J'ai compris, mais plus tard...
Actualités

Loi Asile et Immigration

Les principaux changements

Loi Asile et Immigration

Comprenant de nombreuses dispositions qui ont parfois fait l’objet de vifs débats, telles que les conditions de la rétention administrative et les modalités du contrôle à la frontière pour vérification du droit au séjour, la Loi Asile et Immigration publiée le 11 septembre dernier a de multiples conséquences sur la situation des personnes potentiellement accompagnées par les CCAS et CIAS.

On retiendra principalement :

  • le raccourcissement de 120 à 90 jours (60 jours en Guyane) à compter de l’entrée sur le territoire français, du délai pour déposer une demande d’asile. A l’issue de ce délai, la procédure accélérée sera appliquée.
  • l’affirmation de la possibilité de déposer une demande de titre de séjour parallèlement à toute demande d’asile, le refus de la demande d’asile pouvant toutefois donner lieu à une obligation de quitter le territoire français même si la demande de titre de séjour est en cours,
  • la possibilité, pour le préfet, de prendre des décisions « spécialement motivées » pour refuser le droit au séjour d’un étranger même si des médecins estiment que son état de santé l’impose,
  • la création d’un fichier national des mineurs isolés étrangers, avec photo et empreintes, accessible aux départements, et l’extension du principe de réunification familiale aux frères et sœurs des personnes mineures ayant obtenu l’asile,
  • une protection renforcée pour les femmes exposées au risque de mutilations sexuelles,
  • suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 6 juillet dernier concernant entre autres les poursuites visant le militant Cédric Herrou, la remise en question du « délit de solidarité » , matérialisée par une exemption pénale en faveur des personnes poursuivies pour aide à la circulation irrégulière d’un étranger, « à moins d’une disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace » à laquelle est exposée la personne,
  • l’affirmation d’un objectif d’intégration sociale et professionnelle des personnes, à l’aide d’un accompagnement dédié.
Retour en haut de page