L’OUVERTURE DU BENEFICE DU CTI AUX AGENTS EXERCANT LES MISSIONS D’AIDE A DOMICILE AU SEIN DES CCAS/CIAS
Le décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 vient modifier le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.
Il transforme en indiciaire les revalorisations indemnitaires prévues par le décret n°2022-728 du 28 avril 2022 versées à certains agents relevant de la fonction publique territoriale, notamment ceux exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap.
Ce décret entre en vigueur le 1er décembre 2022. Il abroge le décret précité du 28 avril 2022.
Ce décret est pris en application de l’article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, modifié par l’article 44 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 en vue de pouvoir verser le complément de traitement indiciaire à ces agents avec effet rétroactif au 1er avril 2022.
LES TROIS CRITERES CUMULATIFS POUR EN BENEFICIER
Les articles 12 et 13 précisent les trois critères cumulatifs conditionnant son octroi ;
- Le critère selon le grade : fonctionnaires ou agents contractuels de droit public (indemnité équivalente au CTI)
- Le critère selon la fonction : exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap
- Le critère selon le type d’établissement : services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Le montant de ce CTI est fixé à 49 points d’indice majoré au 1er avril 2022.
Les agents contractuels perçoivent une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.
Le versement de ce CTI est de droit.
Les agents, qui n’auraient pas bénéficié d’un régime indemnitaire dans le cadre du décret du 28 avril précité, sont couverts de manière rétroactive au 1er avril 2022.
Une délibération ne s’avère plus nécessaire.
L’EXTENSION DE LA PRIME DE REVALORISATION DES MEDECINS COORDONNATEURS EXERCANT EN EHPAD PUBLIC A L’ENSEMBLE DES MEDECINS EXERCANT AU SEIN DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
Le décret n°2022-1498 du 30 novembre 2022 modifie le décret n°2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public.
Il intègre, désormais, dans son périmètre, l’ensemble des agents publics exerçant les fonctions de médecins au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public mentionné à l’article L.4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation notamment pour :
- Les agents territoriaux exerçant des missions de médecin coordinateur au sein des EHPAD crées ou gérés par des collectivités territoriaux ou leurs groupements relevant du 6° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- Les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein :
Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
La prime versée aux agents exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements précités est exclusive de la prime de revalorisation versée aux médecins coordonnateurs exerçant en EHPAD public et de l’indemnité d’engagement de service public exclusif versée aux personnels médicaux visés à l’article L.6152-1 du code de la santé publique.
La prime est exclusive des primes de revalorisation versées aux agents exerçant les fonctions de médecin instituées par le décret n°2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.
