Un nouveau décret découlant de la Loi ELAN a été adopté lundi encadrant la réquisition de locaux professionnels et logements vides ou insuffisamment occupés pour « toute personne sans-abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ».
Calqué sur les dispositifs préexistants de réquisition, le système reposera sur l’étroite collaboration du préfet et du maire, lorsque la réquisition est effectuée dans un quartier concerné par la politique de la ville. Le préfet devra alors communiquer au maire « toutes les informations relatives à l’usage prévu pour chacun des locaux dont la réquisition est envisagée, la liste des éventuels attributaires et les caractéristiques des bénéficiaires envisagés pour la réquisition », et le maire indiquer ou non son accord dans un délai de deux mois, au-delà duquel une réponse positive sera supposée.
Le décret précise également que des travaux peuvent être réalisés dans les locaux réquisitionner afin d’accueillir l’occupant « dans des conditions conformes à la dignité de la personne humaine, garantissant la sécurité des biens et des personnes, et permettant de les faire bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène ». Une indemnité, est alors versée par l’attributaire au titulaire du droit d’usage, amortissant le coût des travaux sur la durée totale de la réquisition.
