de mutualisation des compétences.

Public(s) Ciblé(s) par l'action

Les bénéficiaires doivent être domiciliés sur Marseille et avoir 18 ans au minimum. Le microcrédit est réservé aux personnes ayant des revenus modestes, mais suffisants pour assurer le remboursement des mensualités. Les emprunteurs peuvent être salariés avec des revenus faibles ou un statut précaire, chômeurs, allocataires des minima sociaux, retraités.

Le micro crédit personnel doit permettre de financer un projet visant à favoriser l’insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle dans les domaines suivants :

  • Installation dans un logement
  • Emploi ou mobilité pour accéder à un emploi : permis de conduire, moyen de
    locomotion
  • Accès à l’éducation, à la formation : formation qualifiante, financement des études
  • Cohésion familiale : déménagement, petits travaux d’aménagement
  • Équipement ménager : achat de petit électroménager (réfrigérateur, lave-linge, …)
  • Santé (lunettes, frais dentaires, …)

Contexte

Le CCAS de Marseille s’est investi dans la mise en place de cette initiative à l’issue :

  • Du partage des enjeux du sujet avec la Fédération Bancaire Française (FBF)
  • D’un congrès de l’UNCCAS qui, suite à cette première réflexion sur le projet, a permis de confirmer l’opportunité et la pertinence de la mobilisation des équipes opérationnelles sur ce nouvel axe de travail (participation à une table ronde et/ou un atelier sur ce sujet)

Description / Fonctionnement de l'action

La stratégie

  • Définition du cadre de collaboration par l’équipe d’encadrement et la direction générale
    des services, en lien avec la CDC et le partenaire bancaire,
  • Validation par le conseil d’administration du CCAS (convention de partenariat),
  • Suivi des résultats de l’expérimentation et de l’activité pour évaluation et réajustements
    éventuels.

Le planning

La durée du processus de mise en œuvre est évaluée à un semestre.

Actions mises en place dans ce projet :

  • Définition du cadre et élaboration de la convention
  • Définition des procédures de gestion

Le CCAS assure le repérage des emprunteurs et instruit les dossiers de MCP (présentation du projet, de la situation personnelle et professionnelle, situation financière)

Si le CCAS émet un avis favorable, la demande est transmise à la commission d’engagement, composée initialement des deux vice-présidents et des deux directeurs généraux (et récemment, composée exclusivement des deux directeurs généraux du CM et du CCAS)

La Commission d’engagement se prononce sur l’octroi ou non du prêt. En cas d’accord, le Crédit Municipal établit l’offre de prêt.

En cas d’impayé, le CM informe le CCAS qui contacte l’emprunteur pour favoriser une solution amiable

  • Mise en place du(des) tableau(x) de bord de suivi
  • Communication interne et externe

Les 10 AGENTS ETP impliqués dans l’action :

  • 4 référents sociaux (1 par agence pour chacune des 4 agences d’accueil et de services sociaux du CCAS de Marseille, chaque référent social étant mobilisé sur d’autres missions, sachant que celle relative à la gestion du MCP peut être évaluée à 1/4 ETP→ accueil, information et instruction des dossiers, accompagnement dans la réalisation des projets)
  • 4 responsables des agences territorialisées, en appui des référents en fonction des
    besoins
  • 1 chargé de service, centralisant les dossiers pour leur examen et leur suivi de la procédure de gestion
  • 1 responsable de direction, supervisant l’ensemble de la procédure en lien avec la direction générale des services et la direction de l’établissement bancaire

Bilan

L’année 2020 n’étant pas une année significative au vu de la crise sanitaire, sont présentés ci-après les éléments de bilan de la période correspondant à la convention 2017-2019 :

476 études de demandes potentiellement éligibles au dispositif ont été demandées par les
accompagnateurs référents.
370 demandes ont été identifiées comme potentiellement éligibles

  • 117 dossiers ont été finalisés et transmis au crédit Municipal de Marseille, donnant lieu à :
  • 79 accords concernant des projets liés à la mobilité (permis de conduire, achat de véhicule), à l’équipement du logement, l’accès à la santé et à la formation professionnelle.
  • 38 refus de la part du crédit Municipal après une analyse par ce dernier de la situation bancaire des demandeurs

253 demandes étudiées n’ont pas fait l’objet d’un montage de dossier micro-crédit après évaluation du travailleur social.

