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L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, vient de paraitre au journal officiel

L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction (...)

La crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus a bouleversé le cadre de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, soulevant en conséquent des questions nouvelles tant au niveau juridique qu’opérationnel.

Un accord adopté dans un contexte de crise sanitaire

Cet accord crée un socle commun aux trois versants de la fonction publique, et doit servir de cadre au dialogue social. Le télétravail y est défini en son sein, à travers une série de critères cumulatifs, à savoir notamment :
-  La nécessité d’obtenir l’autorisation d’exercer en télétravail une partie de son temps de travail
-  Sur un (ou plusieurs) lieux de télétravail
-  En alternant un temps minimal de présence sur site et un temps en télétravail
-  En utilisant les technologies de l’information et de la communication

Les différentes dimensions de la mise en œuvre du télétravail traitées par l’accord

- Le développement des espaces partagés :
Les espaces partagés de télétravail, notamment publics se différencient du domicile de l’agent. Ces espaces peuvent être intéressants pour les agents résidant dans un domicile qui n’offre pas de conditions optimales de télétravail.

- La prévention des risques pour la santé et la protection des agents :
Le télétravail peut induire des effets positifs sur la concentration, la qualité du travail et la conciliation entre vie personnelle et professionnelle. A l’inverse, le télétravail expose à des risques spécifiques en termes de conditions matérielles, de temps et de charge de travail. Il est donc nécessaire pour l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires et règlementaires pour protéger la santé physiques et mentales de ses salariés.

- Les accidents de travail :
L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques pour les accidents du travail.

- Le droit à la déconnexion :
Garantir l’effectivité du droit à la déconnexion dans le cadre du télétravail est particulièrement important afin d’assurer de bonnes conditions de travail aux agents. Pour cela il est nécessaire d’établir des principes et des règles dans le cadre du dialogue social et de sensibiliser les agents à ce droit pour eux-mêmes et pour les autres.

- Le télétravail modifie l’exercice de la fonction managériale :
Le management à distance nécessite une adaptation des pratiques managériales. A cet effet, la déclinaison de cet accord pourra être accompagnée de guides et supports afin d’aider les encadrants à s’approprier l’organisation hybride du travail.

- Les coûts/frais engagés par les agents en télétravail :
Cet accord vient évoquer la question de l’indemnisation des frais liés à la pratique du télétravail et reconnait l’indemnité forfaitaire comme le mode d’indemnisation le plus pertinent.

- La prise en compte des agents en situations particulières :
Le télétravail peut servir de levier au maintien en emploi de certaines catégories d’agents tels que les femmes enceintes ou encore les proches aidants.

- La sécurisation, la protection et la gestion des données personnelles et professionnelles :
Il incombe à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles de l’agent en télétravail, et ce dans le respect du RGPD et des prescriptions de la CNIL.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’accord en cliquant ici

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