J'ai compris, mais plus tard...
Actualités

Majorité qualifiée contre vote à l’unanimité

Accélérer la prise de décision

Majorité qualifiée contre vote à l'unanimité

Dans une communication publiée le 16 avril, la Commission européenne appelle à renoncer à la prise de décision à l’unanimité des Etats membres dans plusieurs domaines clés, aujourd’hui de rigueur : non-discrimination, sécurité sociale et protection des travailleurs.

La proposition formulée aux différentes instances, notamment au Parlement européen, est de construire un autre modèle s’appuyant sur la majorité qualifiée, impliquant une approbation de 55 % des Etats membres représentant au moins 65 % de la population européenne, afin d’augmenter la capacité d’action de l’Europe dans ces domaines.

Retour en haut de page