Le 11 octobre 2022, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ce projet de loi réactive dans un premier temps l’expérimentation des contrats à durée déterminée multi-remplacements puis crée le service public de la validation des acquis par l’expérience (VAE).
Le CDD multi-remplacement
Le CDD multi-remplacement consiste à permettre de conclure un seul CDD ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés.
Cette expérimentation avait déjà été menée dans onze secteurs d’activité parmi lesquels se trouvent le secteur sanitaire, social et médico-social, le secteur de l’économie sociale et solidaire ainsi que celui du service à la personne.
Ce CDD multi-remplacement présente l’avantage de pallier l’absence simultanée de deux salariés à mi-temps, et d’assurer le remplacement de deux salariés absents successivement.
La Validation des acquis par l’expérience (VAE)
A coté de cette mesure, le projet de loi réforme la VAE et crée le service public de la VAE. Ce dernier a pour mission d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la VAE. Il s’ouvre aux personnes en activité professionnelle salariée, non salariée ou bénévole, et également aux personnes exerçant des responsabilités syndicales ou un mandat électoral. Enfin il s’ouvre aussi aux personnes ayant élevée un ou plusieurs enfants ainsi qu’aux proches aidants des personnes âgées et des personnes handicapées.
La procédure de la VAE est quant à elle simplifiée. Tout d’abord, la condition de la durée minimale d’expérience requise de 1 an est désormais supprimée, de même que l’étape administrative de recevabilité qui sera remplacée par une étape de faisabilité consistant en un entretien avec le candidat afin de permettre un meilleur accompagnement.
Enfin, le projet de loi prévoit de porter à 48 heures au lieu de 24 heures la durée de l’autorisation d’absence dans le cadre du congé pour VAE afin de laisser aux candidats plus de temps pour préparer leur épreuve de validation.
