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La composition de la commission d’appel d’offre (CAO) au sein d’un CCAS/CIAS

Questions-réponses

La composition de la commission d'appel d'offre (CAO) au sein (...)

Question d’un adhérent : Nous allons passer à notre prochain Conseil d’Administration un point sur la désignation des membres du conseil d’administration du CCAS à la commission d’appel d’offres. Quel est la procédure à suivre pour « constituer » une commission d’appel d’offre (CAO) ?

Réponse de l’Unccas

En matière de fonctionnement de la commission d’appel d’offres (CAO), l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, (…), le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5.(…). »

Ainsi, l’article L1411-5 de ce même code précise les modalités de la composition de cette commission :

« Lorsqu’il s’agit d’une région, de la collectivité territoriale de Corse, d’un département, d’une commune de 3 500 habitants et plus et d’un établissement public, la commission est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, lequel préside ladite commission, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (…).

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l’établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public ».

Concernant les modalités de candidature, rien n’est précisé par les textes. Les candidats sont libres de proposer leur candidature. Il semble intéressant de caler cette procédure au sein du règlement intérieur.

En résumé, la commission d’appel d’offres (CAO) est composée du Président ou de son représentant, et par cinq administrateurs élus à la proportionnelle au plus fort du reste.
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