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Les aides aux entreprises et commerces de proximité implantés sur le territoire du CCAS

Question-réponse

Les aides aux entreprises et commerces de proximité implantés sur le (...)

Question d’un adhérent : Avec la crise économique consécutive à la crise sanitaire, nous recevons des demandes de commerçants, producteurs, auto-entrepreneurs ou indépendants ayant des difficultés économiques liées à leur activité. Je souhaiterais savoir si un CCAS peut aider la personne par rapport à une prestation en lien direct avec son activité économique ? Dans ce contexte exceptionnel, le CCAS est-il autorisé à allouer des subventions à ces acteurs locaux ou toute autre aide temporaire en complément des mesures nationales ?

Réponse de l’Unccas

Plusieurs CCAS/CIAS s’interrogent sur la possibilité ou leur capacité à apporter un soutien financier aux commerces, épiceries, restaurants, producteurs locaux… durement touchés par la crise et qui, sans garantie de reprise stabilisée menacent de disparaître. Un questionnement lié à leur place dans la vie des citoyens, en particulier vis-à-vis des personnes âgées ou en situation de handicap pouvant être freinés dans leur mobilité. Outre l’apport d’une offre de produits et de services à portée de leur domicile – importante en milieu rural - ils participent à l’animation de la vie locale, au tissage de liens sociaux et humains. Toutefois, les marges de manœuvre des CCAS/CIAS comme celles des communes demeurent restreintes en l’état actuel du droit. Diverses solutions indirectes peuvent néanmoins être dégagées par les CCAS/CIAS en lien avec les communes pour venir en aide au secteur.

Le principe : l’impossible octroi d’aides directes par les CCAS/CIAS
Par principe, les règles de répartition des compétences entre collectivités territoriales s’opposent à ce que les CCAS/CIAS créés leurs propres dispositifs de soutien aux commerces locaux : le soutien économique relevant des seules régions et intercommunalités (loi NOTRe). Ainsi, la Région dispose d’une compétence exclusive dans la définition des régimes d’aides aux entreprises, et demeure la seule collectivité habilitée à octroyer des aides aux entreprises en difficulté (prêts et avances remboursables, subventions, prestations de services, bonification d’intérêts).

Par exception, les communes et établissements publics locaux (incluant ainsi les CCAS/CIAS) étaient déjà autorisés avant crise à participer au financement ou à l’octroi de certaines aides créées par le conseil régional sous réserve de passer convention avec ce dernier (article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, des hypothèses spécifiques autorisent les communes (sans y associer ici les CCAS/CIAS) à verser des aides directes aux entreprises sans intervention préalable de la région, dans les cas expressément prévus par le code général des collectivités territoriales : les aides à l’immobilier d’entreprise (aides à l’investissement immobilier et à la location de terrains ou d’immeubles, article L.1511-3 du CGCT), aides aux professionnels de santé dans les zones déficitaires (article L.1511-8 du CGCT), aides pour assurer la création ou le maintien de services nécessaires en milieu rural ou en QPV (article L.2251-3 du CGCT), subventions aux entreprises ayant pour objet l’exploitation de petites salles de spectacles cinématographiques (article L.2251-4 du CGCT). Enfin, d’autres mesures indirectes peuvent être mises en œuvre par les communes (exonération ou report des remboursements de redevances, de charges fiscales liées à la taxe de séjour ou à la taxe locale sur les publicités extérieures, assouplissements liés à la commande publique).

Le soutien indirect des CCAS/CIAS au profit du tissu commercial local
Aux côtés des régions, intercommunalités et communes, l’intérêt à agir des CCAS/CIAS se retrouve dans la formule de l’article L.123-5 du code de l’action sociale et des familles qui leur confère une compétence en matière de « développement sociale dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ». Pour les CCAS/CIAS, il va s’agir de soutenir l’animation de la vie sociale locale, en s’appuyant sur la place qu’y jouent les petits commerces, notamment à travers la satisfaction des besoins des familles ou publics plus fragiles (en particulier dans les territoires isolés). Rappelons d’ailleurs que de nombreux commerces et producteurs locaux ont prêté main forte aux CCAS/CIAS durant les phases aigues de l’épidémie pour subvenir aux besoins essentiels des plus démunis. C’est donc dans le cadre de cette mission - ici paradoxalement « large et étroite » - que peuvent s’exprimer des actions plurielles des CCAS/CIAS, en soutien indirect du secteur.

