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Le Pacte Migration et Asile

Le Pacte Migration et Asile

Une nouvelle proposition de « Pacte migration et asile » a été présentée le 23 septembre dernier par Ursula von der Leyen, présidente de la commission européenne. Dénonçant une inefficacité du système actuel depuis quelques années, elle propose des solutions européennes communes à ce défi, avec un système de gestion de la migration prévisible et fiable. « Il est temps à présent de relever le défi de la gestion conjointe de la migration, en veillant à un juste équilibre entre solidarité et responsabilité », a-t-elle notamment déclaré.

Le nouveau pacte vise à renforcer la confiance et la solidarité entre les états membres pour éviter en particulier que certains d’entre eux soient plus impactés que les autres. Les procédures devront être plus rapides et fluides et la gouvernance devrait permettre une meilleure coordination y compris avec les pays tiers. L’abolition du Règlement de Dublin est au cœur du projet, dans la mesure où ce processus, reposant sur un nombre restreint de pays, n’a pas été conçu pour assurer un partage « durable » des responsabilités en matière de droit d’asile.

Qu’est-ce que le règlement de Dublin ?

Le règlement de Dublin concerne les pays de l’Union européenne (sauf le Danemark, qui a fait valoir un droit d’opt-out), ainsi que la Suisse, la Norvège et le Liechtenstein. Ce règlement définit les modalités de traitement de la demande d’asile et le pays qui est le plus à même de la traiter.

Il stipule que « l’Etat qui prendra en charge la demande d’asile est celui qui a joué le rôle le plus important dans l’entrée du demandeur sur le territoire de l’UE ».

L’importance se définit selon les critères d’évaluation suivants :

  • si le demandeur a de la famille dans le pays où il soumet sa demande, sa demande y sera traitée.
  • si l’état membre a déjà délivré un titre de séjour ou un visa, la demande pourra être traitée dans ce même pays à l’expiration de son autorisation de séjour.
  • si ces deux critères ne peuvent être appliqués, c’est le premier pays où le demandeur est entré qui pourra traiter la demande. Cette obligation est d’une durée de 12 mois à la date d’entrée. Par exemple, si un demandeur d’asile ayant débarqué en Italie arrive en France, sa demande d’asile devra être traitée par l’Italie.

La Procédure Dublin : qu’est-ce qu’être « Dubliné » ?

Le processus consiste à une prise d’empreintes dans le pays d’arrivée. Elle doit permettre de voir si le demandeur a déjà effectué une demande dans un autre pays européen. Si c’est le cas, c’est ce pays qui devra traiter la demande. La procédure le renvoie dans ce pays. Le demandeur est alors qualifié de « Dubliné ».

En quoi consistera le nouveau pacte ?

La création d’un cadre européen pour la gestion de la migration et de l’asile est destinée à fixer un ensemble de règles communes pour mettre en œuvre une politique migratoire juste et raisonnée, fondée sur la solidarité et le partage des responsabilités. Il doit en outre permettre de donner un nouvel élan à une migration légale et sûre.

Il comprend un ensemble de propositions législatives ou de recommandations, une feuille de route précisant les rôles de chaque acteur et un certain nombre d’autres textes :

  • Un nouveau règlement de dépistage (Document législatif)
  • Une proposition modifiée révisant le règlement sur les procédures d’asile (Document législatif)
  • Une proposition modifiée révisant le règlement Eurodac (Document législatif)
  • Un nouveau règlement de la gestion de l’asile et des migrations (Document législatif)
  • Un nouveau règlement des crises et cas de force majeure (Document législatif)
  • Un nouveau plan de préparation et de gestion de crise sur la migration (Recommandation)
  • Une nouvelle règlementation sur la réinstallation et les procédures complémentaires (Recommandation)
  • Une nouvelle recommandation sur les opérations de recherche et de sauvetage en mer (Recommandation)
  • De nouvelles orientations sur la directive pour les facilitateurs (orientation)

Les grands principes

Procédure de filtrage aux frontières

Les ressortissants de pays tiers ne disposant pas d’autorisation seront soumis à des contrôles sanitaires et de sécurité, des relevés d’empreintes digitales et enregistrements sur la base de données Eurodac. Tous les états membres appliqueront cette procédure. L’objectif de cette première étape est de statuer rapidement sur la situation d’un ressortissant.

Un ressortissant disposant de peu de chance de voir aboutir sa demande (en raison de son pays d’origine, des risques qu’il représente en termes de sécurité, de fausses déclarations avérées...) pourra faire l’objet d’un traitement rapide de se demande et se voir interdit d’entrer sur le territoire. Les autres demandes seront suivies d’une procédure normale.

Des changements dans la procédure d’asile

Une modification ciblée du règlement sur les procédures en matière de droit d’asile (2016) est proposée, afin de doter l’Europe d’un instrument législatif unique pour l’asile et le retour à la frontière. Les procédures devraient permettre d’évaluer la situation du demandeur, de statuer plus rapidement sur sa demande (droit d’asile ou retour) et d’éviter les mouvements non autorisés sur le territoire.

Pour les demandes d’asile dont la demande sera considérée comme fondée, la procédure d’asile normale continuera de s’appliquer, apportant plus de clarté aux demandeurs. Pour les demandes rejetées, une procédure de retour européenne sera mise en place à la frontière.

Toutes les garanties nécessaires seront mises en place pour faire en sorte que chaque personne bénéficie d’une évaluation individuelle et que les garanties essentielles soient pleinement préservées, dans le plein respect du principe de non-refoulement et des droits fondamentaux.

