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MaPrimeRénov’ : un décret encadrant le mandat de gestionnaire

MaPrimeRénov' : un décret encadrant le mandat de gestionnaire

Depuis le 1er janvier 2020, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) propose aux ménages modestes une aide baptisée MaPrimeRénov’, permettant de réaliser des travaux de rénovation énergétique et depuis octobre 2020, le dispositif a été élargi à l’ensemble des propriétaires. Un décret d’application a été promulgué le 29 mars 2021 pour encadrer la procédure de gestion et d’habilitation de l’aide par les mandataires afin d’éviter toute action frauduleuse.

Les ménages éligibles à MaPrimeRénov’ peuvent confier la gestion de leurs démarches en faisant appel à une personne physique ou morale mandatée, à titre gratuit. Le texte dresse une liste de conditions à remplir afin de prétendre à un mandat d’habilitation, telles que le fait de ne pas avoir fait l’objet d’un certain nombre de sanctions durant les cinq dernières années écoulées.

L’habilitation s’obtient par le dépôt de pièces justificatives auprès des services de l’ANAH, témoignant de la capacité du mandaté à assurer la mission de gestion des démarches. Elle est accordée par le directeur général de l’ANAH pour une durée de trois ans, renouvelable et valable sur tout le territoire national.

Lorsque la personne mandatée obtient son habilitation, elle doit s’engager à respecter plusieurs conditions préservant les données du ménage en question, en informant l’ANAH des tierces personnes intervenues dans le cadre de sa mission et d’informer ces dernières sur l’application de la réglementation relative à la lutte contre la corruption. Le mandataire s’engage également à reverser la totalité des primes perçues pour le compte du ménage éligible à l’ANAH. En cas de manquements à ces obligations ou d’actions frauduleuses, l’ANAH peut procéder, grâce à un contrôle renforcé, au retrait de l’habilitation.

Les personnes morales publiques, dont les collectivités territoriales peuvent notamment devenir mandataires.

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