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Le signalement en cas de suspicion de violences

Covid-19 : les questions-réponses

Le signalement en cas de suspicion de violences

Question d’un CCAS : En cette période, quelle attitude adopter, quels recours possibles en cas de suspicions de violences/maltraitances auprès des personnes fragiles, mais aussi dans les couples, au sein des familles ?

Réponse de l’Unccas

Tout témoin, même auditif, même dans le doute, est censé prévenir et lutter contre les multiples formes que peuvent prendre ces violences (abus de faiblesse, vols, détournement de cartes bancaires, violences conjugales, psychologiques, physiques, etc.). Dans ce contexte, les agents se déplaçant au domicile des personnes/ familles représentent un maillon important.

La conduite à tenir varie en fonction de l’urgence et de la gravité de la situation

En principe, un professionnel ayant connaissance d’une situation de maltraitance doit opérer un signalement auprès de son supérieur hiérarchique. (Cf. application croisée des articles 223-3, 223-6, 223-14,1° du code pénal et article 40 du code de procédure pénale).

Ensuite, le directeur du CCAS ou responsable d’ESMS doit saisir sans délai et par tout moyen les autorités administratives (préfet de département, directeur de l’agence régionale de santé, président du conseil départemental, médecin inspecteur, direction départementale de la CSPP) et, chaque fois que nécessaire, les autorités judiciaires : c’est-à-dire le procureur de la République ou son substitut (articles 434-3 et 226-14 du code pénal). Si l’information a été transmise à l’oral, elle doit être confirmée dans les 48 heures par messagerie électronique ou à défaut par courrier postal.

En cas d’urgence, de maltraitance grave et/ou de danger imminent et manifeste, il convient de contacter directement les services de Police ou de Gendarmerie pour une intervention sur place. Le numéro 17 est donc le contact à privilégier (sachant que les pompiers - 18 ou 112 - ou le Samu - 15 - restent mobilisés à leurs côtés). Dans ces circonstances, il conviendra aussi de doubler cet appel par un signalement auprès du Procureur de la République.

Les plateformes dédiées au signalement des violences

Ces plateformes permettent à des professionnels expérimentés de prendre le relai. (ces plateformes s’adressent aux victimes mais aiguillent aussi les personnes témoins d’une situation de maltraitance).

Animée par la Fédération France Victimes, la plateforme téléphonique « 116 006 » s’adresse à toute victime d’une infraction (cambriolage, vol, agression, violences morales, physiques ou sexuelles, etc.). Elle leur permet d’être informées sur leurs droits, de recevoir une aide psychologique et d’être redirigées vers les organismes de proximité compétents (en particulier les services judiciaires et les associations locales d’aide aux victimes conventionnées par le ministère de la Justice). Ce service est disponible 7J/7 de 9 h à 19 h. Une adresse mail « victimes@france-victimes.fr » est également mise à disposition.

Pour signaler les faits de maltraitance commis à l’encontre des personnes âgées ou en situation de handicap, il existe une plateforme téléphonique spécialisée : le « 3977 » , accessible de 9h à 19h, du lundi au vendredi. Ce centre de contact téléphonique pourra aussi aiguiller le CCAS/CIAS dans le choix de l’autorité compétente auprès de laquelle effectuer le signalement. Les personnes sourdes ou malentendantes peuvent également être dirigées vers le 114, un numéro d’urgence qui leur est spécialement destiné.

Pour les enfants en danger

 
Les enjeux sont grands, tant le contexte épidémique a multiplié les facteurs de risques compromettant la santé et la sécurité de nombreux enfants exposés encore aujourd’hui à des maltraitances invisibles. La plateforme téléphonique nationale « 119 » dédiée au signalement des violences subies par les enfants continue ainsi d’être joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’ensemble de l’équipe du Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED) maintient sa collaboration avec les Cellules de recueil d’informations préoccupantes (CRIP) des conseils départementaux.

