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La collecte des dons par le CCAS/CIAS

Covid-19 : les questions-réponses

La collecte des dons par le CCAS/CIAS

Question d’un CCAS : Des magasins comme des particuliers souhaitent nous faire des dons. Le CCAS élabore différents projets pour redistribuer l’ensemble des produits de première nécessité récupérés (aliments, matériels…), lancer une nouvelle campagne d’appel aux dons… Y a-t-il des précautions particulières à prévoir pour recueillir ces dons ? Du point de vue juridique, quelle serait la procédure à suivre ? Existe-il une obligation de conventionnement avec les magasins alimentaires donateurs ?

Réponse de l’Unccas

L’appel aux dons constitue effectivement un levier non négligeable pour lutter contre la précarité. Le CCAS est habilité à recevoir des dons très variés, en espèces ou en nature (denrées alimentaires, produits d’hygiènes, vêtements pour enfants, masques …) en provenance des particuliers comme des commerçants : entreprises agro-alimentaires, supermarchés, maraîchers, restaurants… (articles L.123-8 et R.123-25 du code de l’action sociale et des familles).

Dans le champ de la lutte contre la précarité alimentaire, de nombreux CCAS/CIAS réutilisent ensuite ces produits pour :

  • les distribuer en l’état à des bénéficiaires (paniers de produits, colis d’urgence) ;
  • les cuisiner et les intégrer dans des repas distribués à des personnes de la rue lors de maraudes ;
  • les diriger dans les épiceries sociales qui offrent des tarifs préférentiels aux habitants fragilisés économiquement et socialement.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales règles à connaître pour vos projets, avec plus particulièrement des points de vigilance sur les denrées alimentaires.

Le respect des règles d’hygiène et de sécurité des produits alimentaires

Tout d’abord il faut savoir que les dons des particuliers ne peuvent porter que sur des produits non périssables, vendus à température ambiante (pâtes et riz, pâtisseries de type cakes ou biscuits, fruits et légumes en conserve, terrines et pâtés stérilisés, lait UHT, …). Ainsi, il n’est pas possible de collecter auprès des habitants des produits frais, réfrigérés ou surgelés comme c’est le cas auprès des entreprises et commerçants.

Par mesure d’hygiène, certaines denrées librement consenties par les entreprises et commerçants sont également exclues des collectes opérées par les CCAS/CIAS :

  • Les denrées d’origine animale non préemballées (c’est-à-dire non conditionnées et étiquetées avant présentation à la vente). Par exemple les viandes et fromages vendus « à la coupe » en rayon traditionnel ;
  • Les denrées suivantes dès lorsqu’elles ne sont pas produites par un établissement agro-alimentaire agréé et porteuses de sa marque d’identification ovale : Pâtisseries réfrigérées à base de crème pâtissière, crème chantilly ; Crustacés et coquillages (notamment huîtres et moules) ; Steaks hachés réfrigérés ; Abats réfrigérés ; Farces et produits farcis réfrigérés ;
  • Des produits réfrigérés détériorés, abîmés, ou présentant un aspect anormal ;
  • Les denrées dont la « date limite de consommation » (DLC) est dépassée (à ne pas confondre avec la DDM : date de durabilité minimale) ;
  • Autre précision, les entreprises agro-alimentaires peuvent parfois disposer de produits non-conformes à leurs exigences qualité, mais pour autant non dangereux pour la santé du consommateur (erreur d’étiquetage, mauvais calibrage…). Elles peuvent donc toujours les donner au CCAS/CIAS après avoir vérifié leur bonne conformité à la consommation.

À réception, c’est alors aux agents / bénévoles du CCAS/CIAS de vérifier plusieurs éléments assurant le respect des règles habituelles d’hygiène et de sécurité des produits :

  • Le non-dépassement de la date limite de consommation « DLC » ;
  • Le bon conditionnement des denrées (la détection de films plastiques déchirés ou de boîtes de conserves bombées voire percées impose de ne pas distribuer les produits concernés) ;
  • L’odeur et la couleur des denrées (si elles apparaissent inhabituelles, les produits ne peuvent être délivrés) ;
  • Enfin, conserver des informations relatives à la traçabilité des denrées (établissement donateur, numéro de lot de fabrication, date du don, …).
En dehors de ces normes sanitaires classiques, d’autres précautions sanitaires propres cette fois-ci à la prévention de l’épidémie Covid 19 s’imposent :
Gestes « barrières », distanciation sociale des agents/ bénévoles ;
Mesures propres à la manipulation des produits (lavage des mains avant et après préparation/ manipulation des produits/ repas) ;
• Mise à disposition de gels hydroalcooliques, port d’équipements de protection (masques, gants …) ;
• Mise à disposition de produits d’entretien ; nettoyage et entretien réguliers des surfaces de préparation/distribution, du matériel et des ustensiles ;
• En cas de livraison par les entreprises de leurs denrées, celles-ci doivent mettre en œuvre les mesures indiquées à l’article 6 du décret 2020-293 du 23 mars 2020 : mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », équipement des véhicules de transport d’une réserve d’eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro- alcoolique, livraison des produits sans contact…

