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Le régime des incompatibilités applicables au statut de l’administrateur

Questions-réponses

Le régime des incompatibilités applicables au statut de l'administrateur

Question d’un adhérent : Nous sommes dans la phase de renouvellement de notre conseil d’administration. Certains élus locaux sont par ailleurs présidents ou vice-présidents d’associations, cela fait-il obstacle à leur candidature aux postes d’administrateurs du CCAS ? Peuvent-ils détenir la « double casquette » : conseillers municipaux et administrateurs issus de la société civile ? En outre, le Maire peut-il procéder à la désignation d’un représentant issu d’une association que le CCAS subventionne par ailleurs ou avec laquelle nous menons des actions partagées ?

Réponse de l’Unccas

A ce jour, il n’est pas possible pour des présidents ou vice-présidents d’associations qui seraient par ailleurs conseillers municipaux, d’être nommés en qualité d’administrateurs du CCAS en dehors de ceux élus par leurs pairs pour siéger au conseil d’administration du CCAS selon les formalités prévues à l’article R.123-8 du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit de ne pas remettre en cause le principe de parité qui préside à la composition du conseil d’administration du CCAS : le conseil devant comporter un nombre égal de membres élus par le conseil municipal en son sein et de membres désignés par le maire issus du secteur associatif, sachant que cette stricte parité doit être garantie de façon constante. (Ce principe est posé à l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles, lequel dispose que « Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale ». Ce principe est ensuite rappelé à l’article R.123-7 du code précité).

Toutefois, on peut souligner que le fait qu’un élu municipal soit par ailleurs membre d’une association ne fait pas en soi obstacle à sa candidature aux fonctions d’administrateur élu du conseil d’administration du CCAS. Il convient d’apprécier chaque situation au cas par cas à l’aune du régime des incompatibilités qui s’applique au statut des administrateurs.

Pour mieux le comprendre, voici ci-dessous l’ensemble des hypothèses d’incompatibilités à connaître :

  • L’article R.123-15 du même code interdit également que siègent au conseil d’administration des personnes qui seraient par ailleurs « fournisseurs de biens et services » auprès du CCAS. Dans le cadre de cette incompatibilité, on pense plus classiquement aux professionnels de santé qui feraient des vacations horaires au sein des établissements gérés par le CCAS (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 janvier 1997, Monsieur Seewagen) ou encore aux représentants d’associations d’insertion qui seraient en contrat de prestation de service avec le CCAS. D’une manière générale, cette incompatibilité couvre toutes les situations où le CCAS se trouve en relation contractuelle vis-à-vis d’une personne physique ou morale externe dont l’administrateur serait issu. (Association, entreprise, professionnel libéral, institution etc.). Une telle relation contractuelle est notamment caractérisée par :
    • L’existence d’un acte porteur d’engagements réciproques (contrat, convention de partenariat, marché public, adhésion...) ;
    • Par lequel le CCAS confie l’exécution d’un service ou fait l’acquisition d’un bien ou d’une prestation ;
    • En l’échange d’une contrepartie financière. (Ainsi ne sont pas concernés les partenariats non financiers).
    • Ces trois caractéristiques permettent de déterminer si un administrateur se trouve ou non « intéressé » si le CCAS souscrit des services ou acquiert un bien auprès d’une entité au sein de laquelle le dit administrateur exerce une activité ou est lié (ou auprès d’une personne physique).
  • En vertu de l’article L.231 du Code Electoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie et en sens siéger en tant qu’administrateurs élus au conseil d’administration du CCAS (de même qu’on ne peut être agent du CIAS et élu au sein de l’organe délibérant de l’EPCI de rattachement du CIAS). Sauf rares exceptions prévues par l’article précité.
  • Autre élément : si un membre nommé quitte l’association qui l’avait mandaté pour siéger au CCAS, celui-ci devra démissionner puisque le Maire l’avait choisi « es qualité ». En effet, c’est le mandat de l’association qui justifiait sa présence au sein du conseil d’administration, s’il le perd, il perd également sa légitimité à siéger. Dans le même sens, si un administrateur élu du Conseil d’administration démissionne du Conseil Municipal, il perd également sa légitimité à siéger au Conseil d’Administration et devra démissionner.

Enfin, il faut également porter son attention sur deux autres textes :

  • L’Article 432-12 du code pénal qui définit notamment la prise illégale d’intérêt comme le fait pour une personne « chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public », d’avoir « directement ou indirectement, un intérêt quelconque » dans une opération placée sous sa surveillance ou son administration.

Le cas des administrateurs issus d’une association bénéficiaire de subventions conférées par le CCAS/ ou menant des actions conjointes avec le CCAS

Il existe effectivement des situations où une subvention est octroyée à une association dont l’un des administrateurs du CCAS est par ailleurs membre : cette situation conduit l’administrateur dont il est question à être à la fois « juge et partie » et « attributeur » d’une subvention. La jurisprudence considère cette relation particulière entre l’association et la collectivité comme un des éléments constitutifs du délit de « prise illégale d’intérêts ». Néanmoins, elle est relativement peu exigeante en la matière et se contente, pour ne pas retenir cette qualification, que l’intéressé quitte la séance du conseil d’administration du CCAS au moment de la discussion et du vote de la subvention à l’association concernée, dès lors qu’il n’existe pas d’autres éléments susceptibles de faire peser un risque de suspicion de prise illégale d’intérêt (Conseil d’Etat, 29 juillet 2002). Ainsi, il est donc possible à une association de mandater un représentant même si celle-ci bénéficie d’une subvention du CCAS. L’administrateur concerné devra s’abstenir de participer aux débats et au vote sur toute question intéressant cette subvention.

Dans le même esprit, rien ne s’oppose à ce qu’un administrateur soit issu d’une association avec laquelle le CCAS mènerait une action conjointe au profit des personnes de la rue. En revanche, s’il existe par exemple une convention financière confiant la réalisation d’une prestation à ladite association pour le compte du CCAS (délégation de service public, marché public…) alors la situation conduira à un cas d’incompatibilité explicitement prévu par l’article R.123-15 du Code de l’action sociale et des familles.

En résumé : chaque situation doit être appréciée à l’aune du régime des incompatibilités. Si les administrateurs issus du tissu associatif doivent être dépourvus de mandats municipaux, en revanche les administrateurs issus du conseil municipal ne sont pas tenus de mettre un terme à leurs engagements associatifs personnels. Quant aux associations bénéficiaires de subventions du CCAS ou collaborant étroitement avec le CCAS, elles demeurent habilitées à présenter leurs représentants. Seuls les partenariats financiers appelleront une vigilance particulière quant à la recevabilité des candidatures.
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