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Les jardins d’enfants

Question-réponse

Les jardins d'enfants

Question d’un CCAS : J’assure de nouvelles fonctions au sein du CCAS. La ville et le CCAS réfléchissent actuellement à la création de jardins d’enfants et à en confier la gestion au CCAS. Les besoins d’accueil sont élevés, comment concilier le principe d’égalité devant le service public avec la volonté de favoriser l’accueil des familles en difficulté ? Devrons-nous passer une convention avec la Ville pour les locaux et le terrain ? Plus largement, pourriez-vous nous apporter de premiers éclairages sur ce concept et son statut afin de guider notre projet ?

Réponse de l’Unccas

Un CCAS peut effectivement s’engager dans la gestion d’un jardin d’enfants. Une telle initiative s’insère dans le champ de la politique d’aides facultatives que la loi confère aux CCAS/CIAS. Originales, ces structures intermédiaires participent au décloisonnement des modes d’accueil entre eux et à la diversification des solutions d’accueil proposées aux parents.

Un statut en évolution

Au préalable, il convient de noter que ces structures se situaient jusqu’ici à mi-chemin entre la crèche et l’école, en accueillent traditionnellement des enfants de 2 à 6 ans. Cependant, les jardins d’enfants connaissent une refonte réglementaire induite par l’abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans. L’article 18 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 dite « pour une école de la confiance » prévoit ainsi une évolution de leur statut, en leur octroyant un délai transitoire de 5 ans pour se transformer en école maternelle ou en Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE).

Leurs modalités de fonctionnement à l’horizon 2024 ne sont pas arrêtées et restent dépendantes d’arbitrages futurs. A cet égard, une mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la jeunesse proposait dans les scénarios d’évolutions possibles, le maintien du statut d’EAJE dans les conditions suivantes :

  • pour accueillir des enfants de zéro à trois ans dans le cadre d’une crèche multi-accueil,
  • ou pour accueillir des enfants de 18 mois à 3 ans en accueil périscolaire ou extrascolaire (avec un positionnement complémentaire et préparatoire à l’école maternelle).

En attendant, il serait dommageable que cette instabilité normative freine les initiatives... Les CCAS/CIAS peuvent donc continuer de se saisir de cet outil, dans le souci de répondre notamment aux besoins locaux d’accueil collectif. Reconnues pour leur intérêt pédagogique, ces structures favorisent l’éveil et l’éducation à la nature, l’adaptation au rythme de l’enfant, tout en représentant une passerelle préparant au passage à l’école élémentaire. Leur implantation par exemple dans les QPV est l’occasion de renforcer l’égalité des chances avant l’entrée à l’école, en prévenant la reproduction des inégalités sociales précoces. Sur l’ensemble du territoire national, la variété des jardins d’enfants est manifeste mais des exigences communes aux EAJE se retrouvent dans leur fonctionnement (création soumise à avis du conseil départemental, projet d’établissement, organisation favorisant les compétences collectives des professionnels, respect d’un taux d’encadrement réglementaire). Leur financement quant à lui s’inscrit dans le droit commun applicable aux EAJE (PSU, tarification sociale du CCAS/CIAS, participation familiale).

La définition des critères d’attribution des places

Le fait de favoriser l’accueil des enfants de familles précaires, en situation de vulnérabilité économique ou sociale rejoint la vocation sociale des CCAS/CIAS, consacrée par le principe administratif de « spécialité matérielle ». Il s’en dégage un attachement à la mixité sociale de leurs établissements, encouragé par ailleurs par les circulaires réglementaires. L’inscription dans une approche plus large et universaliste est également l’occasion de répondre aux problématiques diverses auxquelles toute famille ou enfant peut être confronté.

Concrètement, en vertu du principe de « libre administration des collectivités », les conditions et modalités d’attribution des places sont définies librement par le conseil d’administration du CCAS/CIAS. Si le respect du principe d’égalité devant le service public s’impose (Conseil d’Etat, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques), ce principe n’interdit pas des différences de traitement dès lors que les personnes se trouvent dans des situations objectivement différentes. Appliqué à la gestion d’un EAJE, rien ne fait obstacle à des différences de traitements et en ce sens à la priorisation de certaines places au bénéfice des familles témoignant d’un besoin social particulier.

A noter que les CCAS/CIAS disposent d’un levier clé qu’est l’Analyse des Besoins Sociaux (ABS), qui contribue à donner aux politiques « petite enfance » leur dimension stratégique, en termes d’adaptation de l’offre à la sociologie des populations, de correction des problématiques de non-recours, mais aussi en termes de partenariats structurants.

Dans tous les cas, au vu des problématiques que connaissent les parents dans leur recherche de places, l’autre enjeu réside dans la transparence et la lisibilité du processus d’attribution pour les familles. A cet égard, nous vous recommandons la lecture inspirante du Vademecum sur l’attribution des places en crèches élaboré par l’AMF.

Convention de mise à disposition avec la Ville

Pour terminer, si l’espace destiné au futur jardin d’enfants appartient effectivement à la Ville, une convention de mise à disposition sera nécessaire pour que le CCAS puisse y établir son activité. Matérialisée par délibérations concordantes des deux assemblées délibérantes, cette convention vient assurer la transparence et la lisibilité des relations financières et juridiques entre le CCAS et la commune.

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