Dans tous les cas, ces consignes sanitaires étant susceptibles d’évoluer, il convient de consulter régulièrement les informations sur le Covid-19 du gouvernement, ainsi que les fiches conseils par métier éditées par le ministère du Travail.

Procédure de réception des dons en espèces et en nature

En matière de procédure, l’acceptation du don relève des attributions du président du CCAS en sa qualité d’ordonnateur des dépenses et recettes du CCAS. (Il s’agit d’une acceptation à titre conservatoire, le don ne devenant effectif qu’après acceptation définitive du conseil d’administration par délibération). Pour les dons en espèces, le CCAS a également la possibilité de créer par délibération une régie de recettes avec désignation d’un régisseur par arrêté du président du CCAS sur avis conforme du comptable public.

En contrepartie de leurs dons, les donateurs (personne physique comme personne morale) peuvent bénéficier d’une défiscalisation dans les conditions prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, (le CCAS étant assimilé par les textes comme un organisme d’intérêt général à caractère social). Ainsi :

  • Le don d’un particulier ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % de son montant dans une limite globale de 20 % du revenu imposable. (Et de 75 % du montant du don effectué en faveur des organismes fournissant des aliments ou des soins gratuits aux personnes en difficulté ou favorisant leur logement, dans la limite de 1000 euros). À cette fin, le CCAS/CIAS doit remettre au donateur le reçu fiscal afférent aux dons aux œuvres (le formulaire CERFA n°11580*03). Une fois complété, il reviendra à la personne de le transmettre aux services des impôts. (A noter que la valorisation du bien cédé gratuitement par un particulier correspond à son prix d’achat, ou au prix auquel le particulier aurait pu le revendre s’il s’agit d’un bien d’occasion).
  • Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu, elles peuvent percevoir une réduction d’impôt égale à 60% de la valeur du don déterminée jusqu’à 20 000€ ou 0,5% du chiffre d’affaires annuel hors taxes (si supérieur) en vertu de l’article 238 bis du code général des impôts.
  • En termes de valorisation, l’estimation de la valeur des dons en nature relève du donateur et non de l’organisme bénéficiaire. (La valorisation du bien cédé gratuitement par un particulier correspond à son prix d’achat, ou au prix auquel le particulier aurait pu le revendre. Quant aux entreprises/commerçants, l’estimation porte sur le cout de revient du produit et varie selon que le bien soit inscrit dans un compte de stock ou d’immobilisation).

Le suivi des opérations comptables est ensuite réalisé par le comptable public sur transmission de la délibération du conseil d’administration et de l’acte de disposition à titre gratuit.

Par ailleurs, la remise de denrées alimentaires par certains acteurs doit effectivement conduire traditionnellement à la formalisation d’une convention avec le CCAS/CIAS :

  • les grandes et moyennes surfaces (GMS) dont la surface est de plus de 400m² ;
  • les opérateurs de l’industrie agro-alimentaire dont le chiffre d’affaire est supérieur à 50 millions d’euros ;
  • les opérateurs de commerce de gros alimentaire dans le chiffre d’affaire est supérieur à 50 millions d’euros ;
  • les opérateurs de la restauration collective distribuant plus de 3000 repas par jour (cela résulte de la loi n°2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire).

Pour les autres opérateurs, la convention n’est pas obligatoire mais cependant conseillée pour sécuriser juridiquement les parties.

Enfin, au-delà des dons, d’autres leviers peuvent être actionnés par les CCAS/CIAS pour susciter les solidarités locales (crowdfunding, mécénat d’entreprises, parrainage…). Pour vous accompagner sur le lancement de votre campagne d’appel aux dons et prendre connaissance d’autres initiatives possibles, sachez que l’Unccas met gratuitement à votre disposition un guide consacré à ces questions.
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