Question d’un CCAS : Je vous sollicite pour avoir des précisions sur la fonction de directeur du CCAS/CIAS. Quelles sont ses missions ? Doit-il être nommé ? Quelles qualifications sont exigées ? Quelle relation avec le DGS de la Ville ? Peut-il être lui-même être DGS de la Ville ?
Réponse de l’Unccas
Nomination à l’emploi de directeur du CCAS/CIAS
Conformément à l’article R.123-23 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil d’administration nomme à l’emploi de directeur du CCAS/CIAS.
Ainsi, il doit prendre un arrêté de nomination et fixer, au moment du recrutement, les attributions confiées à la fonction de directeur ou responsable de CCAS/CIAS.
Peu importe que l’intéressé soit dénommé directeur ou responsable : en cas de litige, le juge aura recours à la technique du faisceau d’indices et prendra en compte la réalité des missions exercées pour déterminer si effectivement l’intéressé assumait les responsabilités attachées à la direction du CCAS.
Cette obligation s’impose indifféremment quelle que soit la taille de la commune.
Missions du directeur du CCAS/CIAS
Il appartient au maire, président du CCAS (ou président de l’intercommunalité, président du CIAS), de déterminer les fonctions du directeur dans le cadre d’une fiche de poste, d’une lettre de mission ou d’une note de service.
Le code de l’action sociale et des familles nous renseigne peu sur les missions du directeur de CCAS/CIAS. Dans ses articles R.123-23 et R.123-24, il précise seulement que le directeur :
- assiste aux réunions du conseil d’administration et de sa commission permanente,
- en assure le secrétariat,
- peut recevoir délégation de pouvoir et de signature du président,
- peut, par délégation du maire, prononcer l’admission d’urgence à l’aide sociale prévue à l’article L.131-3.
Qualification du directeur du CCAS/CIAS
Les textes relatifs au CCAS/CIAS ne précisent pas quelle doit être la qualification du directeur.
Tout est fonction de la taille du CCAS/CIAS. En pratique, on trouve au poste de directeur des agents relevant du cadre d’emploi des agents administratifs jusqu’à celui des directeurs territoriaux.
Il n’y a pas donc pas d’exigence particulière de qualification ou de cadre d’emplois de référence. La seule référence possible aujourd’hui est la conformité entre les responsabilités assurées par le directeur et son cadre d’emploi d’appartenance.
Pour exemple, si la direction du CCAS intègre l’encadrement de plusieurs agents, le cadre d’emplois minimum de référence est rédacteur territorial, dont le descriptif des missions indique que les rédacteurs peuvent encadrer un service.
Pour le reste, il appartient au président d’établir la fiche de poste, le profil de la personne recherchée en termes de cadre d’emplois de référence, d’expérience professionnelle, de niveau de diplôme, etc.
Relations entre directeur général des services (DGS) Ville/Intercommunalité et directeur CCAS/CIAS
Le DGS ne peut intervenir dans la gestion du CCAS (CIAS) et dans l’encadrement de ses agents que s’il est lui-même officiellement nommé directeur du CCAS par arrêté du maire (par arrêté du président de l’EPCI pour le CIAS), notamment via une mise à disposition partielle ou dans le cadre d’une activité accessoire.
Dans tous les cas, il doit avoir été nommé à ce poste par le maire/président du CCAS (par arrêté du président de l’EPCI pour le CIAS). C’est la condition nécessaire pour pouvoir y exercer des responsabilités effectives et obtenir par exemple une délégation de signature et/ou de pouvoir de la part du président du CCAS/CIAS.
Il faut en outre un arrêté de mise à disposition et une convention de mise à disposition au terme desquels le directeur général des services de la Ville est mis à disposition du CCAS (ou dgs de l’epci mis à disposition du CIAS) pour une fraction de son temps de travail afin d’en assurer la direction.
Par ailleurs, dans le cas où le directeur général des services et le directeur du CCAS/ICAS sont deux personnes distinctes, il ne peut y avoir de lien hiérarchique entre ces deux personnes.
En effet, le CCAS/CIAS est une personne morale de droit public à part entière, distincte de la commune, de l’intercommunalité.
Par principe, les services de la Ville (ou de l’EPCI) et en particulier le directeur général des services, n’ont donc pas à connaître les affaires du CCAS (ou CIAS) dès lors que, juridiquement, le CCAS n’est pas placé sous l’autorité de ce DGS, mais sous celle du maire, en sa qualité de président du CCAS (ou CIAS placé sous l’autorité du Président). Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de 1998 (Anglade), a d’ailleurs rappelé le principe de l’autonomie du CCAS et de l’absence de lien fonctionnel et hiérarchique entre le personnel Ville et le personnel CCAS puisqu’il a condamné toute pratique de fusion des personnels Ville et CCAS qui aboutirait à placer le directeur du CCAS dans l’organigramme des services de la Ville et de fait sous l’autorité du DGS.
