Les 9 et 10 mai 2023, la France a été auditionnée par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies dans le cadre de son 6e examen sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Ce rendez-vous, qui a lieu tous les 5 ans, permet au Comité de vérifier la bonne application de la CIDE.
La délégation interministérielle, menée par la secrétaire d’Etat, Charlotte Caubel, est revenue sur différents points dont l’Unccas vous fait le retour.
Les évolutions majeures
La secrétaire d’Etat évoque :
- le plan de lutte contre les violences de 2019 ;
- la réforme de la justice pénale des mineurs de 2021 ;
- les avancées de la participation des enfants ;
- les progrès dans la prise en charge des jeunes en situation de handicap ;
- l’amélioration continue des dispositifs de protection de l’enfance, grâce aux lois de 2016 et 2022, avec notamment des avancées sur l’accueil des enfants jusqu’à 21 ans.
Cependant, Charlotte Caubel entend échanger sur « les réussites et les difficultés de la France ». Le comité, ayant repris les rapports du Défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, mais aussi les alertes d’associations multiples allant d’Autisme France à l’Unicef, a d’innombrables interrogations à soumettre.
Ministre ou secrétaire d’Etat ?
La question concernant la nomination d’un ministre responsable de l’enfance à la place d’une secrétaire d’Etat interroge de nombreuses personnes. Un questionnement auquel Charlotte Caubel répond qu’être à un tel poste rattaché auprès de la Première ministre permet d’impliquer tous les ministères autour de l’enfance.
Elle détaille également les derniers efforts du pays pour mieux coordonner les politiques autour de France enfance protégée, ainsi que des comités départementaux de la protection de l’enfance. Ces nouvelles instances étant réservées à la stratégie comme au traitement des cas complexes, mais aussi à « l’animation des processus de contrôles des établissements et aux commissions de sorties de la protection de l’enfance ».
Revalorisation des métiers de la protection de l’enfance
L’adjoint au directeur général de la cohésion sociale cite la conférence sociale de février 2022 qui a permis d’étendre l’augmentation de 183 € net par mois à l’ensemble des personnels de la filière socio-éducative, en particulier le champ de la protection de l’enfance.
L’Etat et la désinstitutionnalisation
Sur les 200 000 enfants et jeunes majeurs accueillis, seuls 73 000 sont en établissements, les autres étant déjà placés en famille d’accueil, en internat ou chez des tiers dignes de confiance.
Un autre comité de l’Onu, celui sur les droits des personnes en situation de handicap, avait déjà exhorté la France à la désinstitutionnalisation en 2021. Depuis, de nouvelles interrogations au sujet des enfants en situation de handicap émergent : « Quelle est la vision du handicap du gouvernement français ? Est-ce, à ce qu’il paraît, un modèle plutôt médical ? Ou un modèle fondé sur les droits humains ?
Mineurs non accompagnés, Mayotte
Entre autres sujets de préoccupations des auditeurs, on notera aussi celle des mineurs non accompagnés (MNA) ou encore celle, préoccupante, des enfants à Mayotte.
Le Comité des droits de l’enfant a-t-il été convaincu ? Les observations finales sont attendues pour le 1er juin 2023.
