Dans un rapport en date du 27 avril 2023, le conseil d’orientation des politiques de jeunesse est venu dresser des propositions pour améliorer l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Le contexte
Les jeunes issus de la protection de l’enfance sont confrontés à davantage de difficultés pour accéder à l’autonomie comparés à l’ensemble de la jeunesse. Les carences affectives et l’absence de soutien familial rendent leur entrée dans l’âge adulte plus difficile.
La majorité était fixée à 21 ans avant 1974, ainsi les jeunes étaient accompagnés par l’ASE jusqu’à cet âge. Par la suite, le passage de la majorité à 18 ans a rendu cet accompagnement jusqu’à l’âge de 21 ans facultatif, provoquant ainsi la sortie sèche de nombreux jeunes.
Alors que l’âge général de la décohabitation pour la jeunesse est en recul et atteint 23,6 ans, les jeunes de l’ASE doivent, quant à eux, se débrouiller seuls, une fois l’âge de 18 ans atteint. Le caractère facultatif donné à l’accompagnement de ces jeunes par les départements après l’âge de 18 ans a été contesté par de nombreux acteurs de la protection de l’enfance. C’est ainsi que la loi Taquet du 7 février 2022 est venue opérer un revirement dans la législation en rendant obligatoire la prise en charge des majeurs âgés de moins de 21 ans ne bénéficiant ni de ressources ni de soutien familial suffisant lorsqu’ils ont été confiés à l’ASE avant leur majorité.
Au-delà de cette obligation, la loi est venue renforcer l’entretien dès 17 ans en obligeant le département à informer le jeune sur ses droits afin de mieux anticiper le passage à la majorité. Cette loi a également introduit un droit d’aller-retour, 6 mois après la sortie du dispositif. Enfin, elle est venue instaurer une certaine automaticité de droit au contrat d’engagement jeune auprès des jeunes sortant de l’ASE. Cependant, les conditions d’articulation entre les dispositifs demeurent perfectibles.
Les problématiques rencontrées dans l’accompagnement des jeunes majeurs et les pistes d’amélioration proposées par le rapport
Malgré une augmentation du taux de prise en charge des jeunes majeurs dans la plupart des départements, le rapport constate une forte hétérogénéité entre les départements dans la prise en charge des jeunes. En effet la mention « si nécessaire » dans le décret du 5 août 2022, pour la prise en charge des besoins dans le cadre de l’accompagnement, induit une forte diversité entre les conseils départementaux.
Au regard de ces effets négatifs, le conseil d’orientation des politiques de jeunesse propose ainsi dans son rapport de créer un droit spécifique et non limité dans le temps aux jeunes sortants de la protection de l’enfance.
Ce droit à l’accompagnement devrait pouvoir être effectif jusqu’à une insertion sociale et professionnelle réussie, a minima jusqu’à l’âge des 25 ans. Également il devrait être possible pour les jeunes qui n’ont pas été pris en charge au moment de la demande ou qui ont rejeté la proposition de reprendre cet accompagnement.
De surcroît, cette notion de « contrat jeune majeur » engendre des effets néfastes sur les jeunes qui ont le plus besoin d’un accompagnement, car la notion de contrat implique des contreparties et donc la possibilité pour les départements d’interrompre la prise en charge en cas de non-respect des engagements.
Il est donc nécessaire de sécuriser l’adhésion des jeunes à l’accompagnement Jeune majeur jusqu’à l’accès à une insertion sociale et professionnelle réussie, et ce, en clarifiant le droit en vigueur. Un autre obstacle au bénéfice de ce contrat est qu’il n’est valide que dans la ville de prise en charge de l’ASE. Le rapport préconise donc d’attribuer cet accompagnement sans condition de résidence et de garantir sa mise en œuvre sur l’ensemble du territoire national.