106 demandes non éligibles, orientées vers les dispositifs de droit commun en fonction de la problématique rencontrée.

Les perspectives :

Points d’appui >

  • Le CCAS, en tant qu’acteur de l’accueil de proximité, a des facilités de repérage des publics susceptibles de bénéficier de cet outil d’inclusion bancaire, notamment par son réseau partenarial
  • La collaboration avec « l’établissement bancaire de la ville » est certainement facilitateur des synergies de collaboration, par « un portage institutionnel commun »

Point d’attention >

  • Se le repérage est facilité sur le principe, le profil des publics accueillis, souvent en grande précarité financière, induit des sollicitations de cette aide sur un motif non éligible, souvent pour résorber une dette ou faire face à une difficulté de gestion courante, qui ne correspond pas à l’objet du micro-crédit personnel qui doit s’inscrire dans un projet.
  • D’où le point d’attention principal portant sur la communication du dispositif, dans le double objectif de faire connaitre le dispositif pour appeler à sa mobilisation, tout en précisant les objectifs qu’il poursuit, y compris auprès des partenaires, afin de permettre la qualité des orientations.

Moyens

Moyens humains

1 ETP de référent social (4 x ¼ ETP par territoire) + encadrement
(estimation globale d’1/4 ETP cadre)

Moyens materiels

Pas de coût particulier sinon frais généraux liés aux postes de travail de travailleur social et d’encadrement (comptabilité analytique).

Coût total du projet

Environ 40 000 € = 1 ETP (4 référents sociaux mobilisés ¼ de temps) + ¼ ETP (cadre administratif pour supervision).

Les partenaires

Partenaires opérationnels

Cette action est menée en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) et le Crédit Municipal de Marseille.

Ils financent l'action

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), en tant que gestionnaire du Fonds de Cohésion Sociale (FCS), et le Crédit Municipal ont signé une convention de cautionnement solidaire par laquelle chaque microcrédit personnel est garanti à hauteur de 50% par le FCS. La garantie du FCS est limitée à 15 000 euros ; ce montant peut être revu selon les termes précisés dans la convention de cautionnement solidaire.

Dès le premier impayé, le Crédit Municipal s’engage à informer le CCAS qui, dans le cadre de son rôle de réseau accompagnant, prend contact avec l’emprunteur pour réaliser une évaluation des difficultés rencontrées. En cas de déchéance du terme, le Crédit Municipal peut appeler la garantie du FCS dans le respect de la convention signée avec la CDC.

En complément du cautionnement solidaire apporté par le FCS (50%), le CCAS s’engage à prendre à sa charge 15% des risques et le Crédit Municipal 35%.

Les sommes sont appelées trimestriellement, à terme échu, par le Crédit Municipal sur la base d’un état des prêts micro crédit personnels engagés. Ce dernier s’engage, en cas de reprise des recouvrements sur un dossier passé en appel en garantie, à rétrocéder 50% du FCS et 15% au CCAS de la somme recouvrée.

Au terme du crédit remboursé sans incident, le CCAS verse à l’emprunteur une bonification égale à 50% des intérêts qu’il aura payés, soit 2,25% (à noter que le taux du crédit initialement fixé à 4,50% vient d’être revu à la baisse, à hauteur de 3,50%).

Les outils de communication sur l'action

  • Communication spécifique au Crédit Municipal
  • Communication du CCAS, via son site internet notamment : https://www.ccas-marseille.fr/vos-d... et ses différents outils partenariaux (rencontres avec les partenaires et newsletters par exemple)

Les outils pour évaluer l'action

Tableau de bord facilitant le suivi du dispositif

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