  • Sur le plan des conséquences économiques de l’épidémie, rappelons que l’Etat a créé un fonds national de solidarité abondé conjointement par les régions et les autres collectivités territoriales sur la base du volontariat. Pour suppléer l’Etat, différents fonds sont localement mis en place par les régions, en particulier à destination des commerces et entreprises en difficulté ne rentrant pas forcément dans les critères d’éligibilité du dispositif national. A cet égard, les CCAS/CIAS, comme les communes doivent se rapprocher des interlocuteurs désignés aux sein des régions ou encore des chambres de commerce et d’industrie pour venir alimenter ces dispositifs (décret n°2020-1048 du 14 aout 2020).
  • Autre possibilité : la création de « bons d’achats » au profit des populations précaires peut contribuer à redynamiser les commerces de proximité et tisser des liens entre ces derniers. Pour mémoire, les bons d’achat sont des aides formalisées par les CCAS/CIAS sous la forme de bons destinés à l’achat de produits de première nécessité (alimentation, hygiène) auprès de détaillants acceptant ces bons, mais peuvent aussi être utilisés pour d’autres motifs (par exemple, achat d’électroménager, matériel de puériculture…). Ils sont généralement accordés par les CCAS/CIAS dans le cadre de secours d’urgence, ne nécessitant pas d’espèces, et sont principalement utilisés en matière d’aide alimentaire. C’est d’ailleurs la première forme d’aide pour les CCAS de moins de 3000 habitants. En général, les CCAS/CIAS négocient puis conventionnent avec les commerces de la commune ou de l’intercommunalité pour qu’ils acceptent ces bons. Les magasins conventionnés facturent ensuite au CCAS/CIAS le coût des bons utilisés chez eux, avec un certain nombre de justificatifs : le bon remis par le bénéficiaire, le duplicata du ticket de caisse, le RIB du commerce, etc.
  • Autre mesure : celle résidant dans l’octroi d’aides financières et sociales aux artisans, commerçants etc. en leur qualité d’administrés pour prévenir la fragilisation de leur situation économique et sociale personnelles induite par la conjoncture. Il s’agit non pas de subvenir aux personnes morales dans lesquelles ils exercent leurs professions mais aux difficultés sociaux-économiques auxquels ils font face à titre personnel en raison de la fragilisation de leur activité professionnelle.
  • Enfin, en lien avec leur réseau de partenaires publiques et privés, les CCAS/CIAS peuvent se mobiliser conjointement pour soutenir les petites entreprises et libéraux par un apport d’information sur les dispositifs nationaux et régionaux mobilisables ; la promotion d’initiatives d’entraides, la valorisation de ces acteurs locaux ; des aides psychologiques ou encore du soutien à l’activité professionnelle (référencement online, aide à la digitalisation de leurs services, ou aux démarches administratives ; bilan et coaching professionnel ; actions de formations, développement de nouvelles compétences, aide à la reconversion professionnelle ; partenariat avec pôle emploi, les missions locales ou maison de l’emploi etc.)

Illustration pratique sur la valorisation de producteurs locaux
A titre d’exemple, un CCAS/CIAS peut envisager la mise en place d’un atelier nutrition axé sur le développement durable tout en favorisant la mise en relation entre producteurs locaux et familles en situation de précarité. Pour se faire, un partenariat peut être établi avec une association, laquelle serait chargée d’animer ces ateliers et de gérer une plateforme où des bénéficiaires pourraient effectuer des achats à tarif préférentiel auprès de producteurs locaux. Participant au financement, le CCAS/CIAS réceptionnerait ensuite ces achats qu’il délivrerait sous forme de colis alimentaires.
Sur le plan juridique, pour mémoire, les CCAS/CIAS disposent d’une grande autonomie pour développer toutes sortes de dispositifs innovants dans le cadre de leur politique d’action sociale extra-légale en vertu du principe de libre administration des collectivités. Il existe toutefois quatre grands principes présidant à ses interventions :

