Le cadre juridique du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire entre jeunes et seniors

Logement, hébergement, Enfance et jeunesse, Grand âge
Publié le 20 février 2019
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « Loi ELAN ») a créé un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire entre jeunes et seniors. Ce contrat vient sécuriser les relations entre jeunes et seniors, qui étaient, auparavant, liés par une convention d’occupation temporaire et précaire.

Cette cohabitation intergénérationnelle est encadrée juridiquement par un contrat classique portant désignation des parties et mention du bien loué, du montant de la location et précisant qu’un préavis d’un mois s’applique.

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