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La prime exceptionnelle pour les agents territoriaux mobilisés durant la crise sanitaire

Covid-19 : les questions-réponses

La prime exceptionnelle pour les agents territoriaux mobilisés durant la (...)

Question d’un CCAS : Lors de son allocution en avril dernier, le chef de l’Etat a annoncé, pour l’ensemble des personnels soignants mais également pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux mobilisés en cette période de crise, le versement d’une prime exceptionnelle. Quelles sont ses modalités de versement ?

Réponse de l’Unccas

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 détermine les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics à l’exclusion des établissements et services mentionnés au 6°, au 7° et au 9° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (article 1 du présent décret), peuvent verser une prime exceptionnelle à leurs agents (fonctionnaires et contractuels) tout particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire.

Les assemblées délibérantes, en application du principe de libre administration peuvent décider, après délibération, de verser cette prime aux agents territoriaux.

La prime est financée par chaque employeur.

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros maximum.

Cette prime est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

En outre, la prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu conformément à l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

La prime exceptionnelle n’est pas reconductible.

Cette prime est indépendante de celle annoncée pour le personnel des établissements sociaux et médico-sociaux : un texte spécifique devrait paraitre pour ces agents qui bénéficieront de modalités différentes. Un communiqué de presse du gouvernement en date du 8 mai 2020 annonce l’étude de la modalité de versement de cette prime exceptionnelle aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux au sein de la fonction publique territoriale. « (...) S’agissant des autres professionnels des structures médico-sociales financées intégralement par les collectivités territoriales, les échanges se poursuivent avec ces dernières pour la reconnaissance de leur engagement auprès de nos concitoyens (...) ».

En résumé, les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l’autorité territoriale.
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