Le système de gestion de l’asile et de la migration veillera à prendre en compte l’aide aux enfants et aux personnes vulnérables. Pour les enfants migrants, l’intérêt supérieur de l’enfant sera pris en considération, tout comme le droit de l’enfant à être entendu. Cela s’accompagnera d’une nomination rapide du représentant de l’enfant mineur, accompagnée de ressources suffisantes. Les enfants non accompagnés et les enfants moins de 12 ans et leurs familles seront exempts de la procédure à la frontière. Des mesures seront prises également pour que les enfants puissent bénéficier d’un logement et de l’accès à l’éducation et aux services d’intégration.

Un système de retour efficace et commun

Aujourd’hui, seul un tiers des personnes concernées par une obligation de quitter le territoire européen respectent celle-ci, ce qui qui engendre des tensions au sein des sociétés et une grande précarité des personnes en situation illégale. La politique de retour varie d’un pays à l’autre. Ursula von der Leyen appelle à un système commun européen, basé sur une coopération plus efficace avec les pays tiers s’appuyant sur une refonte de la directive « retour » (2013) et sur un soutien opérationnel et plus efficace. L’objectif est notamment de réduire les déplacements non autorisés et de favoriser l’aide au retour volontaire.

Des responsabilités partagées, garantes de la Solidarité entre états membres

Le Règlement de Dublin place un certain nombre d’états en première ligne pour traiter les demandes, en particulier ceux du sud de l’Europe. En 2017 et 2018, 90% des demandes d’asile ont été formulées dans dix pays européens, dont notamment Malte, l’Italie, la Grèce et l’Espagne. La nouvelle proposition envisage de mettre en place un système qui permettrait à d’autres états membres, sur base de la solidarité, d’accueillir les demandeurs d’asile en attente.

La demande sera toujours traitée par le pays qui a enregistré l’arrivée du demandeur, mais la proposition envisage de doter l’Europe d’un nouvel instrument plus large, incluant un mécanisme réglementaire de solidarité permettant d’éviter la pression sur ces états membres en première ligne. Il intègre notamment une relocalisation ou un parrainage en cas de retour, et stipule que les états membres auront la latitude de choisir si et dans quelle mesure ils veulent répartir leurs efforts entre les relocalisations et les parrainages en matière de retour, voire de mettre en œuvre cette solidarité « par tout autre moyen » : renforcement des capacités, soutien opérationnel, expertise technique et opérationnelle, soutien concernant les aspects extérieurs de la migration...

Accueillir les talents et des compétences

Pour faire face au vieillissement de la population européenne et à la pénurie de certaines compétences, la commission propose des actions pour faciliter l’immigration de personnes qualifiées dans certains domaines (santé, soins médicaux, agriculture...). Cela implique une réforme de la directive sur la « carte bleue européenne » , une révision de la directive sur la résidence de longue durée, et des actions complémentaires pour soutenir l’intégration sociale, l’éducation et la formation, la santé. Un plan d’actions pour l’intégration et l’inclusion 2021-2024 concrétisera ces propositions.

Faire face aux crises

Les recommandations et règlements liés à la gestion des crises, devront permettre de faire un suivi régulier des capacités de chaque état membre pour anticiper les crises comme celle de 2015. L’objectif sera notamment d’assurer une réaction commune rapide et efficace et d’établir des protocoles et des mesures clés nécessaires pour une meilleure gestion.

Le pacte prévoit également la création d’une agence européenne pour l’asile, une approche commune en matière de recherche et de sauvetage en mer, un plan d’action de l’Union contre le trafic de migrants.

Prochaines étapes

La proposition doit être discutée en conseil et au parlement européen d’ici à la fin de l’année 2020. Une feuille de route annexée à la communication de la commission européenne contient le calendrier indicatif des différentes actions. La commission souhaiterait une mise en œuvre en 2022.

Quelques chiffres

  • En 2019, 20,9 millions de ressortissants de pays tiers résidaient légalement dans les États membres de l’UE, soit environ 4,7 % de la population totale de l’Union.
  • En 2019, les États membres de l’UE ont délivré quelque 3 millions de premiers titres de séjour à des ressortissants de pays tiers, dont environ 1,8 million pour une durée d’au moins 12 mois.
  • Au plus fort de la crise des réfugiés de 2015, 1,82 million de franchissements illégaux des frontières avaient été enregistrés aux frontières extérieures de l’Union. En 2019, ce chiffre était tombé à 142 000.
  • Le nombre de demandes d’asile, qui avait culminé à 1,28 million en 2015, était de 698 000 en 2019.
  • En moyenne, chaque année, quelque 370 000 demandes de protection internationale sont rejetées, mais seulement un tiers environ des personnes concernées font l’objet d’une décision de retour dans leur pays d’origine.
  • Fin 2019, l’Union accueillait quelque 2,6 millions de réfugiés, soit l’équivalent de 0,6 % de sa population.

Source : COM (2020) 609 final – Pacte migration et asile

Lexique

Migrant : selon l’Unesco, un migrant est une « personne qui vit de façon temporaire ou permanente dans un pays dans lequel il n’est pas né » et « qui a acquis d’importants liens sociaux avec ce pays ». La migration peut être légale ou illégale, durable ou saisonnière. Le migrant peut bénéficier d’une protection internationale au titre de l’asile.
 
Demandeur d’asile : il s’agit d’une personne qui dit être réfugiée mais qui n’a pas encore obtenu ce statut dans le pays auquel elle réclame l’accueil.
 
Réfugié : selon la Convention de Genève, « toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité » et « qui ne peut ou ne veut, du fait de cette crainte, se réclamer de la protection de ce pays » doit bénéficier du statut de réfugié.
 
Eurodac : ce système d’information à grande échelle contient les empreintes digitales des demandeurs d’asile et de protection subsidiaire ainsi que des immigrants illégaux se trouvant sur le territoire de l’UE.

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