Déjà mis en place pour les salariés du secteur privé, le congé de proche aidant est désormais accessible à la fonction publique d’Etat, hospitalière et territoriale. Un décret du 10 décembre 2020 publié au Journal Officiel fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires, élèves-fonctionnaires et contractuels peuvent bénéficier de jours de congés pour aider un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
La durée maximale du congé est fixée à trois mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris de manière continue ou fractionnée avec une durée minimale d’une journée. Ce congé permet également d’organiser son travail en temps partiel.
Pour en bénéficier, la personne doit rédiger une demande et la transmettre à sa hiérarchie au moins un mois avant le début du congé. Pour obtenir un renouvellement, la demande doit être formulée au moins 15 jours avant le terme du premier congé. Ce délai peut être réduit à 8 jours si la personne aidée se trouve être dans une situation d’urgence liée à son état de santé ou à son hébergement. Il est également possible de mettre fin au congé avant son terme en cas de décès de la personne aidée, si elle se fait admettre dans un établissement ou bénéficie d’un service d’aide à domicile.
Le proche aidant conserve son poste durant la durée du congé. Si son poste venait à être supprimé ou transformé, la personne est assurée de retrouver un poste ou un grade similaire dès son retour. Si le fonctionnaire est stagiaire, il a la possibilité de demander un report de stage ou de titularisation.
Le personnel issu de la fonction publique peut lui aussi – comme dans le secteur privé – percevoir une « allocation journalière du proche aidant » (AJPA). Son montant est fixé à 43,83 euros par jour pour une personne vivant en couple et à 52,08 euros pour une personne seule. Cependant, les contractuels et le personnel médical hospitalier ne sont pas rémunérés, mais peuvent bénéficier d’une AJPA en faisant la demande auprès des services de la Caisse des Allocations Familiales (CAF).
