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Fiche d'expérience

Micro-crédit autonomie - santé

Micro-crédit autonomie - santé

Ce dispositif s’adresse aux Lavallois en situation de handicap ou ayant des problématiques de santé, aux ressources modestes et ne pouvant obtenir un crédit bancaire par la voie classique. Il est réservé à l’équipement, l’aménagement ou l’appareillage en lien avec le handicap ou la perte d’autonomie. Il permet d’augmenter le montant maximum du prêt et sa durée de remboursement, jusqu’à 6 000 euros remboursables en 60 mois. Ce dispositif peut être demandé en complément des aides de droit commun.

Contexte

Selon l’INSEE, plus d’un français sur quatre souffre d’une incapacité, d’une limitation d’activité ou d’un handicap (26,4 % des français soit 11 840 208 individus). Cette enquête indique également que la population qui souffre d’un handicap est extrêmement diverse et variée. Toutefois, pour bon nombre d’entre eux, l’accès au crédit est souvent difficile. Le dispositif AERAS peut répondre à certaines situations, mais semble globalement insuffisant (pas de prêt pour les plus de 50 ans, durée du prêt 4 ans maximum...).

Or, ce public a besoin de pouvoir étaler certaines dépenses dans la durée pour acquérir un nouvel appareillage, réaliser des travaux, aménager un véhicule ou s’équiper en matériel informatique. Ces personnes ont souvent, par défaut, recours aux crédits révolving avec les conséquences malheureusement bien connues que ce type de prêt peut générer.

De plus, les appareillages destinés aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie doivent être renouvelés régulièrement. A titre d’exemple, un fauteuil roulant devrait être changé en moyenne tous les cinq ans. Les travaux d’accessibilité ou d’aménagement (douche, véhicule...) font l’objet d’aides publiques, mais le reste à charge est souvent trop important. Dans ce contexte, le microcrédit autonomie apporte une réponse aux besoins exprimés depuis longtemps concernant le pouvoir d’achat du public souffrant d’un handicap, d’une maladie ou en perte d’autonomie et qui n’a pas accès au crédit bancaire.

Description / Fonctionnement de l'action

Principaux objectifs

Permettre aux Lavallois ayant des problématiques de santé et des ressources trop modestes pour accéder à un crédit classique de pouvoir financer leurs soins et améliorer leurs conditions de vie en complément des dispositifs de droit commun (appareil dentaire, réalisation des travaux, à l’aménagement d’un véhicule, à l’achat du matériel informatique, etc.)

Fonctionnement de l’action

Repérage des bénéficiaires :
L’orientation vers le microcrédit autonomie-santé des bénéficiaires potentiels peut-être faite par :

  • Les travailleurs sociaux de la Maison de l’Autonomie (MDPH)
  • les travailleurs sociaux du Département, de la CAF et du CCAS, soit 30 personnes environ,
  • les dix professionnels du CCAS

Description du prêt :
Il peut être demandé après sollicitation des aides de droit commun et permet à ce public de ne pas grever trop lourdement son budget. La particularité du microcrédit autonomie est de permettre d’augmenter le montant maximum du prêt ainsi que la durée par rapport a un microcrédit classique. Le prêt peut ainsi atteindre 6 000 euros, remboursables sur 60 mois tout en bénéficiant de la garantie par le fonds de cohésion sociale à titre dérogatoire dans le cadre des accidents de la vie. Les taux pratiqués sont identiques à ceux proposés aux personnes valides. Les bénéficiaires ne sont pas soumis à un questionnaire de santé ou à l’obligation de souscrire à une assurance.
Afin d’encourager la bonne gestion budgétaire et le remboursement des mensualités suivant l’échéancier fixé, la Ville de Laval rembourse les intérêts à la fin du prêt.
Les bénéficiaires potentiels sont accompagnés par un agent du CCAS pour élaborer leurs dossiers. Un accompagnement spécifique est proposé à domicile pour les bénéficiaires dont la motricité ou la santé ne permet pas de se déplacer. Une fois le prêt accordé, les bénéficiaires sont accompagnés pendant toute la durée du prêt. Cet accompagnement permet également de les aider à mieux connaître leurs droits et de les orienter vers les structures appropriées.

