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Fiche d'expérience

Le bail glissant, un dispositif pour reconquérir sa place dans la société

Le bail glissant, un dispositif pour reconquérir sa place dans la (...)

Contexte

Progressivement en place depuis 2003, ce dispositif est le fruit du travail d’accompagnement social lié au logement mené par le CCAS (gestion de plusieurs lieux ALT) depuis plus de dix ans en direction des personnes sans domicile. En effet, la problématique du relogement des plus démunis s’est rapidement posée nous obligeant à trouver des solutions techniques plus adaptées aux situations sociales rencontrées.

Description / Fonctionnement de l'action

Le dispositif mis en place par le CCAS s’adresse aux personnes en rupture familiale, aux femmes victimes de violences conjugales, aux ménages expulsés, aux personnes dans domicile fixe qui souhaite se stabiliser mais également aux personnes en rupture de logement.
Le bail glissant est un bail temporaire signé entre un bailleur et un locataire, en l’occurence le CCAS. Il s’agit de permettre à un public défavorisé d’accéder à un logement ordinaire par le biais d’une sous-location avec un accompagnement social pendant une durée déterminée, avant de faire « glisser » le bail au nom du bénéficiaire. Par convention, le bailleur loue un logement au CCAS. Ce dernier le sous-loue à un ménage qui bénéficie alors d’un accompagnement social portant sur l’installation et l’appropriation du logement, la prise en compte des obstacles à l’insertion sociale, la construction d’un parcours d’insertion sociale et professionnelle.

L’accompagnement social comprend un suivi individuel, avec des visites à domicile, et des actions collectives à thèmes permettant aux ménages de développer les aptitudes à devenir locataire en titre. Pour ce faire, quatre conditions primordiales doivent être réunies :
* le ménage règle le résiduel de loyer et les charges,
* entretien le logement,
* respecte le voisinage,
* effectue les démarches nécessaires dans le cadre du bon fonctionnement de la sous-location.

Modalités techniques : le type de logement et la localisation sont déterminés en fonction des situations familiales des ménages. Le CCAS verse le loyer résiduel et les charges au bailleur, ce dernier recevant l’aide au logement versée directement par la CAF. Parallèlement, le CCAS demande au ménage concerné le paiement du loyer résiduel et les charges. L’association Emmaüs fournit les meubles gratuitement au CCAS. Par la suite, lorsque le bail glisse, le ménage règle le montant des meubles à Emmaüs ce qui lui permet de rester dans ses meubles, ou d’en acheter d’autres.
Le dispositif est validé par le conseil général qui gère le FSL (Fonds Solidarité Logement). Au moment du glissement de bail, une demande d’aide financière peut être sollicitée auprès de ce fonds. La période de sous-location dure de trois à six mois à l’issue desquels trois cas de figure sont envisagés :
* a) le ménage ne respecte pas ses engagements : la sous-location prend fin et un retour vers un hébergement ALT géré par le CCAS est alors proposé (cette situation ne s’est jamais produite),
* b) la situation n’est pas complétement consolidée la période de sous-location peut être prolongée,
* c) la situation a évolué favorablement le bail glisse et le ménage devient locataire en titre.
Le CCAS se retire ainsi du dispositif. L’accompagnement social est maintenu pendant trois mois jusqu’au transfert du dossier vers le service polyvalent de secteur du conseil général.

Bilan

Ce dispositif a permis à deux ménages en 2003 d’accéder à un logement autonome, 3 en 2004, six en 2005 et huit ménages en 2006.
C’est un dispositif qui « monte en régime », et après avoir travaillé avec Mayenne habitat nous venons de signer une convention avec un nouveau bailleur Laval méduane habitat. Ce système convient parfaitement après un hébergement ALT (ce qui permet de bénéficier de l’allocation logement dès le premier mois). En outre, il évite aux ménages d’être stigmatisé par le voisinage, ce qui est souvent le cas lorsque le lieu d’hébergement est toujours le même.

Moyens

Un agent du CCAS accompagne les bénéficiaires du dispositif bail glissant mais aussi le dispositif d’hébergement temporaire ALT (7 logements).
Les conventions actuelles avec les bailleurs sociaux (Mayenne habitat et Laval méduane habitat) portent sur 6 baux glissants par an simultanément. Aussi, a t-on prévu le coût de la location de ces logements a titre indicatif d’un montant de 4 000 euros.

Les partenaires

Partenaires opérationnels

Mayenne habitat, Laval méduane Habitat, association Emmaüs.

Ils financent l'action

Association Emmaüs pour le prêt de meubles.

Les observations du CCAS/CIAS

Le dispositif de bail glissant est l’expression d’une réelle volonté politique d’œuvrer en direction des plus démunis. Il est le fruit d’une réelle concertation partenariale, institutionnelle et associative. C’est un outil supplémentaire à la disposition des travailleurs sociaux qui s’avère efficace et peu cher. Il met en œuvre deux principes dans la perspective de soutenir et d’accompagner un public en grande difficulté : l’accompagnement global visant l’accès aux droits, la reconstruction de la personne en difficulté et la contractualisation, les engagements mutuels avec comme point de mire la responsabilisation et l’autonomie.

Photo : Wikimedia Commons / Celeste

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