Un déficit de la Branche Maladie tendant à se résorber
L’article 12 du PLFSS pour l’année 2023 prévoit un montant de recette pour la branche maladie de 231,8 milliards d’euros et un objectif de dépense de 238,2 milliards d’euros, avec un solde négatif à 6,5 milliards d’euros.
S’agissant de l’ONDAM pour 2023, il est prévu 1 milliard d’euro de dépense liée à la crise sanitaire. La progression de l’ONDAM hors dépense de crise sera en 2023 de +3,7% du fait de la poursuite de la montée en charge du Ségur, mais également de la revalorisation de 3,5% du point d’indice de la fonction publique.
La branche maladie tend donc à connaitre une résorption de son déficit. En 2022 son solde atteignait -20,3% après un solde en 2021 de -26,1%. A partir de 2023, son solde se redresserait à -6,5 % au regard de la très nette baisse des dépenses de crise prévue.
Un financement de la Branche Autonomie en hausse mais sans doute insuffisant
En 2022, la branche Autonomie a consacré plus de 35 milliards d’euros}
au soutien à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
La progression du financement de la politique de soutien à l’autonomie interroge quant à son étendue : 30 milliards d’euros en 2023…
La trajectoire, qui est présentée dans ce PLFSS pour 2023, traduit la poursuite de l’engagement en faveur de la prise en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. }
Néanmoins, force est de constater qu’elle risque de se révéler en-deçà de la réalité, de par le contexte sanitaire actuel de la covid-19, le contexte inflationniste, ainsi que du fait des effets démographiques du vieillissement et de la longévité.
De nouveaux rendez-vous prévention chez l’adulte pour lutter contre les inégalités de santé
L’article 17 du PLFSS prévoit de mettre en place pour tous les adultes de plus de 18 ans des rendez-vous de prévention, qui sont essentiels pour prévenir la maladie. Ils interviennent aux trois tranches d’âge les plus pertinentes chez l’adulte, pour lutter contre l’apparition de pathologies :
Tranches des 20-25 ans pour renforcer la prévention primaire (lutte contre les addictions, promouvoir une alimentation saine et une activité physique régulière).
Tranche des 40-45 ans pour prévenir l’apparition de maladies chroniques
Tranche des 60-65 ans pour repérer la perte d’autonomie
Ces rendez-vous sont également l’occasion de faire le point sur les dépistages, la vaccination, la santé mentale et l’activité physique pratiquée.
Ces rendez-vous préventifs visent à améliorer la santé des Français et lutter contre les inégalités de santé. En effet la santé des enfants et des adolescents est affectée par un gradient social, 24 % des enfants d’ouvriers sont en surcharge pondérale et 8 % obèses, contre respectivement 12 % et 3 % des enfants de cadres.
Par ailleurs, ces rendez-vous seront l’occasion de faire un point sur le dépistage des IST qui sont actuellement en recrudescence. Enfin dans ces consultations l’accent est mis sur la santé mentale et cet aspect est particulièrement important au regard de l’amplification des problématiques psychiques constatées au sein de la population.
L’accès facilité à la contraception d’urgence et au dépistage du VIH et des MST
L’article 18 prévoit que désormais le dépistage du VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles sera complètement remboursé, sans prescription médicale. Également la pilule du lendemain va devenir gratuite pour toutes les Françaises quel que soit leur âge, et sans présentation d’ordonnance.
La simplification des dispositifs de lutte contre les déserts médicaux
Afin de faire face à la répartition déséquilibrée des médecins sur le territoire, de nombreux dispositifs ont été mis en place : contrats, subventions, aides fiscales. Toutefois leur efficacité est relative au regard des couts importants qu’elles engendrent. La mesure propose de renationaliser les dispositifs d’aides qui sont très éparses :
- Pour les médecins conventionnés avec l’assurance maladie, un contrat unique viendra remplacer les différents contrats actuellement proposés.
- Pour les étudiants, la mesure vise à mieux coordonner au sein d’un territoire les dispositifs d’aide à l’installation.
En complément de ces mesures, sera instauré un comité d’aide à l’installation dans chaque département ainsi qu’un guichet unique d’aide à l’installation ayant pour mission d’aider les professionnels dans la réalisation de leurs démarches administratives et ainsi d’augmenter le recours aux différentes aides disponibles. L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif simplifiée est prévue pour le 1er janvier 2024.
L’élargissement de la complémentaire santé solidaire à Mayotte
L’article 38 se concentre sur la situation spécifique de Mayotte. Ce territoire ultramarin au regard de sa situation socio-économique est régi par des dispositions spécifiques distinctes du code de la sécurité sociale. La mesure vise à étendre la complémentaire santé solidaire sur ce territoire marqué par une grande pauvreté.
L’évolution des règles entourant la prescription des arrêts de travail en téléconsultation
L’article 43 vient modifier les conditions entourant la prescription des arrêts de travail en téléconsultation. Le développement de la téléconsultation contribue à répondre aux enjeux d’accès aux soins, toutefois le gouvernement souhaite prêter une plus grande vigilance à ces pratiques et aux dérives qu’elles peuvent engendrer. Dès lors les arrêts de travail prescrits dans le cadre de la téléconsultation ne seront plus indemnisés sauf s’ils sont délivrés par un médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente.