En cas d’impayés, il n’y a pas de poursuites contentieuses, seulement des relances et des visites à domicile par le CCAS. La défaillance est constatée après trois mois consécutifs d’absence de paiement. Le rythme des rencontres avec la famille est défini entre la personne contractante et le référent.

Caractéristique du crédit et garanties :
Le prêt octroyé est compris entre 300 euros et 6 000 euros avec un taux d’environ 4 % et remboursable sur 6 à 60 mois. En cas d’impayé, il n’y a pas de frais de retard ni de pénalité. Le fonds de cohésion sociale se porte garant à hauteur de 50 %, tout comme le partenaire bancaire.

Les outils pour évaluer l’action

Indicateurs :

  • nombre de demandes de prêts
  • nombre d’usagers orientés
  • nombre de prêts octroyés
  • coût du remboursement des frais bancaires pour le CCAS/an

Bilan

Ce microcrédit favorise l’autonomie des personnes fragilisées au niveau de la santé et de leurs ressources, dans la vie quotidienne et favorise leur socialisation.

Depuis 2012, le CCAS a reçu trois demandes de microcrédit autonomie. Deux d’entre-elles ont reçu accord, l’une d’un montant de 5 200 euros remboursable en 60 mois, pour l’aménagement extérieur d’une maison et l’équipement d’un fauteuil roulant. L’autre, d’un montant de 6 000 euros, remboursable en 48 mois, pour l’achat d’un véhicule adapté.

Remarque : lorsque le montant du prêt est inférieur ou égal à 3000 euros, le prêt est considéré comme un microcrédit personnel classique, d’où le fait qu’il y ait peu de microcrédit autonomie-santé qualifiés comme tel par an.

Le CCAS souhaite travailler davantage sur la communication et l’information auprès des potentiels usagers principalement auprès du réseau des acteurs sociaux et médico-sociaux qui ne connaissent pas bien ce dispositif et ses avantages pour l’usager.

Moyens

Moyens humains : 1 travailleur social référent microcrédit

Les partenaires

Partenaires opérationnels

Partenaire bancaire unique : Le Crédit Municipal de Nantes

Ils financent l'action

  • La Caisse des Dépôts et des Consignations prend en charge 50 % du risque bancaire
  • Le partenaire bancaire prend en charge également 50 % du risque bancaire
  • Le CCAS finance l’accompagnement social et l’accompagnement budgétaire. Est-ce que le CCAS rembourse les frais d’intérêt aussi pour le MCA-santé ?

Les remarques du CCAS/CIAS

Ce dispositif ne génère pas de frais d’assurance ni de questionnaire de santé. Il est transposable dans toutes les villes de France qui disposent d’un dispositif de microcrédit traditionnel et peut encourager les conseils généraux à proposer ce type de microcrédit en complément des aides de droit commun proposées par les Maisons départementales du handicap.

Néanmoins afin de faire évoluer les mentalités, le CCAS aimerait à l’avenir développer la campagne d’information sur le microcrédit personnel ainsi que sur les autres formes de microcrédit qu’il propose (à savoir microcrédit restructuration et autonomie-santé) du grand public mais surtout auprès de travailleurs sociaux des divers organismes sociaux et médico-sociaux. Cela permettrait en effet de mieux informer les potentiels bénéficiaires de l’existence de ces dispositifs et de leurs intérêts.

L’expérience de Laval sur le microcrédit classique et sur ses formes élargies, à savoir le microcrédit autonomie-santé et le microcrédit restructuration, a fait l’objet d’une modélisation de la part de l’UNCCAS.

Les modélisations correspondent à des fiches d’expériences plus détaillées et complètes issues de rencontres des acteurs sur le terrain et d’entretiens approfondis. Elles permettent aux CCAS et CIAS intéressés par l’action de la connaître en détail afin de mieux identifier ses conditions de réussite, difficultés et leviers, pour pouvoir l’essaimer.

Photo : Wikimedia Commons / Celeste

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