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Loi d’urgence : ce qu’il faut retenir pour les CCAS-CIAS

Loi d'urgence : ce qu'il faut retenir pour les CCAS-CIAS

Notre pays traverse en ce moment une crise majeure sur le plan sanitaire. Pour faire face à cette crise, le Président de République a promulgué le 23 mars dernier la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19. Ce texte ambitionne de répondre à l’urgence sanitaire en renforçant un cadre juridique, et en s’adaptant plus facilement aux circonstances, notamment locales.

Parmi les 22 articles de la loi d’urgence, répartis en quatre titres, plusieurs mesures impactent le quotidien des CCAS/CIAS en matière d’accompagnement social et ont des conséquences pour leurs modalités d’organisation et le fonctionnement de leur gouvernance.

L’accompagnement social auprès des publics fragiles

Face aux urgences sanitaires et sociales actuelles, la loi poursuit l’objectif d’actionner une protection renforcée de la nation vis-à-vis des publics vulnérables relevant de l’aide et de l’action sociale et médico-sociale.

Le Gouvernement est ainsi autorisé à prendre des mesures exceptionnelles destinées à « assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement ou service social et médico-social, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté ».

  • En conséquence, des dérogations aux contraintes normatives seront admises « pour permettre aux établissements et services sociaux et services médico-sociaux autorisés d’adapter les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service et de dispenser des prestations ou de prendre en charge des publics destinataires figurant en dehors de leur acte d’autorisation ».
  • Par ailleurs, des mesures inédites pourront « adapter les conditions d’ouverture ou de prolongation des droits ou de prestations aux personnes en situation de handicap, aux personnes en situation de pauvreté, notamment les bénéficiaires de minima sociaux et prestations sociales, et aux personnes âgées ».

En outre, des mesures inédites assurant « la continuité des droits » à l’ensemble « des assurés sociaux » et « leurs accès aux soins et aux droits » sans rupture. Cette disposition devra permettre d’« adapter les conditions d’ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces des assurances sociales ainsi que des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de la prime d’activité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé ».

Autre point, le Président de la République avait annoncé lors de son allocution aux Français, en date du 12 mars 2020 le report de deux mois de la trêve hivernale. L’article 11 e) du Titre II en tire les conséquences en fixant au 31 mai 2020 la fin de la trêve hivernale.

Concernant plus spécifiquement la situation des demandeurs d’asile, des migrants et réfugiés, la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expirés entre le 16 mars et le 15 mai 2020, sont prolongés dans la limite de cent quatre-vingts jours.

Gouvernance des conseils d’administration et renouvellement du conseil d’administration des CCAS/CIAS

Dans les 34 968 communes et les 1 255 Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les assemblées délibérantes élues en 2014 et leurs exécutifs voient leurs mandats et fonctions prorogés jusqu’à la prise de fonction des nouveaux conseils municipaux.

Le mandat des conseillers municipaux prendra effet au plus tard en juin 2020. La date sera déterminée par décret sur le fondement d’un rapport remis au plus tard le 23 mai 2020 au Parlement par le Gouvernement après avis du conseil national scientifique.

Le report de l’installation des conseils municipaux et communautaire, repousse de facto le renouvellement du conseil d’administration du CCAS et CIAS. Le renouvellement du CCAS et CIAS se fera dans les deux mois après l’installation des conseils municipaux et intercommunaux.

A ce jour, les conseils d’administration de la mandature 2014-2020 restent ainsi en place.

Par ailleurs, la loi prévoit des adaptations, des assouplissements en matière de fonctionnement. Pour exemple : la date butoir pour le vote du budget primitif est portée au 31 juillet 2020, de même pour le compte administratif, souplesse en matière de quorum, possibilité de mettre en place un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier…

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