L’amélioration satisfaisante du contrôle et de la transparence financière des EHPAD
L’article 32 du PLFSS pour 2023 contient des mesures ayant pour objectif de compléter les exigences de transparence et de régulation financière des établissements et services médico-sociaux, à la suite de l’affaire Orpéa, affaire ayant mis en lumière la nécessité de compléter l’arsenal d’outils à la disposition de l’Etat, et notamment des ARS pour mieux contrôler les EHPAD sur le plan financier et comptable.
Afin d’éviter un détournement de fonds publics, et sans remettre en cause le principe de libre affectation des résultats, une mesure de responsabilité des gestionnaires prévoit la possibilité désormais de reprendre les financements publics au terme de la durée du CPOM s’ils ne correspondent pas à un besoin objectif des établissements et services, quel que soit leur statut.
En vue d’élargir les compétences en matière de contrôle des autorités administratives permettant ces sanctions, il serait, désormais, possible pour les autorités de contrôle et de tarification de contrôler non seulement les comptes des établissements et services, mais également ceux des gestionnaires et ceux des groupes les contrôlant.
S’agissant des groupes de dimension nationale, afin de faciliter les procédures de récupération, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aurait la possibilité d’assurer elle-même un recouvrement au niveau national, au profit des ARS, des conseils départementaux et des métropoles (pour les financements pour lesquels la CNSA apporte son concours, notamment APA en établissement et fonds SAAD).
Le renforcement de la présence des soignants auprès des résidents à accentuer
La création de 3 000 postes en EHPAD est prévue par la trajectoire de ce PLFSS pour 2023 alors même que la préconisation du rapport El Khomri, fruit de 150 auditions dont celle de l’UNCCAS, et de 80 heures de visite de terrain, était de 18 500 postes par an pendant 5 ans, de 2019 à fin 2024…
La réforme de financement des services autonomie à domicile : si elle répond à une volonté de simplification pour l’usager, sa mise en œuvre suscite des questionnements légitimes sur le terrain en termes de mise en œuvre
L’article 33 du PLFSS pour 2023 s’inscrit dans la continuité de la réforme de financement des services autonomie à domicile prévue par l’article 44 de la LFSS pour 2022, qui prévoyait la création d’une dotation globale partiellement modulée en fonction des caractéristiques des personnes accompagnées.
La dotation globale comprend une partie forfaitaire en vue d’assurer une part socle robuste et une autre partie variable déterminée en fonction des caractéristiques des personnes accompagnées, en particulier de leur niveau de dépendance, reflété par le GIR, et de leurs besoins de soins et des financements complémentaires portant sur des dispositifs existants s’adressant à des personnes nécessitant une prise en charge psychologique et/ou souffrant de maladies neurodégénératives.
L’ensemble des critères relatifs aux besoins de soins seront précisés par décret.
240 millions d’euros seront dédiés au financement de cette réforme d’ici 2030.
Les prémices de la lutte contre l’isolement… en 2024
L’article 34 du PLFSS pour 2023 prévoit la mise en place d’un « temps dédié au lien social » pour les personnes âgées recevant l’APA.
L’équipe médico-sociale du département chargée de l’évaluation des besoins des personnes âgées et de l’élaboration de leur plan d’aide pourrait proposer, selon ses besoins, jusqu’à deux heures par semaine dédiées au lien social. Ce temps dédié à l’accompagnement et au lien social serait au double bénéfice des personnes âgées et des professionnels intervenant à leur domicile. Il permettrait, en outre, de contribuer à prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées accompagnées, de repérer les fragilités et de lutter contre l’isolement social des personnes les plus vulnérables. Il garantirait également un temps de travail suffisant pour que le professionnel puisse exercer son rôle en dehors des heures où des gestes professionnels sont requis (lever, coucher, repas, etc.) et de limiter les temps partiels subis, ainsi que réduire les temps d’intervention fractionnés.
L’entrée en vigueur de la réforme est prévue au 1er janvier 2024.
La simplification apparente du financement de l’habitat inclusif
L’article 35 du PLFSS pour 2023 propose de simplifier le mode de financement de l’habitat inclusif, qui est composé actuellement de 2 aides créant une grande complexité de gestion et une certaine illisibilité pour les acteurs :
- le forfait pour l’habitat inclusif (FHI), octroyé par l’ARS ;
- l’aide à la vie partagée (AVP) financée par les départements sur concours de la CNSA.
A compter du 1er janvier 2025, l’aide à la vie partagée (AVP) deviendrait la seule modalité de financement du projet de vie sociale et partagée directement versé par le département, avec concours de la CNSA.
Le PLF et le PLFSS seront abordés lors du conseil d’administration de l’UNCCAS le 12 octobre prochain avec l’ambition de préparer la mobilisation parlementaire sur le sujet.