  • Le principe de spécialité territoriale, le CCAS/CIAS ne pouvant intervenir qu’au profit des habitants de la commune ;
  • Le principe de spécialité matérielle, le CCAS ne pouvant intervenir que sur la base d’activités à caractère social (ce principe a été rappelé dans un arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 1993, CCAS d’Evry : l’aide sociale facultative doit « répondre exclusivement à une préoccupation d’ordre social ») ;
  • Le principe d’égalité devant le service public impliquant que toute personne dans une situation objectivement identique a droit aux mêmes secours que tout autre bénéficiaire placé dans la même situation (Conseil d’Etat, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques) ;
  • Enfin, corroborer l’aide extra-légale à la conduite d’une observation sociale préalable (article R.123-2 du code de l’action sociale et des familles).

En termes de méthodologie, l’appréciation du respect du principe de spécialité matérielle doit conduire à vérifier que le dispositif répond bien à un intérêt social. Ce sera le cas si par exemple le dispositif :

  • Est tourné vers un public « défavorisé » n’ayant pas forcément accès de manière aisée aux produits proposés ;
  • Répond à un besoin potentiellement non pris en compte par le marché ;
  • Avec pour dynamique de favoriser la bonne nutrition, l’équilibre alimentaire et plus largement d’agir en faveur de la prévention et de la bonne santé du public ciblé ;
  • Avec potentiellement des efforts spécifiques envisagés en termes de prix pour faciliter leur accès à des produits locaux à un prix inférieur que ceux du secteur ;
    Il convient ainsi de toujours bien justifier la finalité sociale du dispositif, en mettant en lumière les besoins et attentes des habitants, leurs problématiques, l’absence de palliatif, etc.

Autre point de vigilance, le CCAS/CIAS ne doit pas retirer une « contrepartie ». Si le CCAS considère l’association comme prestataire, alors il y a un risque de requalification en marché public. En effet, il convient de proscrire tout recours au conventionnement qui aurait pour but de confier à un tiers opérateur la charge d’une mission/prestation légale ou facultative du CCAS. Une telle démarche portée par un opérateur public, CCAS ou commune, s’apparente à la recherche d’un prestataire, recherche qui nécessite le recours à une procédure de mise en concurrence dans les respects des règles de la commande publique.

Par ailleurs, même en présence d’un intérêt social avéré pour la population, il convient d’être prudent, le CCAS/CIAS ne devant jamais « relayer » directement, indirectement, ou exclusivement une offre de biens ou de prestations. Cela peut créer des distorsions de concurrence entre les différents professionnels d’un même secteur implantés sur le territoire. L’UNCCAS recommande ainsi aux CCAS/CIAS de ne pas contracter d’une manière automatique avec un prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin, et ce, même si l’on est en dessous des seuils des marchés publics. Il est alors recommandé de réaliser et conserver une traçabilité d’une étude/analyse préalable (sommaire) afin d’être en mesure de justifier les motifs du choix, d’assurer le respect des règles relatives à la concurrence et d’assurer la primauté de l’intérêt des usagers (généralement, il s’agit d’étudier plusieurs offres, d’évaluer les avantages et limites de chacune d’entre elles au regard des attentes de la démarche, et de favoriser un choix éclairé). L’enjeu de cette traçabilité est simplement pour le CCAS/CIAS de sécuriser la pratique pour ne pas relayer/ soutenir directement, indirectement et exclusivement une offre de biens ou de prestations. Cela s’insère dans l’obligation faite aux acheteurs publics, même en dessous des seuils de marchés publics :

  • De veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
  • De respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
  • Enfin, l’efficacité de la commande publique et le bon usage des deniers publics invitent l’acheteur public à s’informer sur la structure de l’offre existante sur le marché et à se comporter en gestionnaire avisé et responsable. Il devra être à même de pouvoir justifier les motifs de son choix et d’assurer, en toute transparence, la traçabilité des procédures qu’il aura employées, selon la nature et le montant de la prestation envisagée.
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