La structuration des actes administratifs

Organisation et fonctionnement du CCAS
Publié le 6 juin 2018
La qualité de la réaction des différents actes administratifs est une condition primordiale pour assurer le respect des droits des administrés tout comme la légalité de l’action administrative. Soumise au respect d’un certain nombre de règles de fond et de forme, elle doit permettre de comprendre sans ambiguïté les effets juridiques et le bien-fondé de l’acte pris par un CCAS/CIAS. Tour d’horizon des règles à connaître en matière d’édition des actes administratifs....

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