Sur les territoires, les associations de protection de l’enfance sont également à l’écoute pour fournir des conseils ou des orientations vers les services compétents. On peut citer notamment :

  • La Voix De l’Enfant : 01 56 96 03 00
  • L’enfant Bleu – Enfants maltraités : 01 56 56 62 62
  • Colosse aux pieds d’argile : 07 50 85 47 10
  • Stop maltraitance / Enfance et Partage : 0 800 05 1234

La prise en charge des jeunes est opérée par les services de l’aide sociale à l’enfance en lien avec les associations habilitées et les services judiciaires. A cet égard, le gouvernement a assuré que le traitement des contentieux urgents se poursuivait. Des permanences sont tenues dans les tribunaux pour enfants afin de diligenter les mesures utiles de protection, comme les ordonnances de placement provisoire. Concernant la répression de ces violences, les audiences de comparution immédiate ou les présentations devant le juge d’instruction qui s’imposent se tiennent toujours.

Pour les femmes victimes de violences conjugales, sexistes ou sexuelles

 
Il existe un numéro national de référence, le 3919, qui permet une écoute des victimes, une information et une orientation vers des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge. La ligne est active du lundi au samedi de 9h à 19h.

Une plateforme de signalement en ligne instituée par le ministère de l’Intérieur est également disponible sur arretonslesviolences.gouv.fr. Accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, elle permet de signaler les violences, de pouvoir bénéficier d’assistance et de conseils et de dialoguer avec des forces de l’ordre formées aux violences sexistes et sexuelles de manière anonyme et sécurisée.

Parce que les huis clos familiaux rendent les dénonciations difficiles, le ministère de l’Intérieur, en lien avec l’ordre national des pharmaciens, ont mis à contribution les officines de pharmacie. Les victimes peuvent se signaler auprès du pharmacien en délivrant un « mot codé » qui permettra d’enclencher une saisine des forces de l’ordre.

L’application App’elles permet quant à elle aux femmes d’alerter et de contacter leurs proches, les secours, les associations ou autres ressources du territoire en cas d’urgence, de danger ou de recherche d’accompagnement. La personne qui se sent menacée peut déclencher un appel vers trois proches de confiance aux noms préenregistrés, mais aussi vers les numéros d’urgence 112 (couvrant toute l’Europe), le 114 (personnes sourdes et malentendantes) et la plate-forme arretonslesviolences.gouv.fr. Si l’appli-alerte est déclenchée, la personne victime est géolocalisée. En outre, la conversation et/ou les bruits environnants sont enregistrés, même si elle ne peut pas parler.

Enfin, les centres d’accueils et d’hébergement d’urgence poursuivent leurs missions dans le respect des consignes sanitaires. Le gouvernement a évoqué la pleine mobilisation des « directrices régionales et des déléguées départementales aux droits des femmes » pour assurer un état des lieux de la situation des associations locales et des centres. Par ailleurs, la lutte contre les violences faites aux femmes demeurant « une priorité de politique pénale », le traitement des affaires de violences conjugales reste assuré par les juridictions ; les audiences de comparutions immédiates sont maintenues « afin de permettre la répression sans délai des conjoints violents ». Les juges aux affaires familiales continuent d’assurer le prononcé des ordonnances de protection afin de garantir une mise à l’abri des femmes en détresse.

Ressources et outils de communication

Face à cet impératif de prévention et de protection qui s’impose, il est utile pour les CCAS/CIAS de communiquer largement sur ces différentes plateformes afin de sensibiliser les citoyens, transmettre les bons réflexes, dispenser des conseils auprès des profils à risques pour leur permettre de s’en prémunir.

En ce qui concerne la lutte contre les maltraitances commises contre les personnes âgées ou en situation de handicap, sachez que l’UNCCAS met aussi à votre disposition une Fiche Pratique pour appréhender plus en profondeur les différentes formes de violences, les bonnes pratiques de repérage et de prévention, le cadre juridique, et les outils mobilisables.

En résumé, en cas de doute sur l’existence de situations de maltraitances, il vaut mieux « prévenir que guérir ». Les interlocuteurs compétents varient selon l’urgence et la gravité de la situation. Des plateformes d’aides aux victimes restent mobilisées aux côtés des autorités de référence : administratives, judiciaires, policières.
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