Un décret n°2021-1170 datant du 9 septembre 2021 met en place le déploiement des équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. Ces équipes sont chargées d’assurer leur prise en charge globale et leur orientation en allant à leur rencontre, quel que soit leur lieu de vie. Le texte précise notamment les missions de ces équipes, leurs modalités d’intervention et de fonctionnement.
Structures soumises à autorisation, ces structures dénommées « équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques » assurent la prise en charge prévue au 9° du I de l’ article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, sur leur lieu de vie habituel, y compris dans des établissements sociaux et médico-sociaux.
Les missions des équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
- Proposer et dispenser à ces personnes des soins médicaux et paramédicaux adaptés, le cas échéant établir des bilans de santé et de concourir à des activités d’éducation à la santé et d’éducation thérapeutique ;
- initier un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir leurs droits ;
- assurer l’interface avec les acteurs du champ sanitaire, médico-social et social pour assurer une prise en charge globale et favoriser l’orientation des personnes vers les établissements, services et professionnels adaptés à leur situation.
En vue d’assurer la première mission précitée, elles peuvent, le cas échéant, intervenir sur prescription médicale ou renouvellement par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l’ article R. 4301-3 du code de la santé publique.
Selon les modalités d’intervention retenues, la décision d’autorisation prévue à l’ article R. 313-7 ces équipes mobiles peuvent également :
- assurer des actions de sensibilisation ou de formation aux enjeux et spécificités de ces personnes auprès des personnes des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- assurer la distribution et la promotion du matériel de prévention, ainsi que du matériel adapté de réduction des risques et des dommages, auprès de consommateurs de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants par des intervenants formés à ces pratiques ;
- subvenir ponctuellement à des besoins de première nécessité des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, notamment en matière d’alimentation et d’hygiène.
Les mode de gestion des équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
- Par une personne morale de droit public ou de droit privé dotée d’une connaissance des modes de vie des personnes accompagnées et des modalités particulières de leur accompagnement.
- Possibilité pour une même personne morale de gérer plusieurs équipes mobiles.
Les modalités d’intervention et de fonctionnement des équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques concluent une convention avec un ou plusieurs établissements de santé afin d’assurer les soins médicaux et paramédicaux adaptés à la situation des personnes, selon les modalités prévues par cette convention.
Elles participent à la mission d’observation sociale sur le territoire (8° de l’article L. 345-2-4) en signant une convention avec le service intégré d’accueil et d’orientation (article L. 345-2-6 ).
Le projet de service (article L. 311-8) définit leurs objectifs et les actions prévus pour permettre aux personnes d’accéder à l’effectivité de leurs droits notamment dans les dispositions de droit commun.
Pour assurer leurs missions, outre leur directeur et le personnel administratif le cas échéant, ces équipes disposent d’une équipe pluridisciplinaire dont la composition est fixée par la décision d’autorisation, en fonction du nombre de personnes suivies, des modalités d’intervention et des besoins sanitaires et sociaux de ces personnes.
Les personnels peuvent être des salariés de la structure, des salariés d’autres structures mis à disposition ou des professionnels libéraux, dont les prestations sont formalisées par contrat, convention ou protocole.
Ils doivent disposer d’une expérience préalable de travail auprès de ce public. A défaut, ils reçoivent une formation adaptée à ce type de prise en charge.
