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L’Assemblée nationale dresse le bilan de la Loi ASV

L'Assemblée nationale dresse le bilan de la Loi ASV

Deux ans après sa promulgation le 28 décembre 2015, la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale a publié un rapport d’information tirant le bilan de la Loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV).

Elle constate une application « disparate et hétérogène d’un territoire à l’autre », pointant des différences de délais, de contenu ou d’accompagnement. "Au-delà de la confirmation du chef de filat des départements, la loi ASV a surtout confié l’essentiel de sa déclinaison aux acteurs locaux. Il peut en résulter simultanément des bonnes pratiques qui inspirent et des inégalités territoriales qui s’aggravent.", précisent les députées Agnès Firmin Le Bodo et Charlotte Lecocq, dans leur présentation.

Pour certains sujets, les "difficultés d’application ou d’appropriation" apparaissent plus marquée. Le rapport pointe ainsi des résultats "décevants" à propos du droit au répit, du financement des aides techniques individuelles ou du fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. Plus globalement, il note que "le volet préventif – qui irrigue l’ensemble de la loi ASV – reste fragilisé par la complexité des nouveaux circuits de pilotage et de financement".

Des propositions pour améliorer la loi et son application

A la lumière de ces remarques, le rapport émet onze propositions entendent renforcer le maintien à domicile dans de bonnes conditions, asseoir le positionnement de la conférence des financeurs et garantir une application équitable de la nouvelle tarification des EHPAD

  • Créer une délégation interministérielle à l’adaptation de la société au vieillissement
  • Revenir sur la condition de saturation du plan d’aide pour mobiliser le financement du droit au répit
  • S’appuyer sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance pour doter le relayage (ou « baluchonnage ») d’un cadre juridique permettant sa généralisation et adaptant le droit du travail à son exercice
  • Promouvoir l’accueil familial et fixer une limite d’âge à l’agrément des accueillants familiaux
  • Engager sans attendre la réforme du modèle économique des services d’aide et d’accompagnement à domicile
  • Conforter la place de la conférence des financeurs comme structure référente de l’adaptation des logements
  • Mettre en place des conventions triennales entre la conférence des financeurs et les porteurs de projets afin de sécuriser les crédits engagés
  • Pérenniser l’appui du chargé de mission pris en charge par les crédits de la CNSA
  • Revenir sur la condition de saturation de l’APA pour mobiliser le financement des aides techniques individuelles
  • Appliquer un moratoire d’un an à la convergence des forfaits dépendance afin de définir au plus vite les ajustements nécessaires et associer le Parlement aux travaux du comité de suivi
  • En complément, lier la réforme de tarification à la problématique des carrières en EHPAD et simplifier les négociations tarifaires en faisant du département l’interlocuteur unique des établissements.
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